Titre 3 - De l’exercice de la profession
Art. 7
L’architecte en Mauritanie peut exercer selon les modes suivants :
- en son nom propre et à titre individuel ;
- à titre collectif dans un regroupement (groupement, société, bureau), et en qualité de salarié dans une administration publique ou collective locale.
L’architecte doit faire mention à l’ordre des architectes du mode d’exercice choisi.
Art. 8
Dans le cadre de ces compétences, l’architecte peut remplir les fonctions d’expert, faire des consultations, dispenser des enseignements ou faire des recherches.
Art. 9
L’architecte est responsable de la bonne exécution des missions qui lui sont confiés. Il doit servir en toute conscience les intérêts de son client dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la réglementation en vigueur, l’intérêt général et les règles de l’éthique professionnelle.
Les prestations de l’architecte seront réalisées conformément à des conditions générales - types définies par type de travaux par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme et, de la construction.
Art. 10
L’architecte conserve en toute hypothèse et nonobstant le paiement de ses honoraires, l’entière propriété intellectuelle et artistique de ses œuvres dont aucune ne peut être reproduite ou modifiée sans son autorisation écrite et sans référence à son nom.
L’architecte reste également propriétaire de ses inventions et peut les faire enregistrer somme propriété intellectuelle.
Art. 11
L’architecte reçoit pour les services et travaux rendus des honoraires dont .le barème est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Urbanisme et de la Construction et celui de l’Emploi.
Art. 12
Dans l’exercice de sa profession, un certain nombre de devoirs professionnels incombent à l’architecte dans ses relations avec ses clients ou ses confrères ainsi que dans ses relations avec le conseil de l’Ordre, l’entrepreneur ou le fournisseur. Les devoirs et droits professionnels de l’architecte sont définis par le Code de déontologie professionnel des architectes prévu, à l’article 29 ci-dessous.
Art. 13
L’exercice de la profession d’architecte, est incompatible avec toute occupation de nature à porter atteinte à l’Indépendance de l’architecte et notamment, la profession d’entrepreneur de bâtiment et travaux publics, d’industriel, de fournisseur de matériel et matériaux employés dans la construction, et de courtier en biens immobiliers.
