Chapitre 4 - Ressources et avantages accordés aux OGIAP
Art. 29
Les ressources des OGIAP sont constituées des sources ci-après :
- les contributions des membres ;
- les redevances dues par les exploitants sont fixées dans les conditions prévues par le décret définissant les modalités de contractualisation entre l’Etat et les organisations socioprofessionnelles pour la gestion des infrastructures agropastorales ;
- les subventions accordées par l’Etat, les collectivités locales ou tout autre organisme public ;
- les dons et legs accordés dans les conditions fixées par l’article ci-dessous.
Art. 30
Les entités agréées en tant qu’OGIAP en application du présent décret peuvent recevoir des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, des subventions, dons ou legs qui sont compatibles avec la nature de leurs objectifs et leurs missions.
Art. 31
Les OGIAP peuvent bénéficier de financement pour la réalisation de programmes ou projets hors du champ de leur mission en tant que délégataire de la gestion des Infrastructures agropastorales. Elles bénéficient de la priorité en matière de maitrise d’ouvrage lorsqu’elles sont capables de mobiliser les ressources nécessaires pour l’assumer et dans les cas où les actions à réaliser servent le développement de leurs communautés.
Art. 32
Les OGIAP peuvent, lorsqu’elles sont délégataires de la gestion d’importantes infrastructures, bénéficier des avantages prévus pour les coopératives par la loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération.
La nature et les limites desdits avantages sont fixées par arrêté conjoint des Ministres de l’Agriculture, de l’Elevage et des Finances.
Art. 33
Les coopératives et leur union qui assurent un aspect de la gestion des périmètres agricoles d’importance nationale continuent à bénéficier des avantages dont elles jouissaient antérieurement à leur constitution en OGIAP.
