Loi n° 2011-20 du 27 février 2011 portant code de l’aviation civile.

Aux termes des dispositions du présent Code, les personnels de l’aéronautique civile sont regroupés dans les catégories de personnels spécialisés ci-après :

• les personnels navigants professionnels ;
• les personnels navigants non professionnels ;
• les autres personnels aéronautiques.

Le personnel navigant d’un aéronef et les autres personnels aéronautiques doivent détenir les titres aéronautiques et/ou les qualifications requis par les dispositions du présent Code et celles prises pour son application.

Les titres aéronautiques désignés sous l’appellation de licences ou certificats attestent l’acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent le droit à leurs titulaires de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant, de la possession des qualifications propres à un type d’appareil, à un équipement, à une procédure ou aux conditions de vol et de l’aptitude médicale requise correspondante.

Les licences, les certificats et les qualifications sont délivrés par l’autorité administrative compétente après examen et sont soit acquis définitivement, soit valables pour une période limitée. Dans ce dernier cas, le maintien de leur validité est soumis à la vérification des aptitudes requises.

Les licences, certificats ou qualifications délivrés par un État étranger peuvent être reconnus comme équivalents aux licences, certificats ou qualifications délivrés en Mauritanie dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les organismes dispensant la formation pour l’obtention et le maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel et du personnel assurant les services du contrôle de la circulation aérienne, ainsi que les organismes ou, le cas échéant, les personnes physiques dispensant la formation pour l’obtention et le maintien des qualifications doivent être agréés par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par arrêté ministériel. Ces conditions portent sur l’organisation, les moyens humains et matériels, les garanties financières ainsi que sur les programmes de formation et d’opérations.

Les examinateurs et instructeurs qui font passer les épreuves d’aptitude et les contrôles de compétence pour l’obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications peuvent être habilités par l’autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, à procéder eux-mêmes au renouvellement des qualifications

Les conditions d’habilitation portent notamment sur la détention des titres aéronautiques et des qualifications requis.

L’agrément des organismes de formation, ainsi que l’habilitation des examinateurs et des instructeurs prévus aux articles 188 et 189 peuvent être retirés lorsque l’une des conditions d’agrément ou d’habilitation cesse d’être satisfaite ou lorsque l’organisme ou les personnes physiques présentent par leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés un risque pour la sécurité. Le retrait ne peut avoir lieu qu’après que la personne concernée ait pu présenter ses observations. En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu.

Ces organismes de formation, ces examinateurs et instructeurs sont soumis au contrôle de l’autorité administrative compétente dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 51, 53 et 54.

Pour exercer leurs fonctions, les personnels navigants ainsi que les personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne doivent détenir un certificat médical en cours de validité.

Ces certificats médicaux sont délivrés, après examen, par des médecins examinateurs ou des organismes de médecine aéronautique agréés par l’autorité administrative compétente dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Celles-ci portent notamment sur les moyens matériels spécifiques mis en œuvre et sur la formation en médecine aéronautique du personnel médical.

Les décisions prises par les organismes de médecine aéronautique ou les médecins examinateurs peuvent faire l’objet d’un recours administratif intenté par l’autorité compétente pour la délivrance du titre aéronautique, l’intéressé ou son employeur dans des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.

L’agrément des organismes de médecine aéronautique et des médecins examinateurs peut être retiré ou suspendu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 190.

Ces organismes et ces médecins sont soumis au contrôle de l’autorité administrative compétente dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 51, 53 et 54.

Tout personnel de l’aéronautique civile peut faire l’objet de sanctions disciplinaires en cas de manquements aux règles édictées par le présent Code et par les dispositions prises pour son application en vue d’assurer la sécurité.

Un organe de discipline, rattaché à l’Administration de l’aviation civile, propose au Ministre chargé de l’aviation civile les sanctions à appliquer en vertu de l’article 194.

Cet organe de discipline comprend trois sections correspondant aux trois catégories de personnels de l’aéronautique civile définies à l’article 194.

