Décret n° 2025-119 du 14 août 2025 portant application de la loi n° 2025-013 du 19 mai 2025 relative au statut des douanes

Les agents des douanes sont recrutés par concours direct ou professionnel.

Les candidats au concours direct doivent remplir les conditions suivantes :

• 1° Être de nationalité mauritanienne ;
• 2° Satisfaire aux conditions particulières à l’un des corps des Douanes suivant les conditions définies par les dispositions particulières desdits corps ;
• 3° Être âgé de dix-huit ans au minimum et de trente ans au maximum ;
• 4° Jouir de ses droits civiques ;
• 5° Être de bonne moralité reconnue par une enquête administrative ;
• 6° Être en position régulière au regard des lois sur l’enrôlement militaire ;
• 7° Être en bonne santé physique et mentale ;
• 8° Avoir une taille minimale de 1,68 m ;
• 9° Être apte physiquement et mentalement à un service actif jour et nuit ;
• 10° Avoir une acuité visuelle d’au moins 7/10 (le port de lunettes correctrices est autorisé).

Sur demande du Directeur Général des Douanes, la liste des candidats admis pour l’accès à l’un des corps des douanes est approuvée par un arrêté du Ministre chargé des finances. Avant de commencer la formation, les candidats admis au concours doivent signer un engagement de servir dans le corps des douanes pour une durée minimale de cinq ans, en cas de manquement à cet engagement, le candidat devra rembourser au Trésor Public toutes les dépenses engagées durant sa période de formation. Sont exemptés de cette mesure les stagiaires ou les fonctionnaires qui ont été démis par la Direction Générale des Douanes en raison d’une inaptitude sanitaire ou professionnelle à exercer leurs fonctions.

Les candidats admis au concours de recrutement interne et externe reçoivent obligatoirement les formations professionnelles et militaires requises avant leur titularisation.

La formation professionnelle est assurée par l’École nationale d’administration, de journalisme et de magistrature ou tout autre établissement approprié agréé par l’Etat.

La formation militaire est dispensée par l’académie militaire interarmes ou tout autre établissement approprié agréé par l’Etat.

La durée de la formation de base pour les inspecteurs, contrôleurs et préposés des douanes est fixée comme suit :

• Inspecteurs et contrôleurs : 36 mois ;
• Préposés : 12 mois.

Les modalités d’organisation des concours externes et professionnels, leurs programmes ainsi que les procédures d’application de la formation de base sont fixés par un arrêté du Ministre chargé des finances.

Après leur titularisation, les agents prêtent serment devant le tribunal compétent selon la formule suivante :

« Je jure par ALLAH l’unique, de bien et fidèlement servir mon pays, de remplir ma mission dans le strict respect des lois et règlements et d’obéir à mes chefs conformément aux conditions exigées par la loi. Je le jure. »

Ce serment est enregistré gratuitement et inscrit sur la carte professionnelle de l’agent.

Il doit être renouvelé en cas de réintégration dans le corps d’origine. Chaque agent reçoit une carte d’identité professionnelle, obligatoire pour justifier sa qualité et requérir l’appui de la force publique si nécessaire.

Les agents des douanes retraités peuvent obtenir, sur leur demande, une carte spécifique appelée « Carte de Douanier Retraité ».

Les conditions de délivrance et de validité de la carte d’identité professionnelle sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

En fonction des besoins en ressources humaines, la Direction Générale des Douanes prend les mesures nécessaires pour assurer la formation professionnelle ainsi que le développement de l’expertise et des compétences des agents des douanes.

Les compétences professionnelles des agents des douanes sont évaluées annuellement. L’évaluation fidèle du comportement et du rendement se fait avant le 30 septembre de chaque année. L’année de référence s’étend du 1er octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours.

Les agents sont évalués par leurs supérieurs hiérarchiques. Tout chef disposant du pouvoir d’évaluation et ayant été mutée avant l’établissement du rapport d’évaluation, doit remettre un rapport au chef qui le remplace, concernant la performance des agents placés sous sa responsabilité durant la période concernée. L’agent qui a été transféré au cours de l’année de référence fait l’objet d’un rapport d’évaluation rédigé par son ancien supérieur hiérarchique, lequel le transmet au service auquel il a été muté. La fiche d’évaluation est établie en un seul exemplaire et transmise au service auquel est rattaché l’agent évalué.

L’évaluation est exprimée à travers l’une des mentions suivantes :

• Excellent
• Très bien
• Bien
• Assez bien
• Passable
• Médiocre
• Mauvais

Il est attribué chaque année à l’agent des douanes une note chiffrée comprise entre 0 et 20. La fiche d’évaluation doit comporter le nom, le prénom, le grade et le matricule de l’agent, ainsi que le nom, le prénom et le grade du responsable chargé de l’évaluation.

Correspondance entre mentions et notes :

• Excellent = 20
• Très bien = 18 à 19
• Bien = 16 à 17
• Assez bien = 13 à 15
• Passable = 10 à 12
• Médiocre = 6 à 9
• Mauvais = 0 à 5

La moyenne d’évaluation est calculée en divisant la somme des notes attribuées par le nombre d’années requises pour l’avancement au grade supérieur.

