Chapitre 2 - Constitution et organisation des OGIAP
Section 1 - Principes fondateurs
Art. 10
Les OGIAP sont tenues de mentionner au préambule de leur statut fondateur et de traduire dans leur règlement intérieur les principes qu’elles doivent respecter, en l’occurrence :
La recherche constante du consensus de leurs communautés au service des valeurs de solidarité, d’égalité et de tolérance pour garantir la sécurité et le bon usage des infrastructures dont elles prennent la gestion en charge.
La limitation du nombre des mandats de leurs organes délibérants pour enraciner dans leur ressort territorial la pratique et les vertus de l’alternance au pouvoir.
La transparence dans la prise de leurs décisions et la gestion de leur patrimoine, pour réduire les risques de dissensions internes et garantir l’harmonie communautaire.
La prise en compte de la nécessité de contribuer à la promotion du genre et à la protection des groupes vulnérables.
Art. 11
Le statut des OGIAP devra obligatoirement, en plus des principes mentionnés au précédent article, décliner, entre autres objectifs, ceux énumérés à l’article 7 du présent décret.
Art. 12
Les principes fondateurs et les objectifs de l’OGIAP doivent être lus, pour rappel, à chacune des réunions de son Assemblée Générale et de son organe exécutif.
Section 2 - Constitution des OGIAP
Art. 13
Les OGIAP peuvent être constituées au niveau des bassins de production, des zones agroécologiques du village ou, le cas échéant, des villages, de la commune, de la wilaya et au niveau national.
Elles peuvent, toutefois, s’étendre aux exploitants de plusieurs infrastructures situées sur le même réseau hydrographique et non susceptibles d’être l’objet de conflits.
Art. 14
Les OGIAP peuvent être constituées de producteurs effectifs, éleveurs ou agriculteurs, tirant l’essentiel de leurs ressources de l’exploitation d’une infrastructure agropastorale à proximité de laquelle ils vivent en permanence.
Art. 15
Les membres d’une OGIAP peuvent être des personnes physiques, des Groupements d’Intérêt Economique (GIE), des associations, des coopératives de tous genres agissant au service de la communauté et des structures représentant, à ce niveau, des organisations agropastorales nationales, régionales ou communales parmi celles mentionnées à l’article 62 de la loi d’orientation agropastorale.
Les membres constituant l’OGIAP autres que les personnes physiques doivent avoir existé et obtenu leur agrément depuis six mois au moins avant sa création.
Art. 16
Les personnes ou organisations ayant décidé de créer une OGIAP doivent en informer, par lettre, le hakem territorialement compétent de leur initiative. Elles préciseront dans leur correspondance leur identité complète, y compris leur âge, l’emplacement et la dénomination de la ou des infrastructures en question, les agglomérations villageoises concernées, ainsi que la date présumée de la tenue de l’Assemblée générale constituante de l’OGIAP.
Art. 17
Le hakem diligentera une enquête pour s’assurer que l’OGIAP projetée bénéficie du soutien des exploitants de l’infrastructure en question et donne, le cas échéant, son accord au projet ou invite les initiateurs à faire plus d’effort afin de susciter le consensus des exploitants.
Art. 18
Préalablement à son accord pour la constitution d’une OGIAP, le hakem devra expliquer aux personnes ayant pris l’initiative de la mettre sur pied, les principes fondamentaux sur lesquels elle doit reposer, notamment le caractère non lucratif, la liberté d’y adhérer ou d’en démissionner, l’égalité absolue des membres.
Art. 19
Dans les cas où les superficies inondées par la retenue des barrages à gérer relèvent du domaine foncier acquis régulièrement par des particuliers, le hakem doit informer les initiateurs de l’OGIAP et leur demander d’informer les autres membres de leur communauté, que la création de cette organisation ne modifie en rien la nature des droits fonciers au regard de l’article 6 de l’ordonnance 83.127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.
Section 3 - Organisation
Art. 20
Les initiateurs mènent une campagne d’information auprès de tous les membres potentiels résidant dans le ressort de l’association à créer. Ils fixent la date et le lieu de la tenue de l’Assemblée Générale constituante et préparent les conditions matérielles.
A défaut de consensus, à ce sujet, l’Assemblée Générale constituante se tiendra au domicile de la personne la plus âgée qui réside dans l’agglomération villageoise la plus proche de l’infrastructure principale à gérer et qui accepte d’adhérer à l’OGIAP à constituer.
Art. 21
L’Assemblée générale constituante se tiendra, en cas de mésentente, sous la présidence de la personne la plus âgée parmi celles ayant initié le projet. Elle peut se dérouler en présence des inspecteurs de l’Agriculture et de l’Elevage de la Moughataa qui jouera, en cas de besoin le rôle de modérateur sans interférer dans les décisions et les choix des responsables de l’Organisation.
L’Assemblée Générale constituante sera présidée par un bureau comprenant, outre son président désigné au précédent alinéa :
- Le ou la présidente de la coopérative ou de l’Union des coopératives la plus ancienne encore fonctionnelle dans l’agglomération ou les agglomérations rurales devant partager la gestion de l’infrastructure agropastorale concernée.
- Le président ou la présidente de la plus ancienne et fonctionnelle organisation de développement communautaire créée, le cas échéant, dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet public agricole ou pastorale.
- Un représentant par agglomération de l’espace du ressort de l’organisation.
Art. 22
L’assemblée générale constituante élit à la majorité simple de ses membres une commission de désignation de cinq membres pour proposer un Bureau Exécutif de l’OGIAP comprenant au moins :
- un(e) président(e) capable de s’acquitter de sa mission et sachant lire et écrire ;
- un(e) première vice-président(e) répondant aux mêmes critères de choix que le président ;
- un deuxième vice-président ;
- un(e) secrétaire général(e) ;
- un(e) trésorier(e) ;
- un(e) responsable aux relations extérieures ;
- un(e) commissaire aux comptes.
Art. 23
L’assemblée Générale élira également, dans les mêmes conditions, un comité des Sages composé de 3 membres dont une femme et ayant pour mission la médiation pour la résolution des conflits qui peuvent affecter la vie de l’Organisation ou compromettre la viabilité de l’infrastructure agropastorale à gérer.