La procédure disciplinaire doit être contradictoire et les sanctions proportionnées aux manquements relevés. La composition et le fonctionnement de cet organe de discipline, les sanctions et la procédure applicables sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

La qualité de navigant professionnel de l’aéronautique civile est attribuée aux personnes exerçant de façon habituelle et principale, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d’autrui, dans un but lucratif :

• le commandement et la conduite des aéronefs ;
• le service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la marche et à la navigation de l’aéronef ;
• les services complémentaires de bord comprennent, notamment, le personnel navigant de cabine du transport aérien ;
• le service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, et notamment les appareils photographiques et météorologiques, les appareils destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manœuvre des parachutes.

Le personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile appartient à l’une des deux catégories suivantes :

• I. Transport aérien.
• II. Travail aérien.

Les personnes qui n’ont pas la nationalité mauritanienne peuvent être autorisées à exercer, temporairement, les activités réservées par l’article 196 au personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile dans les conditions prévues par un décret pris en Conseil des Ministres.

Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile s’il n’est inscrit sur le registre spécial correspondant à sa catégorie.

Toutefois, le personnel des services complémentaires de bord recruté pour une durée inférieure à six mois n’est pas soumis à cette procédure d’inscription.

Pour être inscrit sur un des registres mentionnés à l’article 199, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

• a) Être de nationalité mauritanienne ;
• b) Être titulaire des certificats requis ainsi que, suivant le cas, des licences en état de validité correspondant au registre considéré ;
• c) N’avoir encouru aucune condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave soit pour crime, soit pour délit contre la probité ou les bonnes mœurs.

L’équipage est constitué par l’ensemble des personnes embarquées pour le service de l’aéronef en vol. Il est placé sous les ordres d’un commandant de bord.

Le commandant de bord est responsable de l’exécution de la mission. Dans les limites définies par les règlements et par les instructions des autorités compétentes et de l’exploitant, il choisit l’itinéraire, l’altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l’aéronef.

Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu’il l’estime indispensable à la sécurité et sous réserve d’en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.

Le commandant de bord assure le commandement de l’aéronef pendant toute la durée de la mission.

Il a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l’équipage ou les passagers ou toute partie du chargement qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef. En vol, il peut, s’il l’estime nécessaire, larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible, sous réserve d’en rendre compte à l’exploitant en lui fournissant les motifs de sa décision.

Le commandant de bord est consignataire de l’appareil et responsable du chargement. En cas de difficultés dans l’exécution de son mandat, il doit demander des instructions à l’exploitant. S’il lui est impossible de recevoir des instructions précises, il a le droit, sans mandat spécial :

• a) D’engager les dépenses nécessaires à l’accomplissement de la mission entreprise ;
• b) De faire exécuter les réparations nécessaires pour permettre à l’aéronef de continuer sa mission dans un délai rapproché ;
• c) De prendre toutes dispositions et d’effectuer toutes dépenses pour assurer la sécurité des personnes embarquées et la sauvegarde du fret ;
• d) D’engager du personnel supplémentaire pour l’achèvement de la mission et de le congédier ;
• e) D’emprunter les sommes indispensables pour permettre l’exécution des mesures visées aux paragraphes précédents.

S’il en résulte un litige, celui-ci est porté devant le tribunal compétent en matière commerciale.

Les dispositions du Code du travail et des textes pris pour son application sont applicables aux conditions de travail du personnel navigant professionnel, sous réserve des dispositions du présent chapitre et de celles prises pour leur application.

Pour des raisons de sécurité, la durée du temps de service et du temps de vol des salariés qui exercent l’une des fonctions énumérées à l’article 196 ne peut excéder une limite définie par décret pris en Conseil des Ministres.

Le même décret fixe, pour les salariés mentionnés au premier alinéa du présent article, le nombre de jours par mois et par année civile qui, outre les périodes de congé légal définies par le Code du travail, doivent être libres de tout service et de toute astreinte.

L’engagement d’un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l’établissement d’un contrat de travail écrit et validé par l’Administration de l’aviation civile.

Ce contrat doit notamment préciser :

• a) Le salaire minimum mensuel garanti ;
• b) L’indemnité de licenciement qui sera allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate ;
• c) Les conditions dans lesquelles le contrat est résilié en cas de maladie, invalidité ou disparition ;
• d) Le lieu de destination final et le moment à partir duquel la mission est réputée accomplie si le contrat est conclu pour une mission déterminée ;
• e) Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties et pendant lequel le travail aérien mensuel demandé aux navigants doit rester égal à la moyenne de celui demandé pendant la même période aux membres du personnel navigant de l’entreprise considérée.