La mention « Excellent » est réservée aux agents ayant fourni une performance exceptionnelle. Elle est accordée uniquement si l’agent a effectué au moins 9 mois de service effectif sans sanction disciplinaire durant l’année de référence. Les mentions « Excellent », « Médiocre » et « Mauvais » doivent être justifiées par un rapport détaillé joint à la fiche d’évaluation.

Les évaluations sont transmises au Directeur Général des Douanes, seule autorité habilitée à modifier le résultat final avant sa notification à l’agent. Par la suite, l’agent peut être informé de sa note finale, sur sa demande expresse.

Les critères d’évaluation sont :

• Performance professionnelle
• Ancienneté
• Niveau de culture générale
• Niveau de culture professionnelle
• Décorations
• Éloges et félicitations
• Sanctions disciplinaires
• Les rapports et observations des supérieurs hiérarchiques directs.

L’avancement des agents des douanes comprend :

1) Avancement d’échelon : il entraîne une augmentation de la prime et s’effectue automatiquement de manière continue, d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur, après une ancienneté de deux ans.

2) Avancement de grade : le passage d’un grade au grade immédiatement supérieur s’effectue de manière continue selon l’une des modalités suivantes :

• a) Par choix : à travers l’inscription sur la liste annuelle des avancements, après avis de la commission administrative des avancements, et ce, en fonction de la valeur professionnelle de l’agent ayant obtenu une moyenne d’au moins 16/20 au cours des trois dernières années, n’ayant pas fait l’objet d’une sanction de deuxième degré pendant une période déterminée, et remplissant les conditions prévues pour l’avancement dans chaque corps, selon les dispositions spécifiques prévues dans le présent décret.
• b) Par concours professionnel : après avis de la commission administrative des avancements susmentionnée, et en fonction de la valeur professionnelle de l’agent ayant obtenu une moyenne d’au moins 16/20 durant les trois dernières années, n’ayant pas fait l’objet d’une sanction du deuxième degré pendant une période déterminée, et remplissant les conditions fixées dans le présent décret pour le passage d’un corps à un corps supérieur.

Il est institué une commission administrative des avancements chargée de donner un avis motivé sur l’avancement des agents des douanes. Cette commission est composée de cinq membres, dont deux représentants de la Direction, à savoir :

• Le Directeur Général Adjoint (ou remplaçant) - président
• Le Directeur des Ressources Humaines - rapporteur
• Trois représentants du personnel, désignés par le Directeur Général

Les délibérations de la commission ne sont valablement tenues que si au moins quatre membres, dont le président, sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le Directeur Général des Douanes établit chaque année une situation indiquant les modifications apportées à l’évolution de la carrière dans chaque corps. Ces modifications entraînent des changements dans le parcours professionnel à travers le tableau d’avancement, qui est préparé au cours du dernier trimestre de chaque année au titre de l’année suivante.

Le tableau d’avancement est établi chaque année avant le 31 décembre de l’année écoulée et publié au plus tard le 15 février de l’année de référence

Le tableau d’avancement annuel, pour l’ensemble des corps des douanes, est élaboré par la commission administrative des avancements et transmis au Directeur Général des Douanes pour décision. Le Directeur Général procède au choix uniquement parmi les agents des douanes éligibles, en se basant sur leurs dossiers administratifs. Les candidats à l’avancement sont inscrits selon un ordre de mérite.

Le grade d’Inspecteur Général est attribué exclusivement par décret du Conseil des Ministres, tandis que les autres grades des officiers des douanes sont conférés par décret du Président de la République, sur proposition du Directeur Général des Douanes. Quant aux grades des sous-officiers et des préposés, ils sont attribués par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition également du Directeur Général des Douanes.

Les décrets portant promotion d’avancement au grade d’inspecteur central, premier grade et au-dessus sont publiés au Journal Officiel.

Par dérogation aux règles établies en matière d’avancement, tout officier, sous-officier ou agent des douanes ayant démontré, dans l’exercice de ses fonctions, un engagement exceptionnel par des sacrifices importants au nom de l’honneur et de l’attachement au métier ou pour le service de la patrie, ou ayant fait preuve de compétences professionnelles ou de leadership particulières, peut bénéficier d’un avancement exceptionnel au grade supérieur, indépendamment des conditions habituelles d’avancement. Cette promotion est conférée par décret du Président de la République sur proposition du Directeur Général des Douanes et avec l’accord du Ministre chargé des Finances.

Les promotions exceptionnelles ne font pas l’objet d’une inscription sur la liste d’avancement et peuvent intervenir à tout moment.

Les officiers, sous-officiers et préposés des douanes décédées en service peuvent être promus à titre posthume au grade supérieur, par décret du Président de la République sur proposition du Directeur Général des Douanes et avec l’accord du Ministre chargé des Finances.

