Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 47
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret n° 2019-200/PM/MEDD/MF (Version en vigueur en 2023 : Décret n°2019-200 (non disponible) · voir le texte postérieur)/ du 20 novembre 2019 fixant les conditions d’obtention et de délivrance des permis de chasse.
Art. 48
La Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