Le contrat de travail à durée déterminée et dont le terme survient au cours d’une mission est prorogé jusqu’à l’achèvement de la mission.

Le contrat de travail à durée indéterminée résilié au cours d’une mission prend fin à l’expiration du délai de préavis, qui commence à courir du jour de l’achèvement de la mission.

Tout membre du personnel navigant débarqué pour quelque cause que ce soit en cours de mission est rapatrié aux frais de l’exploitant jusqu’au lieu d’engagement.

L’interruption de la mission décidée par le commandant de bord pour un motif de sécurité ne constitue pas un cas de rupture de contrat de travail.

Tous les frais résultant de cette interruption sont supportés par l’exploitant, y compris ceux qui sont précisés à l’article 208.

En cas d’internement, détention ou captivité d’un membre de l’équipage à l’occasion du service et qui ne serait pas manifestement la conséquence d’un délit de droit commun, le contrat de travail est prorogé de plein droit jusqu’à la fin de l’internement, de la détention ou de la captivité.

Sauf dispositions plus favorables, l’exploitant verse mensuellement, pendant toute la durée de la prorogation du contrat, aux ayants droit ou, à leur défaut, à la personne désignée par le membre de l’équipage visé au premier alinéa du présent article, 60 % du salaire global mensuel moyen des douze mois précédents.

Aucun membre du personnel navigant de l’aéronautique civile n’est tenu de remplir des fonctions autres que celles qui ont été spécifiées dans son contrat de travail, sauf en vol, sur l’ordre du commandant de bord. Toutefois, lorsque les moyens techniques sont insuffisants, l’équipage participe à terre aux opérations de dépannage et de remise en état des aéronefs.

Outre les biens qui, aux termes du Code de procédure civile ou des lois spéciales, ne peuvent faire l’objet ni d’une saisie ni d’une mise en gage, ne peuvent être ni saisis ni mis en gage pour quelque cause que ce soit : l’équipement, les instruments et autres objets appartenant aux membres du personnel navigant et affectés à l’exercice de leur profession.

Les sommes dues aux intéressés pour frais médicaux ou pharmaceutiques, frais de logement et de subsistance et frais de rapatriement au lieu d’engagement sont incessibles et insaisissables.

Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par le Code du travail, en cas d’incapacité de travail résultant de blessures ou de maladies non imputables au service d’un membre du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile en cours d’exécution du contrat, l’exploitant est tenu de lui assurer jusqu’à la reprise de ses fonctions de navigant ou jusqu’à la décision d’un médecin habilité ou, le cas échéant, jusqu’à la date de l’entrée en jouissance de la retraite :

• son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l’incapacité, et pendant les trois mois suivants ;
• la moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période.

Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par le Code du travail, en cas d’incapacité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie imputable au service et constatée comme telle par un médecin habilité à cet effet, l’intéressé a droit à percevoir jusqu’à la reprise de ses fonctions de navigant ou jusqu’à la décision d’un médecin habilité ou, le cas échéant, jusqu’à la date de l’entrée en jouissance de la retraite :

• son salaire global mensuel pendant le mois au cours duquel est survenue l’incapacité, et pendant les trois mois suivants ;
• le salaire minimum garanti pendant les trois mois suivant cette première période. En cas d’accords plus favorables conclus entre les exploitants et leur personnel, ceux-ci prévalent sur les dispositions du présent article.

Les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation résultant des cas d’incapacité prévus au présent article sont, en l’absence de prise en charge par l’Etat, supportés par l’exploitant.

Les entreprises de transport aérien sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant de réserver certains emplois aux membres du personnel navigant atteints, avant l’âge fixé pour la retraite, d’une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol.

L’employeur est tenu de souscrire une police d’assurance risques professionnels pour les personnels navigants.

Est punie d’une amende de 3.000.000 d’UM au plus et d’un emprisonnement de six mois au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exercé un des emplois correspondant aux licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile en infraction avec les dispositions du présent titre.

Est puni de la même peine le responsable de toute entreprise qui aura confié un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées au présent titre.

La qualité de personnel navigant non professionnel de l’aéronautique civile est attribuée aux personnes exerçant sans rémunération les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote d’un aéronef.