Tout agent des douanes a droit, après avoir accompli son service, à une rémunération comprenant :

• Un salaire soumis à cotisation retraite, fixé par un indice correspondant à chaque grade de la hiérarchie douanière ;
• Des allocations familiales ;
• Prime de risque ;
• Primes spécifiques aux douanes ;
• Prime d’entretien de l’uniforme ;
• Prime de sujétion ;
• Prime d’incitation ;
• Prime de transport ;
• Prime technique ;
• Prime de fonction ;
• Prime de logement ;
• Prime d’eau et d’électricité ;
• Prime d’ameublement ;
• Prime de soutien de niveau ;
• Primes d’amélioration de la performance ;
• Indemnité d’éloignement ;
• Indemnité de formation à l’étranger ;
• Indemnité de service domestique pour les officiers qui exercent certaines fonctions.

Toutes les primes et indemnités des agents des douanes sont exonérées d’impôts. Ces primes et indemnités sont fixées par des textes réglementaires.

Les agents des douanes bénéficient des congés suivants :

• Congé annuel ;
• Congé maladie ;
• Congé de longue durée ;
• Congé spécial pour le pèlerinage ;
• Congé de maternité ;
• Permissions exceptionnelles.

Un congé annuel d’une durée de quarante-cinq jours est accordé pour chaque année de service complète. Le congé annuel ouvre droit au salaire et peut être reporté à l’année suivante. Le report du congé de deux années sur une troisième n’est pas autorisé, et son utilisation devient alors obligatoire.

Les agents des douanes peuvent bénéficier de congés de maladie d’une durée totale ne dépassant pas douze mois consécutifs, en cas de maladie contagieuse avérée rendant impossible l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, l’agent conserve l’intégralité de son salaire pendant les trois premiers mois, puis celui-ci est réduit de moitié durant les neuf mois suivants. Cependant, si la maladie résulte d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions ou d’un dévouement exceptionnel à l’intérêt général, l’agent conserve l’intégralité de son salaire jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre son service ou qu’il soit mis à la retraite, sur avis du conseil de santé des douanes.

L’agent des douanes a le droit de bénéficier d’un congé de longue durée en cas de maladie physique, nerveuse ou psychique grave dûment constatée.

Le congé de maladie doit couvrir toutes les interruptions de service justifiées par des raisons de santé, depuis le début de l’incapacité de travail jusqu’à la reprise de service ou la mise en disponibilité. Il inclut, notamment, la période d’hospitalisation, la période de repos médical ainsi que la convalescence.

Toute interruption de service due à une maladie ou à un accident, que l’agent des douanes soit hospitalisé ou non, doit être justifiée par un certificat médical émanant d’une autorité habilitée ou par une décision du conseil de santé. Le certificat médical doit, dans tous les cas, préciser si l’agent est en repos médical ou en hospitalisation, ainsi que les dates de début et de fin prévisibles de l’incapacité de travail. Le certificat peut être délivré pour une durée indéterminée lorsqu’il est impossible d’évaluer la durée de l’incapacité.

Lorsque le médecin traitant constate que l’agent des douanes est atteint d’une maladie nécessitant des soins de longue durée, il le dirige vers le conseil de santé, qui se compose de :

Le Directeur des ressources humaines, président ;

Et des membres suivants :

• Le chef du service chargé des affaires sociales à la Direction des ressources humaines, membre ;
• Le chef du service chargé des salaires à la direction des moyens généraux, membre ;
• Un membre désigné par le directeur général des douanes.

Le conseil de santé peut faire appel à toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à l’examen du dossier. La décision du conseil de santé est transmise au Directeur Général des Douanes, qui peut placer l’agent en congé de maladie de longue durée si l’aggravation de la maladie est due au service. Un congé de maladie longue durée peut être accordé pour une période totale de cinq ans, et cette durée peut être prolongée jusqu’à six ans.

Lorsque l’agent des douanes a accumulé un ou plusieurs congés de maladie totalisant six ans, y compris les périodes d’hospitalisation, et que ceux-ci ne sont pas liés à l’exercice de ses fonctions, son dossier est soumis au conseil de santé pour son exemption de service.

Le conseil de santé, lors de sa séance dédiée à l’exemption de service, et conformément à ses attributions, vérifie si l’agent des douanes est définitivement incapable d’exercer toute fonction et présente son avis au Directeur Général des Douanes.

L’agent des douanes a droit à un congé de maternité à l’occasion de l’accouchement. La durée maximale de ce congé est équivalente à celle prévue par la législation régissant le travail.

L’agent des douanes a également droit à des autorisations exceptionnelles d’absence d’une durée totale de quinze jours qui ne sont pas comptabilisés dans le congé annuel, pendant lesquels il conserve l’intégralité de son salaire.

En cas de décès d’un agent des douanes pendant la période de service actif, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, la Direction Générale prend en charge tous les frais de transport et d’inhumation.

L’agent des douanes a le droit de porter une arme fournie par la Direction Générale des Douanes, utilisée pour les besoins du service et pour la protection personnelle. Elle ne peut être utilisée que dans un cadre strictement légal. L’agent des douanes est responsable, en toutes circonstances, de la garde et de l’entretien de son arme.

