Loi n° 2009-028 du 13 avril 2009 relatif à la Profession de l’Architecte et instituant l’Ordre Mauritanien des Architectes (OMA)

Il est institué un Ordre Mauritanien des Architectes (OMA) regroupant toutes les personnes physiques habilitées à exercer cette profession dans les conditions édictées par la présente loi.

L’Ordre Mauritanien des Architectes (OMA) est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Urbanisme et de la construction.

L’Ordre Mauritanien des Architectes (OMA) est doté de la personnalité morale. Il dispose d’un patrimoine propre provenant des cotisations de ses membres ainsi que des dons et legs qui lui sont accordés.

L’Ordre des Architectes a pour mission de :

• promouvoir l’Architecture et mettre en valeur le patrimoine national ;
• favoriser la recherche et la définition d’une architecture typiquement Mauritanienne ;
• conseiller les pouvoirs publics sur toutes les questions nationales liées à l’architecture ;
• donner un avis sur tous les projets de lois et les règlements concernant la profession ;
• proposer éventuellement de nouveaux textes relatifs à la profession ;
• veiller au respect, par ses membres, de la réglementation en vigueur régissant la profession et notamment les dispositions du Code de la déontologie et défendre les intérêts moraux et matériels de la profession.

L’ordre peut organiser toute œuvre d’entraide et de retraite pour ses membres.

Pour l’inscription au Tableau, l’architecte adresse une demande écrite au Conseil de l’Ordre.

La demande doit être accompagnée des pièces justifiant que le candidat :

• est de nationalité mauritanienne ;
• est titulaire d’un diplôme d’Architecte reconnu par les autorités nationales compétentes ;
• jouit de ses droits civiques, civils et n’avoir subi aucune condamnation pour faits contraires à la probité.

Le Tableau de l’Ordre des architectes doit être dressé chaque début d’année. Un exemplaire est envoyé au Ministère chargé de l’Urbanisme et de la construction et un autre au parquet général de la Cour d’Appel. Il doit être publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Lors de son inscription au Tableau de l’Ordre, l’Architecte doit prêter devant le conseil de l’Ordre le serment suivant : « Dans le respect de l’intérêt public qui s’attache à la qualité architecturale, je jure au Nom d’Allah d’exercer ma profession avec conscience et probité et d’observer les règles contenues dans la loi relative à l’architecture et dans le Code de déontologie ».

Le tableau comprend les noms des architectes, la date de leurs inscriptions par ordre d’ancienneté, leurs modes d’exercice de la profession, leurs adresses. Il est divisé en trois colonnes :

• la colonne A, comprend les architectes exerçant à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement d’architectes ;
• la colonne B, comprend les architectes, fonctionnaires ou contractuels des services publics ou privés, et
• la colonne C, comprend les architectes, étrangers autorisés à exercer la profession.

Le Conseil de l’Ordre doit statuer sur la demande d’inscription dans un délai de trois mois à compter de la date de sa réception. La notification de la décision doit être faite à l’intéressé par lettre recommandée.

En cas de rejet de la demande d’inscription, l’intéressé peut attaquer la décision du conseil de l’Ordre devant la chambre de discipline dans un délai de deux mois pour compter de la notification du rejet.

Le conseil de l’ordre doit également notifier sans délai et en justifiant toute inscription nouvelle ou tout rejet d’inscription au Ministère chargé de l’Urbanisme et de la Construction, ainsi qu’à l’Avocat Général près la Cour d’Appel de Nouakchott.

Dans le cas où le Conseil de l’Ordre ne prenne aucune décision dans le délai prévu à l’article 20 ci-dessus, son silence doit être considéré comme une décision implicite d’acceptation.

Les organes de l’Ordre sont : l’Assemblée Générale, le Conseil de l’Ordre, le Conseil de Discipline et la Chambre de Discipline.

L’Assemblée Générale est composée de tous les architectes inscrits à l’ordre. Elle est présidée par le Président du Conseil de l’Ordre. L’Assemblée Générale de l’ordre se réunit, en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire à la demande des deux tiers de ses membres ou à la demande du conseil .de l’ordre ou de l’autorité de tutelle.

L’Assemblée Générale élit le bureau du Conseil de l’Ordre pour une durée de deux ans. Le mode d’élection des membres du Conseil de l’Ordre est le scrutin à deux tours. Le premier tour est voté à la majorité absolue des membres inscrits au tableau de l’ordre. Le 2° tour est voté à la majorité relative. Le vote est secret.

L’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Générale sont définis par le Règlement Intérieur de l’Ordre. Le règlement intérieur de l’Ordre est approuvé par arrêté du Ministre en charge de l’Urbanisme et de la Construction.

Le Conseil de l’Ordre est composé de sept membres architectes de nationalité mauritanienne élus par l’assemblée générale pour période de deux ans.

Il comprend :

• un président ;
• un vice-président ;
• un secrétaire général ;
• un trésorier ;
• un trésorier adjoint ; et
• deux assesseurs.

L’organisation et le fonctionnement du conseil de l’ordre sont définis par le Règlement Intérieur de l’Ordre.

Le président du Conseil représente l’Ordre auprès des pouvoirs publics. Il veille à l’exécution des décisions du conseil et du fonctionnement régulier de l’Ordre dont il assure la défense des intérêts et la gestion des biens. Il représente l’ordre et son conseil dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie, de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil.

Les attributions du Conseil de l’Ordre sont :

• statuer sur les demandes d’inscription au tableau de l’ordre ;
• veiller aux respects des lois et règlements qui régissent la profession d’Architecte et assure la défense des intérêts moraux et matériels de l’ordre ;
• veiller à l’exécution et au suivi des décisions prises par l’Assemblée Générale ;
• maintenir la discipline à l’intérieur de l’ordre, en veillant aux principes de moralité, de probité indispensable à l’exercice de la profession ;
• représenter les architectes auprès des pouvoirs publics ;
• élaborer le règlement intérieur de l’ordre ;
• élaborer le projet de Code de déontologie ;
• fixer le moment des cotisations qui doivent être versées par les membres de l’ordre ;
• assurer la gestion du patrimoine de l’ordre et préparer et présenter un rapport d’activité annuel à l’Assemblée Générale.

Tout manquement, aux devoirs de la profession rend son auteur passible d’une sanction disciplinaire. Pour architectes agents des services publics, ayant manqués aux devoir professionnel, l’Administration peut demander l’avis du Conseil de l’ordre avant d’engager la procédure disciplinaire.

La compétence en matière disciplinaire appartient en premier ressort au Conseil de discipline.

La décision du Conseil de discipline doit être motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’architecte concerné. Cette notification est également communiquée au Ministère chargé de l’Urbanisme et de la Construction.

L’architecte ayant fait l’objet d’une, décision disciplinaire rendue par défaut, est recevable à faire appel dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de la décision.

L’architecte concerné, le Ministre chargé de l’urbanisme et de la construction sont recevables à se pourvoir en rappel contre la décision disciplinaire devant la chambre de discipline dans un délai n’excédant pas trente à compter de la date de notification de la décision.

La composition, le fonctionnement et le mode de saisie de la chambre de discipline et du conseil de discipline seront définis par des dispositions règlements.

L’action disciplinaire devant le conseil de discipline et la chambre de discipline ne fait obstacle aux poursuites que le Ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux.

Toute personne physique ou morale qui viole les dispositions de la présente loi, notamment celles de l’article 5 ci-dessus sera punie conformément aux dispositions du Code Pénal.