Décret n° 2023-155 du 16 novembre 2023 déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement des Organisations Socioprofessionnelles en Gestion des Infrastructures agropastorales

Les OGIAP sont considérées comme défaillantes dans les cas où :

• elles font preuve de négligence manifeste des infrastructures dont elles ont pris la gestion en charge, alors que le concédant a honoré ses engagements vis-à-vis d’elles ;
• elles détournent de leur destination les ressources mises à leur disposition ;
• elles sont paralysées par des conflits qu’elles n’arrivent pas à résoudre.

Les causes de défaillance des OGIAP mentionnées au précédent article sont constatées, sur instruction du Wali, par la commission prévue à l’article 26 ci-dessus qui peut proposer à l’autorité régionale :

• soit la suspension pour une période déterminée, de l’agrément de l’OGIAP en question, en attendant qu’elle se remette à niveau pour être capable de pallier sa carence ;
• soit la résiliation du contrat de délégation de la gestion des Infrastructures agropastorales publiques au cas où elle en a bénéficié ;
• soit la dissolution de l’OGIAP en mettant la main sur son patrimoine en attendant qu’il soit possible de le transmettre à une autre à lui substituer.

Au vu d’un rapport circonstancié de la commission d’enquête, le Wali prendra un arrêté prononçant l’une des sanctions prévues au précédent article. Le Wali est tenu d’informer, de sa décision, le Bureau Exécutif de l’OGIAP sanctionnée, dans un délai de quinze jours à compter de la date dudit arrêté.

Dès la signature de l’arrêté de dissolution, le Wali doit commettre le trésorier régional aux fins de procéder à un audit du patrimoine et des comptes de l’OGIAP si elle est délégataire de la gestion d’une infrastructure agropastorale.

Sans préjudice des sanctions pouvant être prises contre les membres de leur organe exécutif, les OGIAP doivent s’acquitter des ressources financières dont elles sont redevables au moment de leur dissolution.

Les OGIAP qui s’estiment lésées par des sanctions qu’elles considèrent comme étant injustifiées, disposent des possibilités qu’offrent les voies de recours, notamment gracieux, hiérarchique et pour excès de pouvoir.

Le recours quel qu’en soit la nature, intenté dans les conditions fixées par le précédent article ne peut avoir pour effet de suspendre ceux de l’acte de retrait de l’agrément ou de dissolution.