Loi n° 61-112 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne

Perd la nationalité mauritanienne suite à l’acquisition d’une nationalité étrangère, le Mauritanien majeur qui est :

• autorisé par décret à renoncer à sa nationalité mauritanienne ;
• qui nuit aux intérêts ou à la renommée de la Mauritanie, et qui, de ce fait, a été condamné par une décision judiciaire définitive des tribunaux mauritaniens.

Le Mauritanien, ayant acquis une autre nationalité, garde sa nationalité mauritanienne.

Toutefois, la double nationalité est incompatible avec les fonctions de : Président de la République, Président de l’Assemblée Nationale, chefs des institutions constitutionnelles, Premier Ministre, membres du Gouvernement dans les secteurs de souveraineté, et les chefs des corps des armées et de Sécurité.

Le Mauritanien ayant acquis une autre nationalité jouit des droits dus à la citoyenneté mauritanienne et demeure soumis aux obligations qui en découlent. Il est assujetti aux dispositions relatives à la capacité et à la poursuite prévues par les lois mauritaniennes.

Article abrogé.

Pendant un délai de vingt ans à compter de l’acquisition de la nationalité mauritanienne peut être déchu par décret l’individu :

• 1° condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ;
• 2° condamné pour un acte qualifiée crime ayant entraîné une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement ;
• 3° qui s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de mauritanien et préjudiciable aux intérêts de la Mauritanie.

La déchéance peut être étendue à la femme et aux enfants mineurs de l’intéressé à condition qu’ils soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère.

Elle ne pourra, toutefois, être étendue aux enfants mineurs, si elle ne l’est également à la femme.