Chapitre 3 - Procédure d’agrément
Art. 24
La demande d’agrément en tant qu’OGIAP est adressée, nonobstant toute autre disposition réglementaire contraire, au wali territorialement compétent sous couvert du maire et du hakem. Elle doit être accompagnée des pièces ci-après :
- le procès-verbal de la réunion de l’Assemblée générale avec les signatures des membres présents ;
- la liste des personnes ayant assisté à l’assemblée générale constituante et leur lieu de résidence ;
- la liste des membres des organes exécutifs ;
- un exposé indiquant les objectifs et les principes fondateurs ainsi que l’emplacement de l’infrastructure agropastorale, sa consistance et son importance économique et sociale ;
- les statuts et le règlement intérieur de l’OGIAP, en trois exemplaires, chacun en arabe et en français.
Art. 25
Le Hakem joint à la demande d’agrément un rapport détaillé mentionnant, entre autres aspects, l’importance de l’infrastructure pour la communauté concernée, la moralité et l’influence réelle des personnes fondatrices, le poids démographique de la communauté, son degré de cohésion et les risques de conflits en son sein.
Art. 26
L’agrément des OGIAP est accordé par arrêté du Wali, par délégation du Ministre en charge de l’Agriculture en concertation avec les autres Départements concernés et après avis motivé d’une commission consultative présidée par le hakem territorialement concerné et comprenant en outre :
- le Maire de la commune dont relève l’OGIAP requérante ;
- les Délégués régionaux de l’Agriculture, de l’Elevage, de l’Hydraulique et de l’Environnement.
Art. 27
L’agrément obtenu conformément aux articles 24 à 26 ci-dessus est une condition indispensable qu’une OGIAP doit remplir pour être délégataire de la gestion des infrastructures agropastorales.
Art. 28
Les arrêtés d’agrément accordés par les Walis sont portés à la connaissance des Ministres concernés et publiés au Journal Officiel à la diligence du président de l’OGIAP, dans un délai ne dépassant pas deux mois.
