Décret n° 2023-066 du 28 mars 2023 portant application de la loi relative à la chasse et à la gestion de la faune

Le permis de chasse peut être délivré à toute personne de nationalité mauritanienne ou étrangère. Il est strictement personnel et ne peut, de ce fait, faire l’objet d’aucune cession, gratuite ou onéreuse.

Le permis de chasse sportive est celui qui donne le droit de chasser des espèces de la catégorie II, partiellement protégées et pouvant faire l’objet d’activités de chasse contrôlée, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 2018-041 du 05 décembre 2018, relative à la chasse et à la gestion de la faune.

Le permis de chasse sportive est délivré par le Ministre chargé de la chasse. Il est assujetti à l’acquittement d’une redevance de 10.000 MRU. Le retrait du permis par son titulaire est subordonné à la présentation d’un reçu de versement du montant de la redevance dans le compte du fonds d’intervention pour l’environnement (FIE), ouvert au trésor public.

Toute personne désirant obtenir un permis de chasse sportive doit adresser au Ministre chargé de la chasse un dossier comportant les pièces suivantes :

• une demande timbrée à 50 MRU, précisant la durée et la zone ciblée ;
• un permis de port d’armes de chasse en cours de validité ;
• une autorisation d’admission temporaire des armes de chasse pour les étrangers non-résidents ;
• 2 photos d’identité, récentes ;
• une Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport de l’intéressé ;
• un casier judiciaire datant de moins de trois mois.

Les touristes chasseurs doivent utiliser les services des opérateurs spécialisés dans le domaine de la chasse. Ces opérateurs, qui peuvent être des entreprises privées ou des associations d’intérêt cynégétique, doivent disposer d’un agrément délivré par le Ministre chargé de l’environnement.

Les modalités et les conditions de délivrance de l’agrément seront précisées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

Les permis de chasse sont attribués individuellement aux touristes chasseurs, à la demande de l’opérateur agréé et selon les conditions et les formes prévues à l’article 5 du présent décret.

Le titulaire du permis de chasse sportive est astreint à tenir à jour le carnet annexé au permis de chasse. Il doit enregistrer au jour le jour, sous le contrôle du guide de chasse, les animaux chassés, en précisant le nombre, l’espèce, et le lieu d’abattage.

Au cours d’une action de chasse le carnet de chasse doit être obligatoirement présenté à toute réquisition d’un agent assurant la police de chasse. Le carnet de chasse est remis à la direction chargée de la gestion de la faune au plus tard 7 jours après l’expiration du permis de chasse.

Aucune nouvelle demande de permis ne peut être recevable pour toute personne qui n’aura pas transmis le carnet ou ne l’aura pas fait dans le délai requis.

Le permis de chasse sportive doit contenir les informations ci-après :

• le nom, le prénom et la résidence du titulaire ;
• la date et le lieu de naissance du titulaire ;
• la durée de validité du permis ;
• la zone de chasse autorisée ;
• le nombre et le type d’espèces à chasser ;
• le numéro de la quittance du trésor public ;
• le numéro du permis de port d’arme de chasse.

La durée de validité du permis, la zone de chasse ainsi que le nombre et la nature des espèces à chasser sont déterminés par le Ministère chargé de la chasse.

Aucun animal ne peut être capturé ou abattu à des fins scientifiques sans un permis de chasse scientifique.

Le permis de chasse scientifique peut être accordé, sur demande de l’organisation scientifique intéressée et des personnes physiques ou morales dont les intérêts scientifiques sont avérés. Ce permis est attribué, à titre gratuit, par le Ministre chargé de la chasse, sur avis technique de la direction chargée de la gestion de la faune. Pour les organismes étrangers, la présentation d’une autorisation de recherche, délivrée par l’autorité de tutelle, dûment identifiée, chargée de la recherche scientifique, est obligatoire.

Le permis scientifique ne peut être accordé que si les animaux, dépouilles ou trophées ne sont pas destinés à être exportés à but commercial, mais à être utilisés par des organismes nationaux ou internationaux de recherche scientifique.