Les agents des douanes bénéficient des services sociaux suivants :

Les services de santé fournis par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ;

Les droits liés aux enfants et aux familles des martyrs, des blessés et des défunts parmi les agents des douanes, conformément aux dispositions des décrets relatifs aux droits des familles des martyrs, disparus, prisonniers et défunts en service au sein des forces armées et des forces de sécurité.

Les agents des douanes bénéficient d’un pourcentage des allocations dédiées aux collecteurs des recettes de la trésorerie publique, par le biais d’un arrêté émis par le Ministre chargé des Finances.

Les agents des douanes reçoivent gratuitement tous les équipements nécessaires à leur travail, y compris les vêtements et le matériel. Le quota des vêtements et équipements ainsi que la composition de l’uniforme officiel et de ses accessoires distinctifs sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances, sur proposition du Directeur général des douanes.

La mutation d’un agent des douanes lui donne droit, ainsi qu’aux membres de sa famille et à leurs effets personnels, à un transport gratuit. L’État prend en charge les frais de transport des agents des douanes affectées à une mission officielle, aux besoins du service ou pour des raisons de santé.

Les missions à l’étranger sont également prises en charge par l’État, sous réserve que le poids des bagages soit dans les limites de la compagnie de transport.

Les agents des douanes, leurs conjoints et leurs enfants à charge ont droit à des consultations médicales gratuites et à une couverture de soins de santé pouvant aller jusqu’à 80 % conformément aux législations en vigueur. L’État prend en charge intégralement les frais de leur traitement à l’étranger, conformément aux lois en vigueur. L’agent des douanes a également droit à un examen médical gratuit chaque année.

En cas de blessure grave subie par un agent des douanes lors de l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, celui-ci bénéficie non seulement d’un congé de maladie, mais également de la prise en charge intégrale de ses frais médicaux par l’État.

Les agents des douanes, tous corps confondus, sont tenus de résider à proximité de leur lieu de travail en raison des exigences du service de jour et de nuit. En conséquence, ils ont droit à un logement gratuit ou à une indemnité compensatoire.

Tout agent des douanes ayant suivi une formation universitaire autorisée par la Direction générale des douanes, sans pour autant lui ouvrir droit à une promotion à un grade supérieur, peut bénéficier d’une bonification de cinquante points d’indice supplémentaire pour chaque année de formation.

L’agent des douanes bénéficiant d’un congé ou d’une autorisation d’absence temporaire ne peut voyager hors du territoire national qu’avec l’autorisation du Directeur général des douanes.

Des décorations peuvent être attribuées aux agents des douanes, y compris des félicitations orales ou écrites, ainsi que des médailles et distinctions nationales. Les modalités pratiques d’attribution de ces distinctions sont fixées par décret.

Les agents des douanes bénéficient du système honorifique et de la récompense exceptionnelle prévus par le décret n° 97-093 du 21 octobre 1997, qui peuvent être accordés selon les conditions et modalités fixées par les textes en vigueur. Ils peuvent également recevoir les récompenses suivantes :

• Promotion exceptionnelle ;
• Décorations et médailles nationales ;
• Inscription au tableau d’honneur national ;
• Félicitations écrites ;
• Félicitations orales.

Les décorations et médailles nationales sont attribuées aux agents des douanes de tous grades conformément aux textes en vigueur. Les félicitations écrites sont adressées par le Ministre chargé des Finances ou par le Directeur général des douanes pour des services rendus importants, des actes de courage, de dévouement ou d’humanité. Les félicitations orales sont accordées aux agents des douanes ayant fait preuve, dans des circonstances normales, d’enthousiasme, d’intégrité et de compétence professionnelle.

Les récompenses sont versées aux dossiers des intéressés, sont proclamées lors d’une communication devant les personnels, et sont prises en compte lors de l’évaluation annuelle.

Les agents des douanes consacrent l’ensemble de leur activité professionnelle aux missions qui leur sont confiées. Il est strictement interdit à tout douanier en service d’exercer, à titre personnel ou professionnel, une activité privée lucrative, quelle qu’en soit la nature. Il leur est également interdit d’être personnellement, ou par l’intermédiaire d’un tiers, sous quelque dénomination que ce soit, associé dans une entreprise soumise au contrôle de leur administration ou service. Toute forme d’association susceptible de porter atteinte à leur indépendance leur est également prohibée. En raison de leurs obligations spécifiques et du caractère paramilitaire de leur secteur, les agents des douanes ne peuvent participer à des réunions de nature politique ou syndicale.

Cependant, après autorisation du Directeur général des douanes, ils peuvent produire des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, dispenser des cours dans leur domaine de compétence ou réaliser à titre occasionnel des études et des consultations. Ils ne peuvent, de leur propre initiative ou par l’intermédiaire d’un tiers, obtenir des avantages, quelle qu’en soit la nature, susceptibles de porter atteinte à l’honneur de la profession.

