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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 61-112 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne

Signé le
12 juin 1961
Journal officiel
n° 1961-62
Identifiant
MRT-L-1961-112
935 Nationalité, immigration

Note de tête du document

Loi n° 1961-112 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne

Modifié par

  1. la loi n° 1962-157 du 15 août 1962 portant modification de l’article 68 du Code de la nationalité mauritanienne
  2. la loi n° 1971-057 du 25 février 1971 modifiant les articles 18 et 36 de la loi n° 61-112 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne
Voir les 5 autres modificationsMasquer les 5 autres modifications
  1. la loi n° 73-010 du 23 janvier 1973 modifiant les articles 9, 30 et 58 de la loi n° 61-112 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne
  2. la loi n° 73-186 du 30 juillet 1973 modifiant les articles 16 et 18 de la loi n° 61-112 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne
  3. la loi n° 1976-207 du 25 août 1976 portant modification de la loi n° 1961-112 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne
  4. la loi n° 2010-23 du 11 février 2010 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 61-112 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne (JO 2010-1212)
  5. la loi n° 2021-016 du 06 août 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 61-112 du 12 juin 1961, modifiée, portant Code de la nationalité mauritanienne (JO 2021-1492)

Relations avec d'autres textes

Modifié par
Loi n°2021-016 du 6 août 2021

Cité par

Titre 2 - De la nationalité mauritanienne d’origine

Art. 8

Est mauritanien :

  • 1° l’enfant né d’un père mauritanien ;
  • 2° l’enfant né d’une mère mauritanienne et d’un père sans nationalité, ou de nationalité inconnue ;
  • 3° l’enfant né en Mauritanie d’une mère mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l’année qui précède sa majorité.

Art. 9
Abrogé

Article abrogé.

Art. 10

Est mauritanien l’enfant nouveau-né trouvé en Mauritanie et dont les parents sont inconnus.

Il cesse toutefois d’être mauritanien, si au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et s’il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.

Art. 11

L’enfant qui est mauritanien en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été mauritanien dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité mauritanienne n’est établie que postérieurement à sa naissance.

Toutefois, dans ce dernier cas, l’attribution de la qualité de mauritanien dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l’enfant.

Art. 12

Il est tenu compte à toute époque pour la détermination du territoire mauritanien des modifications résultant des actes de l’autorité publique mauritanienne et des traités internationaux.