Loi n° 2011-20 du 27 février 2011 portant code de l’aviation civile.

Est considéré comme aérodrome toute surface définie sur terre ou sur l’eau destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface y compris, le cas échéant, les bâtiments, les installations et le matériel qu’elle peut comporter pour les besoins de trafic et le service des aéronefs.

Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à l’aménagement, à la conception et à l’exploitation des aérodromes civils, ainsi que les conditions dans lesquelles des dérogations à ces normes peuvent être accordées, sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

L’exploitant d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou d’un aérodrome à usage restreint est tenu de contracter une assurance couvrant les risques qu’il encourt du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’aérodrome.

Les dispositions du présent Code relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique s’appliquent :

• aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
• aux aérodromes réservés à l’usage d’administrations de l’Etat ;
• aux aérodromes à usage restreint ;
• aux lieux où sont implantées des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l’aide à la navigation aérienne et l’assistance météorologique.

Sans préjudice de l’application aux aérodromes militaires et aux zones et installations militaires des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique de dispositions du Code pénal et de dispositions spéciales.

Sous réserve des pouvoirs de l’autorité militaire à l’égard des aérodromes, zones d’aérodromes et installations relevant de la défense nationale, la police des aérodromes et des installations aéronautiques mentionnés à l’article 92 est assurée par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Les pouvoirs de police exercés par le Ministre chargé de l’aviation civile en application du premier alinéa du présent article portent sur le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’application du présent article.

Les agents de l’Administration de l’aviation civile ainsi que les personnels des entreprises agissant pour le compte et sous le contrôle de cette Administration et habilités à cet effet par l’autorité administrative s’assurent que les organismes ou entreprises implantés sur les aérodromes se conforment à la réglementation et aux mesures de prévention en matière de sécurité du transport aérien et de sûreté.

À cet effet, ils ont accès à tout moment aux locaux, terrains, installations, équipements et documents à usage professionnel. Ils sont également habilités à entendre toute personne pouvant leur fournir des informations utiles.

Sous réserve de la compétence de l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) pour assurer les services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs dans les conditions prévues par la convention relative à l’ASECNA du 28 avril 2010, les exploitants d’aérodromes civils sont tenus d’assurer le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs, ainsi que la prévention du péril animalier.

Des décrets pris en Conseil des Ministres précisent les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’aérodromes civils qui en relèvent et les moyens mis en œuvre pour assurer le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs ainsi que la prévention du péril animalier.

Le contrôle sanitaire aux frontières est régi sur le territoire de la République islamique de Mauritanie par les dispositions des règlements sanitaires pris par l’Organisation mondiale de la santé, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux pris en la matière en vue de prévenir la propagation par voie aérienne des maladies transmissibles.

Les dispositions des articles 98, 101, 102 et 105 sont applicables aux aérodromes particuliers, hélistations et hydrobases, sous réserve des dispositions législatives spécifiques auxdits aérodromes.

Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par I’État, par ses établissements publics, ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.

La création d’un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu’il n’appartient pas à l’Etat, donne lieu à la conclusion d’une convention entre le Ministre chargé de l’aviation civile et la personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui crée l’aérodrome.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations respectives des parties devant figurer dans la convention.

Le signataire de la convention prévue à l’article 99 et le tiers exploitant agréé par l’administration sont solidairement responsables à l’égard de l’État.

Nul ne peut exploiter un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique s’il n’a obtenu de l’autorité administrative compétente un certificat d’aérodrome pour cet aérodrome.

Toutefois, la détention de ce certificat n’est pas obligatoire lorsque la masse maximale au décollage ou le nombre de sièges des aéronefs utilisés est inférieure à une limite fixée par voie réglementaire.

La délivrance du certificat d’aérodrome prévu à l’article 101 intervient à l’issue d’une enquête technique portant sur les moyens, conditions et procédures d’exploitation de l’aérodrome ainsi que sur les modalités de gestion de sa sécurité.

L’autorité administrative doit notamment vérifier, par tous moyens, que les mesures prises par le demandeur sont à même d’assurer en toute sécurité l’aménagement, le fonctionnement et l’usage des installations, équipements et services aéroportuaires, conformément aux normes en vigueur, notamment à celles prévues à l’article 90 et au premier alinéa de l’article 95

L’autorité administrative compétente peut retirer ou suspendre le certificat d’aérodrome lorsque les manquements constatés de l’exploitant aux obligations afférentes au certificat font apparaître un risque grave pour la sécurité de l’aviation civile.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d’application des articles 101 et 102.

