Chapitre 1 - Dispositions générales
Section 1 - Champ d’application et définitions
Art. 1
En application des dispositions de l’article 62 de la loi d’orientation agropastorale n° 2013/024 du 15 juillet 2013, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de constitution et de fonctionnement des organisations socio professionnelles de gestion des infrastructures agropastorales, désignées par le sigle « OGIAP » dans ce qui suit.
Art. 2
Les producteurs agropastoraux peuvent se constituer en organisations socioprofessionnelles, conformément au présent décret, de leur propre initiative ou avec l’appui de l’Etat ou des collectivités territoriales, dans le but de prendre en charge la gestion et l’exploitation des infrastructures agropastorales publiques dont vivent leurs communautés de rattachement respectives.
Art. 3
Les OGIAP ne peuvent se constituer que dans les zones rurales et à proximité des infrastructures dont elles assurent la gestion. Les membres de leurs organes résident obligatoirement dans la périphérie desdites infrastructures.
Art. 4
Les OGIAP sont considérées comme des auxiliaires des ministères en charge de l’Agriculture et de l’Elevage dans le champ de compétence desquels elles agissent, en particulier lorsqu’elles sont délégataires de la gestion des infrastructures agropastorales.
Section 2 - Objectifs et missions des OGIAP
Art. 5
Les OGIAP visent, dans un esprit de sacrifice, de désintéressement et de dévouement aux communautés qu’elles servent, à promouvoir les activités de l’agriculture et de l’élevage, notamment à travers une gestion rationnelle, responsable et transparente des infrastructures agropastorales, y compris en évitant tout impact négatif sur les ressources naturelles dans leur zone d’influence.
Art. 6
Les OGIAP ont pour vocation de contribuer à améliorer les conditions de vie de leurs communautés respectives selon une approche participative et concertée, mettant en valeur les liens de solidarité et excluant toute forme de discrimination.
Art. 7
Les OGIAP ont pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la politique agropastorale telle que définie par la loi d’orientation dans ce domaine, à travers notamment :
La mobilisation et l’organisation des énergies des communautés rurales pour la réalisation, l’entretien et la gestion de leurs infrastructures.
La négociation et le partenariat avec les acteurs publics et privés locaux, nationaux ou étrangers pour la formulation et la définition des conditions d’exécution des projets et programmes de développement intéressant individuellement ou dans un cadre plus large lesdites communautés.
La conclusion avec l’Etat ou les collectivités Territoriales des conventions leur concédant la mission d’assurer la gestion déléguée des infrastructures agropastorales publiques.
La gestion transparente et responsable des appuis de tous genres mis à leur disposition par leurs partenaires, y compris les ressources financières accordées, le cas échéant, par l’Etat ou par les autres collectivités publiques.
La contribution active à l’exécution des mesures permanentes ou conjoncturelles visant à combattre des fléaux déterminés ou à réunir les conditions permettant d’assurer le succès des programmes traduisant la politique nationale agropastorale.
La prévention et la résolution des conflits pouvant retarder le développement à la base dans la zone ou porter atteinte à la sécurité ou la viabilité de ses infrastructures.
La lutte contre la dégradation des ressources naturelles et des conditions sanitaires dans la zone d’influence de l’infrastructure et l’appui dans ce domaine aux services publics locaux et régionaux.
La diffusion et l’explication, aux populations, des politiques nationales et régionales et des directives du Ministre chargé de l’Agriculture et de l’Elevage.
Art. 8
Les OGIAP sont déclarées d’utilité publique dès lors qu’elles sont délégataires de la gestion d’une infrastructure agropastorale, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 9
Les OGIAP déclarées d’utilité publique cessent de l’être lorsqu’il est mis fin au contrat en vertu duquel elles ont acquis ce privilège, pour motif de défaillance grave ou de conflit interne entrainant la sécurité et la viabilité de l’infrastructure objet dudit contrat.
