Loi n° 61-112 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne

Peut opter pour la Nationalité Mauritanienne dans l’année précédant sa majorité, l’enfant né à l’étranger, d’une mère mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère.

Dans un délai d’un an qui suit, soit la déclaration, soit la décision judiciaire qui admet la validité de la déclaration, le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de la nationalité mauritanienne, soit pour indignité, défaut ou insuffisance d’assimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale.

Devient de plein droit mauritanien, au même titre que ses parents, l’enfant mineur dont le père ou la mère acquiert la Nationalité Mauritanienne.

La femme étrangère qui épouse un mauritanien peut, sur sa demande expresse et après une période de cinq ans à compter de la célébration du mariage, acquérir la Nationalité Mauritanienne si elle justifie d’une période de résidence de cinq ans sans interruption en Mauritanie.

La nationalité mauritanienne est accordée par décret sur demande de l’intéressé après enquête.

Nul ne peut être naturalisé s’il n’a, depuis dix ans au moins, sa résidence habituelle en Mauritanie au moment de la présentation de la demande.

Toutefois, ce délai peut être réduit à cinq ans pour ceux qui sont nés en Mauritanie ou mariés conformément à la Chariaa à un mauritanien ou à une mauritanienne ou qui ont rendu à la Mauritanie des services exceptionnels.

Nul ne peut être naturalisé :

• 1° s’il n’est reconnu sain de corps et d’esprit ;
• 2° s’il ne parle couramment l’une des langues nationales : l’Arable, le Poular, le Soninké et le Wolof ;
• 3° s’il n’est de bonne vie et mœurs, ou s’il a été condamné pour infraction de droit commun à une peine privative de liberté non effacée par réhabilitation ou l’amnistie.

L’étranger qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion n’est susceptible d’être naturalisé que si cet arrêté a été rapporté.

Le mineur ne peut demander sa naturalisation.

Lorsqu’il apparaît, postérieurement au décret de naturalisation, que l’intéressé ne remplissait pas les conditions requises par la loi pour pouvoir être naturalisé, le décret de naturalisation peut être rapporté dans le délai d’un an à partir du jour de sa publication, ou, si l’étranger a commis sciemment une fraude à l’effet d’obtenir sa naturalisation, dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.

L’individu qui a acquis la Nationalité Mauritanienne jouit à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la Nationale Mauritanienne. Toutefois, pendant un délai de cinq ans à compter du décret de naturalisation, l’étranger naturalisé ne pourra être investie de fonction ou de mandat électif, à moins qu’il ne soit relevé de cette incapacité par décret pris en conseil des Ministres, sur rapport conjoint motivé des Ministres chargés de la Justice et de l’Intérieur.

Il pourra être perçu au profit du Trésor à l’occasion de chaque naturalisation, un droit de chancellerie.

La réintégration dans la nationalité mauritanienne est accordée par décret, après enquête.

La réintégration peut être obtenu à tout âge, et sans condition de stage.

Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve que lui-même, ou son père, ou son grand-père paternel a appartenu à une collectivité mauritanienne.

Ne peut être réintégré l’individu qui a été déchu de la nationalité mauritanienne à moins que, dans le cas où la déchéance a été motivée par une condamnation, il n’ait obtenu la réhabilitation judiciaire.

Les dispositions prévues par l’article 22 pour le décret de naturalisation, sont applicables au décret de réintégration.