En vue d’assurer préventivement la sûreté des vols, en régime intérieur, les officiers de police judiciaire ainsi que, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, affectés à l’aviation civile, peuvent procéder à la fouille et au contrôle par tous moyens appropriés des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones et dépendances des aérodromes d’accès limité ou réservé, ou sortant de celles-ci.Les mêmes dispositions sont applicables en régime international, les personnes compétentes pour procéder à la fouille et au contrôle étant, outre celles mentionnées à l’alinéa premier du présent article, les agents des douanes.

Peuvent également être habilités à procéder à ces fouilles et contrôles, tant en régime intérieur qu’international, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de nationalité mauritanienne désignés par les exploitants d’aérodromes, les transporteurs aériens ou les entreprises sous contrat avec eux et préalablement agréés par le Ministre chargé de l’aviation civile. Ces agents ne procèdent à la fouille des bagages à main qu’avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité qu’avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l’objet.

Les dispositions du présent article sont applicables aux autres aérodromes soumis à

la police des aérodromes en vertu de l’article 92.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’application du présent article.

Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, les mesures prescrites en application des dispositions du présent Code et de celles prises pour son application relatives à la sûreté de l’aviation civile sont mises en œuvre, lorsqu’elles ne relèvent pas des services de l’Etat, par les exploitants d’aérodromes, les entreprises de transport aérien, les prestataires de service d’assistance en escale, les entreprises ou organismes agréés au sens de l’article 154, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones aéroportuaires d’accès limité ou réservé, chacun dans son domaine d’activité.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’application du présent article, et notamment les obligations qui incombent à chacune des catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

Lorsque le signataire de la convention prévue au premier alinéa de l’article 99 ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent du fait de cette convention, le Ministre chargé de l’aviation civile peut prononcer la mise en régie de l’exploitation de l’aérodrome aux frais du signataire ou la résiliation de la convention.

Pour des raisons de défense nationale, l’Etat peut se substituer temporairement ou définitivement à l’exploitant d’un aérodrome dans des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.

L’occupation du domaine public aéroportuaire est soumise à une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire ou l’exploitant de l’aérodrome concerné.

Sur les aéroports, les services d’assistance en escale sont fournis par les transporteurs aériens, les exploitants d’aéroports et les prestataires agréés à cet effet par l’autorité administrative compétente.

Les conditions de délivrance de l’agrément doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l’agrément ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration peut limiter le nombre de prestataires ou de transporteurs aériens autorisés à fournir des services d’assistance en escale.

Les services publics aéroportuaires donnent lieu à une rémunération sous forme de redevances pour services rendus.

Pour la détermination des redevances, peuvent être prises en compte, outre les dépenses correspondant à des investissements déjà réalisés, les dépenses engagées voire futures liées à la construction d’infrastructures ou d’installations nouvelles avant leur mise en service.

Le montant des redevances peut faire l’objet de modulations limitées, à la hausse ou à la baisse, pour des motifs d’intérêt général au nombre desquels figurent l’amélioration de l’utilisation des infrastructures, la création de nouvelles liaisons ou la réduction ou la compensation des atteintes à l’environnement. La modulation des redevances doit être fondée sur des critères pertinents, objectifs et transparents.

Le montant total de ces redevances ne peut excéder l’ensemble des coûts des services rendus sur l’aéroport.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les dépenses engagées ou futures peuvent être prises en compte pour la détermination des redevances, les règles relatives au champ, à l’assiette et aux modulations des redevances, ainsi que les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs.

L’occupation ou l’utilisation du domaine public d’un aérodrome par un tiers autorisé à cet effet donne lieu à la perception d’une redevance au profit de l’exploitant de l’aérodrome concerné.

Pour les aérodromes n’appartenant pas à l’Etat, la perception de cette redevance est subordonnée à l’accord du signataire de la convention prévue au premier alinéa de l’article 99.

Le montant de la redevance peut tenir compte des différents avantages retirés de l’occupation du domaine public.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’application du présent article, notamment les principes et les modalités de fixation de la redevance d’occupation ou d’utilisation.

Les travaux de construction, d’installation, d’extension ou de modernisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et des installations à usage aéronautique sont soumis aux conditions prévues par la loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000 portant Code de l’environnement et les décrets pris pour son application.

En application de l’article 14 dudit Code, lorsque ces travaux sont susceptibles d’avoir des effets sensibles sur l’environnement, ils font préalablement l’objet d’une étude d’impact environnemental et d’une enquête publique réalisées dans les conditions prévues par le Code et ses décrets d’application. Sur la base de l’étude d’impact sur l’environnement, le ministère de l’environnement délivre l’autorisation de réaliser lesdits travaux.

