Chapitre 2 - Des associations de chasse, des zones d’intérêt cynégétique, parcs, réserves naturelles et fermes de faune sauvage
Section 1 - Associations de chasse sportive
Art. 32
Les associations de chasse légalement constituées se regroupent au sein des structures régionales fédératrices qui elles-mêmes sont affiliées à une fédération nationale qui en assure la coordination nationale. Les structures régionales fédératrices des associations de chasse veillent à la coordination régionale des différentes associations constituées sur le territoire de la région.
Art. 33
Un plan de chasse annuel est établi dans chaque région par les services techniques du ministère chargé de la chasse et du conseil régional après avis des associations de la chasse.
Ce plan de chasse doit impérativement assurer le développement durable des populations de gibier et préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts environnementaux, écosystémiques et cynégétiques. Dans chaque plan de chasse devra être attribué un quota de spécimens d’une espèce à prélever dans une zone déterminée afin que soient garantie une bonne régulation des effectifs des populations et les équilibres naturels en jeu.
Section 2 - Zones d’intérêt cynégétique
Art. 34
Constituent des zones d’intérêt cynégétique les parties du territoire national caractérisées par une haute potentialité de chasse et de populations de gibier.
Art. 35
Le classement d’une zone d’intérêt cynégétique intervient pour réguler la prolifération des individus et assurer l’équilibre de l’écosystème. Une zone d’intérêt cynégétique classée peut être :
- soit gérée par les services techniques du ministère chargé de la faune. Dans ce cas la chasse est réservée pendant toute la période d’ouverture de chasse aux titulaires de permis de chasse ;
- soit faire l’objet d’amodiation du droit de chasse.
Section 3 - Parcs nationaux et communaux
Art. 36
Les parcs nationaux et communaux sont des zones du domaine classé prévue par la loi relative à la chasse et à la gestion de la faune et le Code forestier.
Art. 37
Le classement des parcs nationaux et communaux doivent obéir aux conditions de protection, d’aménagement, de conservation durable des espèces animales et végétales, ainsi que la protection des sites des paysages, ou des formations géologiques présentant une valeur scientifique ou esthétique avérée.
Un cahier de charges est établi par les services techniques du ministère chargé de la faune sauvage et annexé à chaque acte de création et de classement d’un parc pour en faire partie intégrante.
Art. 38
Sont strictement interdits dans les parcs :
- la recherche, la poursuite, l’abattage, le piégeage, la capture de tous animaux, la destruction de leurs gites ou nids, le ramassage des œufs, tous les actes susceptibles de nuire à la végétation ou de la dégrader sauf autorisation spéciale et nominative délivrée par le Ministre chargé des parcs nationaux et uniquement à des fins scientifiques ou de prophylaxie humaine ou animale ;
- la circulation de nuit ou en dehors des pistes et routes, par quelques moyens que ce soit, sauf sur quelques routes ouvertes au public ;
- le stationnement de jour en dehors des emplacements indiqués par le personnel de surveillance ou le stationnement de nuit hors des campements et hôtels agréés ;
- la détention et le port de toute catégorie d’arme. Les personnes qui, gagnant un campement ou un hôtel auraient en leur possession des armes doivent avant l’entrée dans le parc les démonter ou les enfermer dans des étuis. Déclaration devra en être faite au poste de contrôle et le surveillant y apposera les scellés ;
- le survol à une altitude inferieure à 300 mètres.
Section 4 - Réserves naturelles de faune sauvage
Art. 39
Les réserves naturelles de faune sauvage sont des espaces délimités créés pour protéger un patrimoine naturel (biologique et géologique) remarquable grâce à une réglementation adaptée et en prenant en compte le contexte local. Elles ont quatre rôles majeurs :
- soutenir la réalisation des objectifs de la stratégie nationale de biodiversité ;
- participer à la préservation de la biodiversité ;
- favoriser des études et recherches sur la faune et ses habitats ;
- valoriser les travaux auprès des professionnels et du grand public.
Art. 40
Les conditions de gestion des réserves naturelles de faune sauvage sont précisées dans un cahier de charges annexé au décret de création et de classement de chaque réserve pour en faire partie intégrante.
Le cahier des charges fixera les modalités de :
- protection d’espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ;
- réalisation d’études scientifiques et techniques ;
- mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion des habitats de la faune sauvage ;
- formation des personnels spécialisés et l’information du public ;
- capture, à des fins de repeuplement, d’espèces appartenant à la faune sauvage.
Art. 41
Un arrêté du Ministre chargé de la faune sauvage définira, en concertation avec le conseil régional et les acteurs concernés, la procédure de création et de gestion des réserves naturelles et régionales de faune sauvage.
Section 5 - Fermes d’élevage d’animaux sauvages
Art. 42
Des fermes d’élevage d’animaux sauvages sont créées à des fins cynégétiques, par décret pris en conseil des Ministres. Les modalités de création, les conditions d’exploitation et de gestion ainsi que les espèces admises dans les fermes d’élevage de faune sauvage sont précisées par arrêté du Ministre chargé de la faune sauvage.
Art. 43
Le principal objectif poursuivi est la multiplication et la conservation de la faune sauvage, puis sa réintroduction dans la nature, d’une part et le développement d’activités cynégétiques lucratives, à l’intérieur des fermes, d’autre part.
Seules les personnes physiques ou morales de droit privé sont habilitées à pratiquer l’élevage de la faune sauvage et sur des terres privées.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la faune sauvage et des finances fixe les montants des redevances liées à l’élevage de la faune sauvage.