Avant tout acte de mariage, l’agent des douanes doit obtenir une autorisation préalable du Directeur Général des Douanes. La fonction de l’époux (se) et tout changement y afférent doivent être mentionnés.

Les agents des douanes, auteurs de publications journalistiques, littéraires ou artistiques, ne sont pas autorisés à mentionner leur qualité professionnelle.

Ils ne peuvent publier des articles ou des œuvres relatifs à l’organisation des services douaniers ou à l’exécution de leur mission sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de leur supérieur hiérarchique.

Les agents des douanes accomplissent leur service au profit de la Nation et des institutions de la République. Ils doivent exercer leurs fonctions, à l’instar de tous les autres corps des forces armées et de sécurité, avec dévouement, dignité, loyauté, intégrité et honneur. Ils sont tenus d’exécuter leurs missions en toutes circonstances et de se conformer strictement aux ordres de leurs supérieurs, dans les limites des lois en vigueur.

Les agents des douanes, compte tenu de leur mission sécuritaire, sont tenus d’accomplir leurs missions et devoirs de jour comme de nuit, à tout moment, y compris en dehors des heures de service fixées par les textes relatifs à la durée hebdomadaire du travail. Ils doivent, en tout temps, qu’ils soient en service ou non, s’abstenir de tout acte susceptible de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la réputation des institutions de l’État en général, et de l’administration des douanes en particulier. Ils sont soumis à l’obligation de réserve et au secret professionnel concernant les faits et transactions dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, et restent liés par cette obligation même après la cessation de leurs fonctions.

Les préposés, les contrôleurs et les inspecteurs des douanes doivent suivre, avant leur prise de fonctions, une formation militaire d’une durée de trois mois pour les préposés et de six mois pour les contrôleurs et les inspecteurs.

Les agents des douanes, tant dans l’exercice de leurs fonctions que dans leur vie privée, doivent éviter tout comportement susceptible de porter atteinte à la confiance du public ou de ternir l’honneur et la dignité de la profession.

Il leur est formellement interdit de solliciter ou de recevoir, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, des dons, cadeaux ou avantages, quelle qu’en soit la nature.

Les agents des douanes rendent les honneurs à leurs supérieurs hiérarchiques ainsi qu’à :

• Aux hauts fonctionnaires de l’État ;
• Aux autorités administratives et judiciaires ;
• Aux officiers et sous-officiers des autres corps militaires et de sécurité, de grade supérieur ou équivalent.

Tout agent des douanes est tenu d’être placé dans l’une des situations administratives suivantes :

• En service actif ;
• En détachement ;
• En disponibilité ;
• En rupture définitive de service.

La position de service est celle dans laquelle l’agent des douanes exerce effectivement les fonctions qui lui sont confiées en vertu de son emploi d’origine. Le grade de l’agent doit être compatible avec la fonction qui lui est attribuée. Sont également considérés comme étant en position de service :

• Ceux qui suivent un perfectionnement professionnel, de manière obligatoire ou facultative, conformément aux dispositions applicables à leur corps ;
• Les agents en congé annuel ou en congé maladie ordinaire ;
• Les auxiliaires bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence, notamment pour l’accomplissement d’une mission publique.

Le détachement est la situation dans laquelle l’agent se trouve en dehors des services relevant de l’administration des douanes. Le détachement d’un agent des douanes peut intervenir d’office ou à sa demande, auprès des organismes suivants :

• Pour exercer des fonctions auprès d’un État étranger ou d’organisations internationales dans le cadre d’une mission d’intérêt public ;
• Pour occuper un poste de membre du gouvernement, une fonction équivalente ou une fonction publique élective empêchant l’exercice normal de son emploi ;
• Pour poursuivre une formation ou un enseignement dont la durée dépasse neuf mois ;
• Pour travailler au sein d’un organisme public ou d’une collectivité territoriale ;
• Pour travailler au sein d’une organisation internationale dont la Mauritanie est membre ;
• Pour travailler dans un établissement privé reconnu d’utilité publique ;
• Pour travailler dans un projet national pour le développement.

Cependant, un agent des douanes ne peut être détaché que s’il a accompli au préalable cinq années de service effectif.

L’agent des douanes détaché reste soumis aux dispositions du statut de son corps d’origine, notamment en ce qui concerne sa qualité de fonctionnaire, ses droits à l’avancement et à la retraite. L’organisme d’accueil prend en charge sa rémunération pendant toute la durée du détachement.

Le détachement auprès d’une collectivité locale, d’un organisme public ou d’un établissement privé reconnu d’utilité publique est effectué à la demande de l’organisme concerné. Le détachement est prononcé sur demande, par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Directeur général des Douanes.

Le détachement prend automatiquement fin à l’expiration du terme convenu. En cas de détachement pour l’exercice de fonctions représentatives, il prend fin automatiquement à la cessation de ces fonctions.

La disponibilité est la situation dans laquelle un agent des douanes est autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions pour des motifs d’intérêt personnel.