L’étude d’impact environnemental mentionnée au deuxième alinéa du présent article prend en compte les normes environnementales définies par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, l’autorité administrative compétente peut imposer des restrictions d’exploitation liées au bruit des aéronefs dans des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Les exploitants d’aérodromes et d’installations à usage aéronautique, les transporteurs aériens, les prestataires de service d’assistance en escale, ainsi que tout autre organisme ou entreprise autorisé à occuper ou utiliser l’emprise d’un aérodrome se conforment, pour la gestion des déchets, rejets, émissions, hors émissions sonores des aéronefs, et nuisances de toute nature issus de leurs activités, aux dispositions du Code de l’environnement et des décrets pris pour son application.

Les mêmes personnes et organismes se conforment aux prescriptions sanitaires particulières adoptées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile au titre des pouvoirs de police qu’il tient de l’article 93.

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’environnement sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues au Titre V du Code de l’environnement.

Conformément à l’article 7 dudit Code, toute personne physique ou morale, publique ou privée, responsable d’un dommage causé à l’environnement est tenue de réparer ce dommage en d’en supprimer les effets.

La fonction de contrôle et de surveillance de la protection de l’environnement aéroportuaire peut être assurée par un organisme indépendant institué par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé de l’environnement. Cet organisme exerce, entre autres, un contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.

À cette fin, il peut notamment :

• formuler des recommandations sur toute question relative à la mesure du bruit et à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l’activité aéroportuaire ;
• le cas échéant, pour certaines catégories d’aérodromes, définir des indicateurs de mesure de bruit, des prescriptions techniques concernant les dispositifs de mesure du bruit et s’assurer du respect de ces prescriptions ;
• prononcer des amendes administratives à l’encontre des personnes physiques ou morales dont les aéronefs ne respectent pas les mesures prises par l’autorité administrative compétente pour limiter les nuisances sonores des aéronefs sur un aérodrome.

L’aménagement et l’exploitation des aérodromes à usage restreint et des aérodromes à usage privé doivent être conformes aux normes techniques ayant une incidence sur la sécurité prévues à l’article 90, sauf si des dérogations à une ou plusieurs de ces normes sont accordées.

L’exploitant d’un aérodrome à usage restreint, les entreprises ou organismes implantés sur cet aérodrome sont tenus de se conformer, chacun dans son domaine d’activité, aux règlements et mesures de police adoptés en vue d’y assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions de création, d’utilisation, d’exploitation et de contrôle des aérodromes à usage restreint et des aérodromes à usage privé.

Les articles 112, 114 et 115 relatifs à l’environnement des aérodromes sont applicables aux aérodromes à usage restreint.

L’article 112, le premier alinéa de l’article 114 et l’article 115 sont applicables aux aérodromes à usage privé.

Les servitudes aéronautiques assurent à la navigation aérienne, conformément à l’annexe 14 de la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles qui résultent des standards et des recommandations de l’organisation de l’aviation civile internationale.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’application du présent article, notamment les types de servitudes ainsi que les conditions et modalités de leur établissement.

Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l’intérêt de la circulation aérienne sont punies d’une amende de 5.000.000 d’UM au plus.

En cas de récidive, les infractions sont punies d’une amende portée au double de celle prévue au premier alinéa du présent article et d’un emprisonnement de 3 mois au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du Ministre chargé de l’aviation civile ou de la défense, le tribunal saisi aux fins de poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions de l’article 122 un délai pour enlever ou modifier les ouvrages frappés de servitudes ou pour pourvoir à leur balisage, sous peine d’une astreinte de 15.000 à 30.000 UM par jour de retard.

S’il y a lieu, l’astreinte court à compter de l’expiration du délai imparti par le tribunal et jusqu’au jour où la situation est régularisée. Au-delà de six mois après l’expiration du délai, le tribunal, sur réquisition du ministère public, peut relever le montant de l’astreinte même au-delà du montant maximum prévu au présent article. En outre, si à l’expiration du délai imparti par le tribunal, la situation n’a pas été régularisée, l’administration peut faire procéder d’office à la réalisation des travaux aux frais et risques des personnes civilement responsables.

Sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions des articles 410 à 416 du Code pénal réprimant les destructions, dégradations et dommages aux biens, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 6.000.000 d’UM au plus ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque volontairement :

a) Détruit ou endommage les installations ou services destinés à assurer le contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, l’aide à la navigation aérienne ou l’assistance météorologique ;

b) Perturbe le fonctionnement de ces installations ou services ;

c) Détruit ou endommage un aéronef dans l’emprise d’un aérodrome ;

d) Entrave la navigation ou la circulation des aéronefs ;

e) Interrompt, à l’aide d’un dispositif matériel, d’une substance ou d’une arme, le fonctionnement des services d’un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l’intérieur de cet aérodrome.

