Loi n° 61-112 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne

Les juridictions de première instance de droit moderne sont seules comp0étentes pour connaître des contestations sur la nationalité.

L’exception de nationalité mauritanienne et l’exception d’extranéité sont d’ordre public ; elles doivent être soulevées d’office par le Juge.

Elles constituent devant toute autre juridiction que la Cour suprême, la Cour criminelle, ou la Juridiction civile compétente, une question préjudicielle qui oblige le Juge à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 48 et suivants.

Si l’exception de nationalité mauritanienne ou d’extranéité est soulevée devant une juridiction répressive autre que la Cour criminelle, la partie qui invoque l’exception, ou le Ministère public dans le cas où l’intéressé est titulaire d’un certificat de nationalité mauritanienne délivré conformément aux article 64 et suivants, doivent être renvoyés à se pourvoir dans les 30 jours devant la juridiction civile compétente.

La juridiction répressive sursoit à statuer jusqu’à ce que la question de nationalité ait été tranchée ou jusqu’à ce que soit expiré le délai ci-dessus imparti dans le cas où la juridiction n’a pas été saisie.

L’action est portée devant la juridiction de première instance du domicile, ou à défaut, devant la juridiction de première instance de la résidence de celui dont la nationalité est en cause ou, s’il n’a en Mauritanie ni domicile ni r4ésidence, devant le Tribunal de première instance de Nouakchott.

La juridiction de première instance est saisie par la voie ordinaire.

Tout individu peut intenter devant la juridiction de première instance une action dont l’objet principal et direct est de faire juger qu’il a ou qu’il n’a pas la nationalité mauritanienne. Le Procureur de la République a seul qualité pour défendre à l’action, sans préjudice du droit d’intervention des tiers intéressés.

Le Procureur de la République a seul qualité pour intenter contre tout individu une action dont l’objet principal et direct est d’établir si le défendeur a ou n’a pas la nationalité mauritanienne, sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d’intervenir à l’action ou de contester la validité d’une déclaration enregistrée.

Le Procureur est tenu d’agir s’il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l’exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l’article 45. Le tiers requérant devra être mis en cause et, sauf s’il obtient l’assistance judiciaire, fournir caution de payer les frais de l’instance et les dommages intérêts auxquels il pourrait être condamné.

Lorsque l’Etat est partie principale devant la Juridiction de première instance où une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être représenté que par le procureur de la République en ce qui concerne la contestation sur la nationalité.

Dans toutes les instances qui ont pour objet, à titre principal ou à titre incident, une contestation sur la nationalité, une copie de l’acte introductif d’instance est déposés au Ministère de la Justice.

Toute demande à laquelle n’est pas jointe la justification de ce dépôt est déclarée irrecevable.

Aucune décision au fond ne peut intervenir avant l’expiration du délai de 30 jours à dater dudit dépôt. Exceptionnellement ce délai est réduit à 10 jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l’objet d’une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

Les dispositions du présent article sont applicables à l’exercice des voies de recours.

Toutes les décisions définitives rendues en matière de nationalité dans les conditions visées aux articles précédents ont, à l’égard de tous, l’autorité de la chose jugée.

Les décisions des juridictions répressives n’ont jamais l’autorité de la chose jugée sur les questions de nationalité lorsque la juridiction civile n’a pas été appelée à se prononcer conformément aux dispositions de l’article 46.

Lorsqu’une question de nationalité est posée, la charge de la preuve incombe, conformément au droit commun :

• soit à celui qui prétend avoir ou non la nationalité mauritanienne ;
• soit à celui qui prétend qu’un individu a ou n’a pas la nationalité mauritanienne.

Le certificat de nationalité, délivré conformément aux articles 64 et suivants, fait foi jusqu’à preuve contraire de la nationalité mauritanienne.

Lorsque la nationalité mauritanienne est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

La naissance et le mariage ne produisent effet en matière de nationalité que s’ils sont établis par acte d’état civil.

L’acquisition de la nationalité par déclaration de l’intéressé ou par décision de l’autorité publique est prouvée par la production, selon le cas, d’un exemplaire enregistré de la déclaration acquisitive ou de l’ampliation du décret portant naturalisation ou réintégration.

La preuve résulte aussi de la production du Journal officiel dans lequel ces actes ont été publiés.

Lorsque ces pièces ne peuvent être produites, il peut y être suppléé par la production d’une attestation délivrée par le Ministre de la Justice à tout requérant et constatant que la déclaration a été souscrite et enregistrée ou que le décret a été pris.

La preuve d’une déclaration répudiant la nationalité mauritanienne ou déclinant l’acquisition de cette nationalité se fait dans la même forme.

La preuve qu’une telle déclaration n’a pas été souscrite ne peut résulter que d’une attestation délivrée à tout requérant par le Ministre de la Justice.

Lorsque la perte ou la déchéance de la nationalité mauritanienne résulte d’un décret pris conformément aux dispositions du titre IV du présent Code, la preuve de ce décret se fait dans les conditions prévues à l’article 59.

Lorsque la nationalité mauritanienne se perd autrement que par l’un des modes visés aux articles 60 et 61 ci-dessus, la preuve n’en peut résulter qu’en établissant l’existence des faits et des actes qui ont pour conséquence la perte de la nationalité mauritanienne.

En dehors des cas de perte ou de la déchéance de la nationalité mauritanienne, la preuve de l’extranéité peut être faite par tous les moyens.

Le certificat de nationalité est un acte administratif. Il est délivré par une autorité administrative dans des conditions qui seront fixées par décret.

Le certificat de nationalité indique en se référant aux titres 2 et 3 du présent Code les éléments pris en considération pour dire que l’intéressé est Mauritanien, les dispositions légales appliquées, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Article abrogé.