Pendant toute la durée de la disponibilité, les droits à l’avancement et à la rémunération sont suspendus. La disponibilité est accordée à la demande de l’agent des douanes.

La disponibilité ne peut être accordée que pour une durée minimale d’une année et maximale de deux années, renouvelable une seule fois. La durée totale de disponibilité ne peut excéder cinq années au cours de la carrière de l’agent des douanes.

L’agent des douanes ne peut bénéficier de la disponibilité que s’il justifie d’une ancienneté d’au moins cinq années. La disponibilité est accordée de plein droit à l’agent des douanes dans les cas suivants :

• Pour prodiguer des soins à un membre de sa famille atteint d’une maladie ou d’un handicap nécessitant une assistance permanente ;
• Pour rejoindre son conjoint. Par « famille », on entend les ascendants et descendants directs.

L’agent des douanes peut bénéficier d’une disponibilité de deux ans pour rejoindre son conjoint lorsque ce dernier est obligé, en raison de sa profession, de résider dans un lieu éloigné de son lieu de travail. La disponibilité peut être renouvelée à la demande de l’intéressée, sous réserve que les conditions requises soient toujours réunies.

L’agent des douanes doit solliciter sa réintégration au moins trois mois avant l’expiration de la période de disponibilité. Si l’agent ne demande pas sa réintégration à l’issue de la disponibilité, il est considéré comme ayant abandonné son poste, ce qui entraîne son licenciement conformément aux dispositions de l’article 105 du présent décret.

La disponibilité est accordée par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Directeur général des Douanes.

Sauf en cas de force majeure, notamment en cas d’absence imprévue pour raisons médicales dûment justifiées, aucun agent des douanes en service ne peut cesser d’exercer ses fonctions sans avoir obtenu un congé ou une autorisation à cet effet.

Toute interruption de service non justifiée par un cas de force majeure ou non autorisée par un congé accordé conformément aux dispositions du présent chapitre entraîne une retenue équivalente à un trentième du salaire de base de l’agent pour chaque jour d’absence, sans préjudice des autres sanctions disciplinaires.

La cessation définitive de service est prononcée par l’autorité compétente de nomination et intervient dans les cas suivants :

• Retraite ;
• Démission ;
• Révocation ;
• Décès ;
• Exemption de service.

1. Retraite

La retraite est la situation définitive de l’agent des douanes admis à faire valoir ses droits à la pension, conformément à la loi. Les agents des douanes bénéficient du régime de pensions de retraite et d’invalidité applicable aux fonctionnaires de l’État.

Les agents des douanes sont automatiquement mis en réserve ou à la retraite, quel que soit leur niveau d’ancienneté, à l’atteinte de la limite d’âge fixée à l’article 33 de la loi n° 013-25 en date du 05 mai 2025 portant statut général des douanes.

Les agents des douanes peuvent, sur demande écrite, bénéficier de :

• La retraite proportionnelle après quinze années de service effectif ;
• La retraite pour ancienneté après vingt-cinq années de service effectif.

2. Démission

La démission n’est recevable que sur la base d’une demande écrite de l’agent exprimant clairement son souhait de quitter définitivement le service dans le corps des douanes. La demande est adressée au Ministre chargé des finances par l’intermédiaire du Directeur général des douanes, et la démission ne devient effective qu’après son acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Si la démission est présentée avant l’achèvement de cinq années de service effectif, son acceptation reste subordonnée à une décision de l’autorité compétente et elle ne prend effet qu’à la date fixée par celle-ci. La démission devient effective après son acceptation.

Une sanction disciplinaire peut être appliquée à tout agent des douanes ayant cessé ses fonctions avant la date fixée par l’autorité compétente pour l’acceptation de la démission. Si l’agent des douanes a droit à une pension, il ne pourra en bénéficier qu’à partir de la date d’acceptation de sa démission.

3. Révocation

Les agents des douanes sont révoqués de leurs fonctions sur proposition du Conseil de discipline. La révocation peut également intervenir en cas d’emprisonnement pour une affaire portant atteinte à l’honneur du corps, ou en cas de perte des droits civiques. La révocation est prononcée par arrêté du Ministre chargé des finances.

L’agent définitivement révoqué est radié des listes du corps des douanes et ne peut plus y être réintégré.

4. Décès

Le décès est l’un des motifs légaux de cessation définitive du travail. Il prend effet automatiquement à partir de sa date effective, sans qu’il ne soit nécessaire d’émettre une décision explicite de fin des fonctions. Il en résulte ce qui suit :

• La cessation des fonctions est constatée de manière définitive à compter de la date du décès. Elle est formalisée par un arrêté du Ministre chargé des finances accompagné sur la base de l’acte de décès.
• La liquidation des droits financiers du fonctionnaire décédé, incluant le salaire dû jusqu’à la date du décès ainsi que toutes les indemnités et primes non payées.
• Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais funéraires, conformément aux dispositions légales en vigueur, au profit du conjoint, d’un ayant droit ou de la personne ayant pris en charge les frais d’obsèques.
• La régularisation des droits à pension ou à prestations sociales au profit des ayants droit, conformément à la législation applicable aux autres fonctionnaires de l’Etat.
• La clôture définitive du dossier administratif du fonctionnaire.