Pour les infractions prévues au présent article, la tentative du délit est punie comme le délit lui-même.

S’il résulte de ces faits des blessures ou maladies, la peine est celle de la réclusion criminelle de dix à vingt ans.

S’il résulte de ces faits la mort d’une ou plusieurs personnes, la peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’application des dispositions des articles 271 à 274 et 278 du Code pénal réprimant les atteintes volontaires à la vie.

Sur un aérodrome ou dans l’un des lieux mentionnés à l’article 92, lorsqu’un procès-verbal est dressé pour constater que des dégradations ou des travaux sont susceptibles d’entraver ou de porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou des services aéronautiques, le gestionnaire de l’aérodrome ou l’autorité compétente mentionnée à l’article 129 peut adresser une mise en demeure aux contrevenants leur enjoignant de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, l’autorité compétente ou le gestionnaire de l’aérodrome peut faire procéder d’office à l’exécution des travaux de remise en état des lieux aux frais des contrevenants.

Quiconque fait pénétrer ou laisse séjourner sur l’emprise d’un aérodrome affecté à un service public, sans titre régulier d’occupation, des bestiaux, bêtes de trait, de charge ou de monture, est passible d’une amende de 500.000 UM au plus et peut, en outre, être déchu de tout droit à indemnité en cas d’accident.

La brigade de gendarmerie des transports aériens est habilitée à procéder à l’abattage de tout animal divaguant qui nuit à la sécurité des personnes et des biens.

L’enlèvement d’un aéronef qui encombre, pour quelque cause que ce soit, une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements doit être effectué par le propriétaire ou par l’exploitant de l’aéronef sur l’ordre qu’il reçoit des autorités aéroportuaires.

Dans les cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef ne ferait pas diligence pour procéder aux opérations d’enlèvement prévues à l’article 127, le gestionnaire de l’aérodrome ou l’autorité compétente mentionnée à l’article 129 peut prendre d’office toutes les dispositions utiles pour faire dégager les pistes, bandes, voies de circulation ou aires ainsi que leurs dégagements, aux frais et risques du propriétaire ou de l’exploitant de l’aéronef.

Les mêmes dispositions peuvent être prises par le gestionnaire de l’aérodrome ou l’autorité compétente dans le cas où le propriétaire ou le gardien d’un véhicule, d’un animal ou de tous objets encombrants ou constituant un obstacle ne ferait pas diligence pour procéder aux opérations d’enlèvement. L’enlèvement a lieu aux frais et risques dudit propriétaire ou gardien.

Les procès-verbaux établis pour constater les infractions prévues au présent chapitre sont transmis sans délai à l’autorité compétente pour engager les poursuites. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.

Copie desdits procès-verbaux est transmise au directeur de l’Administration de l’aviation civile, qui peut adresser au ministère public son avis sur la gravité des faits relevés et présenter des observations devant la juridiction saisie des poursuites.

La réparation des atteintes portées au domaine public par les infractions mentionnées au présent chapitre est assurée par le tribunal territorialement compétent, saisi à cet effet par l’autorité prévue à l’article 129.

Les infractions prévues aux chapitres I et II du présent titre peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés, outre par les officiers et agents de police judiciaire, par les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile, commissionnés à cet effet et assermentés.

Sans préjudice de la compétence reconnue à d’autres fonctionnaires par les dispositions de l’article 131, les infractions mentionnées aux chapitres I et II du présent titre peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par tous agents civils ou militaires habilités à cet effet et assermentés dans les conditions prévues par décret pris en Conseil des Ministres.

Les infractions mentionnées aux chapitres I et II du présent titre sont poursuivies devant les juridictions judiciaires de droit commun, sous réserve de la compétence des juridictions militaires.

Copie des jugements rendus par ces tribunaux est adressée par les parquets compétents à l’Administration de l’aviation civile.

Tout fonctionnaire, tout responsable ou officier d’un aéronef, tout médecin qui, dans un document ou une déclaration, altère ou dissimule sciemment les faits ou qui omet d’informer l’autorité sanitaire de faits à sa connaissance qu’il était dans l’obligation de révéler en application des règlements sanitaires, est puni d’une peine six mois à deux ans d’emprisonnement, et d’une amende de 30.000 à 800.000 UM, ou de l’une de ces deux peines seulement.