Le demandeur d’un permis de chasse scientifique doit adresser au Ministre chargé de la chasse un dossier comprenant :

• une demande précisant le type de permis recherché, les motifs évoqués, le nombre d’animaux de chaque espèce dont la capture ou l’abattage est sollicité, la zone ciblée et la durée souhaitée ;
• une attestation d’autorisation de recherche délivrée par l’institution de rattachement du demandeur ;
• 2 photos d’identité récentes ;
• une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport de l’intéressé ;
• un casier judiciaire datant de moins de trois mois.

La durée de validité du permis couvre une période égale à celle nécessaire pour réaliser l’étude scientifique et ne devrait pas dépasser un délai de douze mois. Le renouvellement de ce permis est fait dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu à sa délivrance.

Le titulaire du permis scientifique de chasse tient un carnet de capture ou d’abattage sur lequel sont inscrits au jour le jour tous les animaux capturés ou abattus ainsi que les animaux blessés non récupérés. Il indique sur le carnet la date, le lieu, l’espèce, le sexe de l’animal, la destination ultérieure de l’animal abattu ou capturé. Le carnet doit être transmis à la direction chargée de la gestion de la faune dans un délai de 7 jours après l’expiration du permis de chasse.

Le titulaire du permis doit adresser dans un délai de 60 jours à la direction chargée de la gestion de la faune un rapport fidèle sur le résultat de la recherche

Le permis de chasse scientifique doit contenir les informations ci-après :

• le nom et prénom de son porteur ;
• la date et le lieu de naissance de son porteur ;
• les identifiants juridiques de l’institution de recherche d’affiliation du porteur du permis ;
• la durée de validité du permis ;
• la zone de chasse ;
• le nombre et la ou les espèces à chasser.

Les droits notamment de propriété intellectuelle liés aux produits de la recherche scientifique seront régis par les dispositions du Code de commerce, de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle et de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Le permis exceptionnel de chasse est délivré à titre gratuit par le Ministre chargé de la chasse à des hôtes de marque parmi les non-résidents. Cette autorisation est personnelle et ne peut ni être prêtée, louée ou cédée.

Toute personne parmi les hôtes de marque désirant obtenir un permis exceptionnel de chasse doit adresser au Ministre chargé de la chasse un dossier comportant :

• une demande écrite précisant les espèces à chasser, la ou les zones ciblées et la durée de la chasse ;
• un permis de port d’armes de chasse, délivré par l’autorité compétente du pays d’origine, en cours de validité ainsi que les passeports CITES des faucons ou éperviers, s’il pratique la chasse avec ces animaux ;
• une copie du Passeport du demandeur et des copies des passeports de ses accompagnateurs, s’il y a lieu.

Les activités de chasse ciblées par le demandeur d’un permis exceptionnel de chasse ne doivent pas affecter un état de conservation des espèces qui serait déjà défavorable et venir perturber les fonctionnalités écologiques des écosystèmes.

La licence d’amodiation est un document d’habilitation qui permet à son titulaire, qui peut être une personne physique ou morale, d’exercer le droit de chasse dans une zone amodiée. Une zone amodiée est, conformément à la loi relative à la chasse et à la gestion de la faune, une zone d’intérêt cynégétique dans laquelle le droit de chasse, exclusivement dévolu à l’Etat, est loué à une personne physique ou morale.

La licence d’amodiation est assortie d’un cahier de charges où sont définies toutes les conditions nécessaires à la conservation et à la restauration des écosystèmes de l’espace amodié. Ce cahier de charges sera annexé à la licence pour en faire partie intégrante et pourra être révisé à chaque fois que les conditions liées aux écosystèmes, notamment la faune elle-même, l’exigent.

La licence d’amodiation est délivrée à des mauritaniens ou à des étrangers, n’ayant subi aucune condamnation liée à un délit de chasse. Elle est établie par arrêté du Ministre chargé de la chasse et sur la base des documents suivants :

• une demande adressée au Ministre chargé de la chasse ;
• une pièce d’état civil de la requérante personne physique ou l’agrément de l’association de chasse ou de l’opérateur privé ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois du requérant ou du représentant de l’association de chasse ou de l’opérateur privé ;
• une carte de délimitation et de situation au 1/5000 de la zone à amodier, fournie par les services techniques régionaux du ministère chargé de la chasse ;
• un cahier des charges établi par la direction chargée de la chasse.

La durée de validité de la licence d’amodiation est de 3 ans renouvelables sur la base d’une évaluation de performance en tenant compte des critères précisés dans le cahier de charges qui fera partie intégrante de la licence. La licence d’amodiation est individuelle et ne peut sous quelque forme que ce soit être, louée, prêtée ou cédée.