Il peut, le cas échéant, être procédé à une promotion honorifique à titre posthume, si le décès est survenu dans l’exercice des fonctions, et ce, par décision de l’autorité compétente, en reconnaissance des services rendus.

5. Exemption de service

L’exemption de service est la situation dans laquelle un agent des douanes se retrouve sans fonction et ne peut plus être rappelé au service. Elle intervient pour l’un des deux motifs suivants :

• L’incapacité définitive ;
• La sanction disciplinaire.

L’incapacité définitive est prononcée selon les modalités prévues par les règlements sanitaires en vigueur dans les secteurs militaires et de sécurité, après avis du conseil de santé.

La sanction disciplinaire est prononcée sur avis motivé du Conseil de discipline.

La discipline doit être stricte, spontanée et fondée sur le respect hiérarchique. Elle constitue la garantie du succès du travail de l’administration des douanes. Elle exige un respect mutuel. Tout manquement d’un douanier dans l’accomplissement de sa fonction ou de sa mission, envers l’État, l’administration, ses supérieurs ou l’honneur, dans l’exercice ou en dehors de l’exercice de ses fonctions, l’expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales prévues par la loi.

Les fautes disciplinaires sont divisées en fautes de premier degré et fautes de second degré. Les actes suivants sont considérés comme des fautes de premier degré :

• Utilisation des réseaux sociaux pour la première fois pour diffuser des affaires non autorisées ;
• Négligence dans le travail ;
• Négligence dans le port de l’uniforme ;
• Participation à des activités politiques ou syndicales ;
• Mauvaise gestion des registres et des livres ;
• Endettement excessif susceptible d’affecter l’exercice des fonctions ;
• Émission de chèques sans provision
• Absence injustifiée du lieu de travail.

Les actes suivants sont considérés comme des fautes de second degré :

• Corruption ;
• Détournement de fonds publics ;
• Falsification et utilisation de faux ;
• Emprisonnement dans des affaires portant atteinte à l’honneur ;
• Désobéissance ;
• Rébellion ;
• Violence physique et contrainte ;
• Diffamation contre les douanes ou les institutions de l’État ;
• Abandon du poste de travail ;
• Abus de pouvoir ;
• Divulgation de secrets professionnels et non-respect du devoir de réserve ;
• Ivresse publique ;
• Jeu de hasard ;
• Utilisation répétée des réseaux sociaux pour diffuser des affaires non autorisées, divulguer des informations confidentielles ou porter atteinte à l’image de l’administration ;
• Utilisation des biens publics à des fins privées ;
• Discrétion des documents comptables et des procès-verbaux utilisés comme base pour la collecte des droits contestés ou négligés, ou des amendes dues ;
• Vol ;
• Refus d’accepter une affectation ou une mutation ;
• Insultes envers les symboles nationaux (drapeau, hymne, etc.) ;
• Négligence de l’uniforme, des armes ou de la carte professionnelle ;
• Fraude sur des chèques ou des sommes d’argent reçus au profit de l’administration des douanes ;
• Manipulation frauduleuse des données servant de base à la base d’imposition ;
• Utilisation illégale des mots de passe ou Codes d’accès d’autrui ;
• Toute complicité frauduleuse dans la vente de marchandises aux enchères publiques ou la sortie de marchandises non dédouanées ;
• Divulgation aux fraudeurs de l’emplacement des agents aux postes de contrôle.

Les agents des douanes peuvent être sanctionnés pour des fautes commises pendant ou en dehors du service. Selon la nature et la gravité de la faute commise, les agents fautifs peuvent faire l’objet de l’un des deux types de sanctions suivants :

• Sanctions de premier degré ;
• Sanctions de deuxième degré.

Les sanctions de premier degré sont appliquées sans passer par la procédure du conseil de discipline. Ces sanctions sont :

• L’avertissement verbal ;
• L’avertissement écrit ;
• Le blâme ;
• L’arrêt simple ;
• L’arrêt de rigueur.

Toute sanction d’arrêt de rigueur doit faire l’objet d’un rapport détaillé.

Les autres sanctions sont notifiées sous forme de compte rendu.

Dans les deux cas, les explications fournies par l’agent sanctionné doivent être jointes au rapport ou au compte rendu, sous la forme d’une déclaration datée et signée. Le refus de présenter cette déclaration constitue une faute grave. Toutes les sanctions prennent effet dès leur notification.

Les arrêts de rigueur sont exécutés dans des lieux adaptés au grade de l’officier sanctionné.

Un arrêté pris par le Ministre chargé des finances détermine la délégation de l’autorité disciplinaire en matière de sanctions de première catégorie, ainsi que le tableau de correspondance entre les niveaux de l’autorité déléguée dans ce domaine et les niveaux hiérarchiques concernés ou visés par les sanctions mentionnées.

