Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
En application des dispositions du décret n° 075-93 du 06 Juin 1993, fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de fixer les attributions du Ministre de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires et l’Organisation de l’Administration Centrale de son département.
Art. 2
Le Ministre de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires a pour mission générale de concevoir, coordonner, promouvoir et assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l’exploitation et de la gestion durable des ressources halieutiques, de la valorisation, de l’emploi dans le secteur des pêches notamment celui des jeunes, de l’océanographie, des infrastructures maritimes et portuaires, des affaires maritimes, des transports maritimes, de la formation maritime. Il a pour mission aussi le développement des chaines de valeur dans le secteur des pêches et la promotion de l’économie bleue en vue de renforcer la contribution du secteur de la pêche et des infrastructures maritimes et portuaires au développement national. Il est l’autorité nationale compétente en matière de pêche et d’infrastructures maritimes et portuaires, de contrôle de la qualité, de l’hygiène et de la salubrité des établissements, des produits et des zones de production de pêche.
A ce titre, il est chargé de :
- L’aménagement et l’exploitation des ressources biologiques marines, des eaux saumâtres et continentales ;
- La conservation, la préservation des ressources et de leur milieu ;
- La valorisation des ressources halieutiques ;
- La recherche dans les domaines halieutiques, de l’océanographie, de l’aquaculture et de la socio-économie ;
- Le suivi et l’évaluation des travaux de prospection et d’exploitation des ressources naturelles aquatiques et minières en raison de leur éventuelle incidence sur l’activité des pêches ;
- L’élaboration et l’application des lois et règlements dans les domaines de son activité ;
- La surveillance des pêches et du contrôle dans les eaux sous juridiction nationale ;
- La coordination et le suivi de la lutte contre la pêche Illicite, Non réglementée et Non déclarée (INN) ;
- Le contrôle de l’hygiène, de la salubrité et de la qualité des produits, des établissements et des zones de production ;
- La commercialisation, la promotion et la valorisation des produits de pêche et le développement des industries de transformation ;
- La préservation du milieu marin et la lutte en cas de pollutions marines ;
- Le suivi des procédures d’indemnisation auprès du FIPOL ;
- La définition, la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de formation dans le secteur conformément aux normes internationales ;
- Révision du statut du navire et l’administration des hypothèques maritimes ;
- La construction et la réparation navale ;
- La navigation, la sûreté et la sécurité maritimes ainsi que la signalisation maritime, le balisage et l’hydrographie ;
- L’organisation du contrôle et du développement du transport maritime ;
- La gestion technique des Accords et Conventions ;
- La promotion et la protection des infrastructures maritimes et portuaires ;
- L’exploitation et la gestion des infrastructures maritimes et portuaires et le suivi des infrastructures maritimes avec les départements concernés ;
- La gestion et la protection du domaine public maritime ;
- L’administration des gens de mer ;
- L’agrément des professions maritimes et portuaires ;
- La promotion de l’emploi et de l’insertion professionnelle dans le secteur maritime et ses activités connexes ;
- La participation à l’action de l’Etat en mer ;
- L’assistance et le sauvetage maritimes ;
- La gestion des épaves maritimes et navires abandonnés ;
- La promotion de la coopération avec les pays et les institutions et organisations sous régionales, régionales et internationales spécialisées dans les domaines relevant de sa compétence.
Le Ministre représente l’Etat auprès des institutions sous régionales, régionales et internationales spécialisées dans les domaines de sa compétence.
Art. 3
Le Ministre de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires exerce l’autorité sur la Garde Côte Mauritanienne (GCM) régie par la loi n° 2013-041 du 12 novembre2013 et ses textes d’application.
Art. 4
Le Ministre de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires exerce les pouvoirs de tutelle technique, fixés par les lois et règlements, sur les établissements et organismes publics, et les sociétés à capitaux publics suivants :
- L’Institut Mauritanien des Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP) ;
- L’Office National d’Inspection Sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONISPA) ;
- L’Agence pour le Développement de la Pêche et la Pisciculture Continentales (ADPPC) ;
- L’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes (AMAM) ;
- Le Port Autonome de Nouakchott dit Port de l’Amitié (PANPA) ;
- Le Port Autonome de Nouadhibou (PAN) ;
- L’Etablissement Portuaire de la Baie de Repos (EPBR) ;
- Le Port de Tanit ;
- Le Port de Ndiago ;
- Le Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) ;
- La Société Nationale de Distribution de Poisson (SNDP) ;
- La Société des Chantiers Navals de Mauritanie (CNM) ;
- La Société Mauritanienne de Commercialisation du Poisson (SMCP)
Art. 5
Pour exécuter sa mission générale, telle que définie à l’article 2 du présent décret, le Ministre de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires dispose de l’Administration suivante :
- I. Le Cabinet du Ministre ;
- II. Le Secrétariat Général ;
- III. Les Directions Centrales ;
- IV. Les Services déconcentrés.
