Dispositions liminaires
Titre 1 - Administration de l’aviation civile
Art. 1
Pour l’application et l’interprétation du présent Code, on entend par « Administration de l’aviation civile » l’établissement public ou l’organisme doté de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion, chargé de l’aviation civile.
Art. 2
L’Administration de l’aviation civile est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’aviation civile.
Art. 3
L’Administration de l’aviation civile est chargée d’élaborer la législation et la réglementation aéronautique et d’assurer la supervision et le contrôle de l’aviation civile, notamment en matière de sûreté et de sécurité.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le statut de l’Administration de l’aviation civile et en détermine l’organisation, le fonctionnement, les ressources et les compétences dans le respect des dispositions législatives du présent Code.
Titre 2 - Sûreté et sécurité
Art. 5
Le programme national de sûreté de l’aviation civile comprend l’ensemble des mesures destinées à assurer la protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite. Il est adopté par décret pris en Conseil des Ministres.
L’autorité administrative compétente élabore, met en œuvre et suit ce programme.
Art. 6
Le programme national de sécurité de l’aviation civile est établi conformément aux exigences fixées par les normes et standards de l’Organisation de l’aviation civile internationale en matière de gestion de la sécurité par l’Etat. Il est adopté par décret pris en Conseil des Ministres.
L’autorité administrative compétente élabore et met en œuvre ce programme. Elle en assure la mise à jour en fonction des évolutions de l’activité aéronautique nationale.
Art. 7
Le programme national de contrôle qualité de la sécurité et de la sûreté a pour objectif :
- de vérifier l’efficacité de la mise en œuvre de ces mesures ;
- d’améliorer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de sûreté.
Ce programme est adopté par décret pris en Conseil des Ministres.
L’autorité administrative compétente fixe les règles de gestion opérationnelle, de diffusion et de mise à jour des programmes nationaux de contrôle qualité de la sécurité et de la sûreté.
Art. 8
Les prestataires de services de la circulation aérienne, les exploitants d’aérodrome, les entreprises de transport aérien public, les organismes de gestion de maintien de navigabilité et organismes d’entretien des aéronefs détenteurs d’un agrément ou d’une autre forme d’autorisation délivré par la Mauritanie sont tenus d’établir et de mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité et de la sûreté au sens de la convention relative à l’aviation civile internationale et de ses annexes.
Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile fixe les prescriptions et procédures auxquelles doit se conformer ces systèmes de gestion de la sécurité et de la sûreté.