L’application d’une sanction de premier degré n’empêche pas la comparution de l’agent devant le conseil de discipline pour l’application d’une sanction de deuxième degré.

Les sanctions de deuxième degré sont prononcées après consultation du conseil de discipline et comprennent :

• L’arrêt de rigueur pour une durée de trente jours ;
• Le travail sans salaire pour une période de trois mois ;
• La radiation du tableau d’avancement ;
• La rétrogradation d’échelon ;
• La rétrogradation de grade ;
• La mise à la retraite avec droit à pension ;
• La révocation avec suspension des droits à la retraite.

Toute sanction contestée doit faire l’objet d’une réclamation écrite de la part de l’agent sanctionné, et cette réclamation doit être transmise au Directeur général des douanes par voie hiérarchique. Toute sanction prononcée doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport, être notifiée à l’agent sanctionné et versée dans son dossier.

L’agent ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire autre que la révocation peut adresser une demande à l’autorité ayant prononcé la sanction en vue du retrait de celle-ci de son dossier, après un délai de cinq ans pour une sanction de premier degré ou de dix ans pour une sanction de deuxième degré. La demande de l’intéressé peut être acceptée si son bon comportement après la sanction est établi, et après consultation du conseil de discipline dans le cas d’une sanction de deuxième catégorie.

Les agents des douanes ne peuvent être sanctionnés que par leurs supérieurs hiérarchiques. Les sanctions de premier degré sont prononcées par les supérieurs responsables de l’évaluation des agents. Les quatre premières sanctions de deuxième degré sont prononcées par le Directeur général des douanes sur la base du procès-verbal du conseil de discipline. Les trois dernières sanctions de deuxième degré sont prononcées par le Président de la République, sur proposition du Directeur général des douanes et après avis du conseil de discipline.

Le conseil de discipline est un organe consultatif dont l’avis est sollicité avant le prononcé de certaines sanctions et mesures disciplinaires graves susceptibles d’affecter la situation des agents des douanes.

L’avis du conseil de discipline doit être décisif et explicite afin de permettre la prise de la mesure disciplinaire appropriée.

L’agent des douanes est déféré devant le conseil de discipline sur ordre du Directeur général des douanes. L’agent des douanes traduit devant le conseil est placé à la disposition de celui-ci pendant toute la durée de ses travaux et est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées.

Le conseil de discipline est nommé par décision du Directeur Général des Douanes et comprend :

• Le Directeur général adjoint des douanes, ou la personne qui le représente, Président ;
• Le Directeur des ressources humaines, membre, qui assure également le secrétariat du conseil en qualité de rapporteur ;
• Trois membres issus de différents corps, désignés par le Directeur général des douanes.

Sont exclus de la composition du conseil de discipline :

• Les parents proches de l’agent poursuivi ;
• L’auteur du rapport ayant motivé la saisine du conseil de discipline ;
• Le responsable ayant prononcé trois sanctions à l’encontre de l’agent poursuivi pendant moins d’une année.

Le président reçoit le dossier et accuse réception dans un délai de vingt-quatre heures par une note officielle. Il accomplit les démarches suivantes :

• Il entend l’agent poursuivi ainsi que les témoins, peut organiser des confrontations si l’enquête l’exige, et recueille des déclarations signées aussi bien par les témoins que par l’agent poursuivi ;
• Il établit un rapport sur l’affaire sans exprimer d’avis personnel, en y annexant les déclarations recueillies.

À la fin de l’enquête, le président communique le contenu du dossier à l’agent poursuivi, lequel signe une décharge de réception, jointe ensuite au dossier.

Par la suite, il convoque les membres du conseil de discipline ainsi que l’agent poursuivi à une séance publique. La convocation précise la date, le lieu, l’heure de la réunion ainsi que le nombre de participants appelés à y assister. Les délibérations du conseil de discipline ne sont valables que si quatre membres au moins sont présents, dont obligatoirement le président.

Le président ouvre la séance en présence des membres et de l’agent poursuivi. Il interroge l’agent poursuivi afin de s’assurer qu’aucune des situations prévues à l’article 97 du présent décret ne s’applique à l’un des membres, puis procède à la lecture des documents du dossier. Après la lecture du dossier, l’agent poursuivi peut prendre la parole soit de sa propre initiative, soit pour fournir des éclaircissements à la demande d’un des membres. Il a le droit de se faire assister par un agent des douanes de son choix.

Le président pose la question de savoir s’il y a lieu d’appliquer la sanction mentionnée dans le dossier disciplinaire. Le vote se déroule au scrutin secret, avec la participation du président et des membres. Le résultat est consigné dans un procès-verbal signé par le président et les membres, et annexé au dossier. Le président prononce la clôture de la séance et transmet l’ensemble du dossier au Directeur général des douanes. Le Directeur général transmet les résultats du conseil au Ministre chargé des finances pour décision. Lorsque des sanctions de deuxième degré autres que la révocation sont appliquées, l’agent concerné est obligatoirement orienté vers un stage de remise à niveau.