La licence d’amodiation peut faire l’objet d’un retrait temporaire ou définitif en cas de non-respect du cahier des charges.

Les services techniques du ministère chargé de la chasse établissent le bilan de prélèvements effectivement réalisés à la fin de chaque année d’amodiation.

La délivrance d’une licence d’amodiation est assujettie au paiement d’une redevance annuelle d’amodiation à raison de 20000 MRU/hectare qui doit être versée dans le compte du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE). Cette quote-part est destinée à contribuer à l’effort de protection de la faune par la région. Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la chasse, de la décentralisation et des finances précisera les modalités d’application du présent article.

L’exercice de la chasse dans les zones amodiées est conditionné par l’obtention d’un permis de chasse spécifique. Ce permis ne couvre qu’une seule zone amodiée.

Le permis de chasse dans une zone amodiée est délivré par le Ministre chargé de la chasse à un particulier, un opérateur privé ou à une association de chasse.

Il est individuel et ne peut, sous quelque forme que ce soit être, loué, prêté ou cédé.

Le permis de chasse dans une zone amodiée n’est valable que pour une seule campagne de chasse suivant l’arrêté d’ouverture de chasse.

La délivrance d’un permis de chasse dans une zone amodiée est assujettie au paiement d’une redevance annuelle fixée entre 100.000 MRU et 1.500.000 MRU, selon les quotas d’abattage autorisés. Le montant de la redevance sera versé dans le compte du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE).

Les montants des redevances auxquelles sont assujettis la licence d’amodiation et les permis de chasse sont révisés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la chasse et des finances.

Le demandeur d’un permis de chasse dans une zone amodiée doit être l’amodiataire lui-même et disposer d’un casier judiciaire datant de moins trois mois.

L’amodiataire titulaire d’un permis de chasse, est autorisé à prêter à ses clients des armes de chasse dont il est légalement détenteur.

L’amodiataire est civilement responsable des condamnations pécuniaires pour infraction à la règlementation de la chasse imputable à ses clients ou invités.

L’amodiataire doit engager au moins deux guides de chasse. Un animal blessé et qui peut devenir dangereux doit être abattu. L’amodiataire assume dans ce cas, vis-à-vis des tiers, la responsabilité qui incomberait à ses clients.

Le guide de chasse doit passer avec succès un test portant sur les disciplines suivantes :

• identification des espèces et dans la mesure où il est identifiable, du sexe des espèces non protégées, partiellement ou totalement protégées ;
• règlementation de la chasse ;
• notions d’écologie, et des langues parlées localement ;
• notions relatives au fonctionnement et la balistique des armes de chasses ;
• notions de secourisme ;
• connaissance de matériels susceptibles d’être utilisés au cours d’expéditions de chasse, notamment le matériel de campement et de radio ;

Les missions du guide de chasse et les modalités de déroulement du test sont fixés par arrêté du ministère chargé de chasse.

Dans le cas de non-respect du cahier des charges ou s’il est prouvé que le guide a commis ou a fait commettre dans l’aire amodiée des infractions à la règlementation relative à la chasse l’amodiataire, se verra appliquer les mesures suivantes et ce, sans préjudice des sanctions civiles et pénales prévues par la règlementation en vigueur :

• le retrait de la licence en cours ;
• l’interdiction temporaire ou définitive d’attribution d’une nouvelle licence.

L’échange, la cession, la commercialisation, sous quelque forme que ce soit, le stockage en vue de la vente de toute viande de chasse ou de tout gibier sont strictement prohibés. Toutefois l’amodiataire est autorisé à faire consommer du gibier à ses clients chasseurs.

L’exportation de toute viande de chasse est interdite sauf dérogations prévue à l’article 10 du présent décret.

Les titulaires des permis et des licences prévus dans le présent décret peuvent disposer, pour leur consommation ou utilisation personnelle, des dépouilles ou trophées des animaux régulièrement abattus par eux. Le surplus de viande de chasse qui n’est pas consommé par le chasseur, ses clients ou invités est transmis, contre décharge, aux services techniques du ministère chargé de la chasse qui, à leur tour, les donneront à des organismes de bienfaisance ou les distribueront aux indigents.