Titre 5 - Des Dispositions Diverses, Transitoires et Finales
Art. 37
A titre exceptionnel et par dérogation à la condition 1 de l’article 5 ci-dessus, les architectes étrangers résidents en Mauritanie, peuvent, selon des conditions particulières d’accès, être autorisés à exercer la profession.
Les conditions d’accès des architectes étrangers à l’exercice de la profession d’architecte en Mauritanie seront définies par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme et de la construction.
Art. 38
Les architectes exerçant sur le territoire national, avant la promulgation de cette loi, ont un délai d’un an pour se conformer aux dispositions de cette présente loi.
Art. 39
Le Conseil de l’Ordre actuel, élu dans le cadre des dispositions du décret 47-1154, garde ses fonctions et sera chargé de superviser la mise en place des structures prévues par la présente loi.
Art. 40
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 41
La présente loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée suivent la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
