Loi n° 61-112 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne

Lorsqu’il entend s’opposer par décret à l’acquisition de la nationalité mauritanienne, déclarer qu’un individu a perdu la qualité de Mauritanien, poursuivre la déchéance de la nationalité mauritanienne, ou rapporter un décret de naturalisation ou de réintégration, le Gouvernement fait connaître la mesure envisagée à l’intéressé soit par notification à sa personne ou à son domicile, soit, à défaut de domicile connu, par publication au Journal officiel de la République.

L’intéressé a la faculté, dans le délai d’un mois, d’adresser au Ministre de la Justice pièces et mémoires.

Le décret accordant la naturalisation ou la réintégration doit intervenir dans l’année qui suit la demande ; à défaut, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

Le rejet formel ou implicite de la demande de naturalisation ou de réintégration n’est susceptible d’aucun recours.

Les décrets de naturalisation ou de réintégration, les décrets portant autorisation de garder la Nationalité mauritanienne, les décrets de déchéance, sont publiés au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Ces décrets prennent effet à la date de leur signature.

Toute déclaration en vue, soit d’acquérir ou de répudier la nationalité mauritanienne, soit de décliner l’acquisition de cette nationalité, dans les cas prévus par la loi, est souscrite devant le président de la Juridiction de première instance de droit moderne du ressort dans lequel le déclarant a sa résidence.

Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger, la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques ou consulaires mauritaniens.

Toute déclaration relative à la nationalité doit être transmise par les autorités spécifiées à l’article précédent et enregistrée, à peine de nullité, au Ministère de la Justice.

Si l’intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le Ministre de la Justice doit refuser d’enregistrer la déclaration. Cette décision de refus est notifiée avec ses motifs au déclarant qui peut se pourvoir devant la Juridiction civile compétente, conformément aux dispositions des articles 48 et suivants. La Juridiction civile décide de la validité ou de la nullité de la déclaration.

Le recours prévu à l’alinéa précédent ne pourra plus être reçu au-delà d’un délai de six mois, ou, si le déclarant réside à l’étranger, d’un délai d’un délai d’un an à compter de la notification du refus.

Si, à l’expiration du délai d’un an après la date à laquelle la déclaration a été souscrite, il n’est intervenu ni une décision de refus d’enregistrement, ni un décret constatant l’opposition du Gouvernement, le Ministère de la Justice doit remettre au déclarant copie de sa déclaration avec mention de l’enregistrement effectué.

Les déclarations enregistrées sont publiées par extrait au Journal officiel de la République.

A moins que la Juridiction civile n’ait déjà statué dans l’hypothèse prévue à l’article 41 par une décision passée en force de chose jugée, la validité d’une déclaration enregistrée peut toujours être contestée par le Ministère public et par toute personne intéressée.