Décret n° 2025-119 du 14 août 2025 portant application de la loi n° 2025-013 du 19 mai 2025 relative au statut des douanes

Lors de la constitution initiale des corps des douanes, et afin de préserver les droits acquis, les agents des douanes sont reclassés dans les corps définis par le présent décret, en application de la loi n° 013-2025 en date du 19-05-2025 aux grades et échelons correspondants, conformément aux dispositions des articles suivants :

Pour la constitution initiale du Corps des Inspecteurs Principaux des Douanes, il sera fait appel aux Inspecteurs Principaux GR2 et Inspecteurs Principaux stagiaires, à l’issue de leur titularisation, régis par les dispositions du décret n° 091/2007 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2007-91 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 avril 2007, qui seront reversés dans le nouveau Corps comme des Inspecteurs Principaux tout en conservant l’ancienneté à l’indice et à l’échelon correspondant.

Pour la constitution initiale du Corps des Inspecteurs Centraux des Douanes, il sera fait appel :

• aux Inspecteurs Centraux GR1 régis par les dispositions du décret n° 091/2007 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2007-91 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 avril 2007 qui seront reversés dans le nouveau Corps en tant qu’Inspecteurs Centraux de premier grade à l’indice et à l’échelon correspondant ;
• aux Inspecteurs des Douanes GR2 régis par les dispositions du décret n° 091/2007 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2007-91 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 avril 2007 ayant une ancienneté de neuf ans ou plus dans ce grade qui seront reversés dans le nouveau corps en tant qu’Inspecteurs Centraux de deuxième grade à l’indice et à l’échelon correspondant.

Pour la constitution initiale du Corps des Inspecteurs des Douanes, il sera fait appel :

• aux Inspecteurs des Douanes GR2 régis par les dispositions du décret n° 091/2007 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2007-91 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 avril 2007ayant une ancienneté de plus de quatre ans dans ce grade afin de les reverser dans ce corps en tant qu’Inspecteurs des douanes de premier grade à l’indice et à l’échelon correspondant ;
• aux Inspecteurs GR2 régis par les dispositions du décret n° 091/2007 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2007-91 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 avril 2007ayant une ancienneté de moins de quatre ans dans ce grade afin de les reverser dans ce corps en tant qu’Inspecteurs des douanes de deuxième grade tout en conservant l’ancienneté à l’indice et à l’échelon correspondant.

Pour la constitution initiale du Corps des Contrôleurs des Douanes, il sera fait appel :

• aux Contrôleurs Principaux GR1 régis par les dispositions du décret n° 091-2007 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2007-91 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 avril 2007, qui seront reversés dans ce corps en tant que Contrôleurs Principaux des douanes tout en conservant l’ancienneté, à l’indice et à l’échelon correspondant ;
• aux Contrôleurs GR2 régis par les dispositions du décret n° 091-2007 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2007-91 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 avril 2007, qui seront reversés dans ce corps en tant que Contrôleurs des Douanes tout en conservant l’ancienneté à l’indice et à l’échelon correspondant.

Pour la constitution initiale du Corps des Sous-officiers et Préposés des Douanes, il sera fait appel aux Sous-officiers et Préposés des Douanes régis par les dispositions du décret n° 091-2007 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2007-91 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 avril 2007 qui seront reversés dans ce Corps selon les conditions ci-après :

• Les Adjudants-chefs GR1 seront reversés au grade d’Adjudant-chef tout en conservant l’ancienneté à l’indice et à l’échelon correspondant ;
• Les Adjudants GR2 seront reversés au grade d’Adjudant tout en conservant l’ancienneté à l’indice et à l’échelon correspondant ;
• Les Brigadiers-chefs GR3 seront reversés au grade de Brigadier-chef tout en conservant l’ancienneté à l’indice et à l’échelon correspondant ;
• Les Brigadiers GR4 seront reversés au grade de Brigadier tout en conservant l’ancienneté à l’indice et à l’échelon correspondant ;
• Les Préposés GR5 seront reversés au grade de Préposé tout en conservant l’ancienneté à l’indice et à l’échelon correspondant.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret qui abroge et remplace le décret n° 2007-091 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2007-91 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 avril 2007 portant statut particulier des personnels des douanes.

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.