Loi n° 2011-20 du 27 février 2011 portant code de l’aviation civile.

Signé le: 27 févr. 2011
Journal officiel: n° 2011-1234
Identifiant: MRT-L-2011-20

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2011-020 du 27 Février 2011 portant Code de l’aviation civile (JO 2011-1234)

Texte d’application : voir le Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions de la loi n° 2011-020 du 27 février 2011 portant Code de l’aviation civile (JO 2011-1236)

Abrogée par la loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018, portant Code de l’Aviation Civile (JO 2018-1425 bis)

Relations avec d'autres textes

Abrogé par

Loi n°2018-040 du 13 nov. 2018

Textes d'application

Décret n°2011-92 du 31 mars 2011

Cité par

Décret n° 2011-92, art. 198, 207, 564vise l'article 197
Décret n° 2018-157, art. 611vise l'article
Loi n° 2018-040, art. 266vise l'article

Livre 6 - Formation

Titre unique - Aeronautique

Art. 219

Les aéro-clubs régulièrement constitués et agréés bénéficient de subventions, d’avantages et d’exemptions, notamment de taxes et redevances sur les aérodromes, dans des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Art. 220

Ne sont soumis à aucune taxe d’importation les aéronefs, moteurs, équipements, pièces de rechange, combustibles et lubrifiants destinés à l’usage exclusif des aéro-clubs agréés.

Art. 221

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et des finances détermine les conditions dans lesquelles des jeunes de nationalité mauritanienne de moins de vingt cinq ans, qui pratiquent une activité d’aviation au sein d’un aéro-club, peuvent bénéficier d’avantages financiers ou d’une autre nature en vue de leur perfectionnement. Ces avantages sont attribués par le Ministre chargé de l’aviation civile.