Loi n° 2011-027 du 17 mars 2011 portant création de la Caisse des Dépôts et de Développement

Il est créé, sous le nom de Caisse des Dépôts et de Développement, un établissement public à statut spécial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière au service de l’intérêt général et du développement économique et social du pays, en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales et peut exercer des activités concurrentielles.

La Caisse des Dépôts et de Développement est placée sous l’autorité du Premier Ministre.

Son siège social est à Nouakchott.

La Caisse des Dépôts et de Développement est composée de deux directions opérationnelles, dotées de ressources et d’organes propres, en particulier d’une Commission de Surveillance propre à chaque direction :

• la Direction des Dépôts et Consignations ;
• la Direction du Développement.

La Caisse des Dépôts et de Développement aura notamment pour missions, par l’intermédiaire des Directions des Dépôts et des Consignations et du Développement, de :

• recevoir les fonds du public incluant les institutionnels et établissements publics ;
• gérer les dépôts des clients ;
• octroyer des crédits et, développer notamment le microcrédit dans les secteurs non couverts par des organismes publics ou privés ;
• octroyer des garanties aux bailleurs de fonds sur certains projets identifiés ;
• emprunter sur les marchés et prendre des mesures de couverture des risques ;
• développer toute autre forme de ressources pour la Caisse pour accroître l’épargne disponible de l’économie mauritanienne et augmenter l’activité de la Caisse au service du développement économique et social et de l’intérêt général ;
• gérer les mandats donnés par les clients, à savoir (i) les établissements publics et entreprises nationales ou autres entités confiant une mission particulière à la Caisse et (ii) les bailleurs de fonds désireux de financer le développement local en demandant à la Caisse d’intervenir en qualité de holding pour chaque projet identifié ;
• gérer pour compte propre ses propres deniers ;
• participer, en tant qu’investisseur de long terme, à certains financements de projets identifiés essentiels au développement économique et social du pays ;
• appuyer les politiques de développement décentralisé ;
• appuyer les politiques sociales dans les domaines, notamment : de l’emploi, de la sécurité alimentaire, de l’habitat social et de la promotion de la petite et moyenne entreprise ;
• réaliser toute autre opération qui se rapporte directement ou indirectement à ce qui précède.

Le Directeur Général gère et administre la Caisse des Dépôts et de Développement. Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est de nationalité mauritanienne. Il est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de l’économie, sur leur demande et dans un délai de six mois à compter de sa nomination, pour présenter son projet de gestion de la Caisse des Dépôts et de Développement.

Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes après avis des Commissions de Surveillance des Directions des Dépôts et Consignations et du Développement.

Avant son entrée en fonction, le Directeur Général prête serment, devant les Commissions de Surveillance des Directions des Dépôts et Consignations - et du Développement, de maintenir de tout son pouvoir l’inviolabilité de la Caisse des Dépôts et de Développement.

Le Directeur Général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la Caisse des Dépôts et de Développement. Il est responsable de la politique d’intervention de la Caisse des Dépôts et de Développement. Il présente avant la fin de l’année aux Commissions de Surveillance le plan d’orientation stratégique, le plan d’action annuel et le projet de budget de l’année suivante.

Le projet de budget, revêtu de l’avis des Commissions de Surveillance pour les parties qui les concernent, est soumis au Conseil d’orientation stratégique.

Le Directeur Général accomplit ou autorise tous actes et opérations relatifs à l’objet de la Caisse des Dépôts et de Développement dans le respect des décisions des Commissions de Surveillance.

Le Directeur Général ordonnance toutes les opérations et prescrit les mesures nécessaires pour la tenue régulière des livres de la caisse. Il signe la correspondance générale.

Il représente la Caisse des Dépôts et de Développement en justice, tant en demande qu’en défense.

Le Directeur Général nomme à tous les emplois, autres que ceux de Secrétaire Général et de Caissier Général. Il nomme en particulier aux postes de directeurs des services de la Caisse des Dépôts et de Développement après avis consultatifs des deux Commissions de Surveillance.

Le Directeur Général est assisté, pour la direction et l’administration de la Caisse, par un Secrétaire Général nommé par décret. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Secrétaire Général, qui le remplace, de droit, en cas d’absence ou d’empêchement.

Les attributions des différents services de la Direction générale et leur organisation intérieure sont fixées par décision du Directeur Général, pris après avis des Commissions de Surveillance. Ces décisions peuvent être publiées.

Un Caissier Général nommé par décret assure le maniement des fonds et valeurs. Il effectue et/ou constate l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses. Il a la conservation et la garde des fonds, valeurs et titres appartenant ou confiés à la Caisse des Dépôts et de Développement.

Sauf cas de force majeure, il demeure responsable de tous déficits ainsi que de la régularité des pièces comptables ou justificatives.

Le Caissier Général a le statut de comptable public. Il est de nationalité mauritanienne. Il est astreint à un cautionnement fixé par le décret de nomination.

Ses comptes sont soumis à la Cour des comptes, devant laquelle il prête, comme tel, serment avant son entrée en fonction.

La Caisse des Dépôts et de Développement assure une gestion saine des ressources humaines. A ce titre, le personnel est recruté sur des critères professionnels et limité aux stricts besoins de la Caisse pour la réalisation de ses missions.

Les comptables du Trésor et les receveurs des postes interviennent en qualité de comptables publics pour la -réception des dépôts et versements autorisés par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et de Développement et pour le paiement des dépenses de ladite Caisse et des organismes gérés par elle.

Le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et de Développement peut également autoriser les comptables du Trésor à effectuer directement certaines opérations pour le compte de la Caisse notamment en matière de cautionnement ou de comptes de dépôts.

L’indemnité accordée aux comptables du Trésor en raison de ce service est réglée de concert entre le Ministère des Finances et la Caisse des Dépôts et du Développement.

Le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et de Développement peut décerner ou faire décerner par les préposés de la Caisse des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans ladite Caisse ou dans celle de ses préposés, est en retard de remplir ses obligations. Il est procédé, pour l’exécution desdites contraintes, comme pour celles qui sont décernées en matière de recouvrement des impôts. Il est reconnu, à ce titre, à la Caisse des Dépôts et de Développement le même régime de privilèges reconnu au trésor et aux impôts en matière de recouvrement de ses créances.

Les opérations de la Caisse sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

En outre, la Caisse procède à l’établissement d’une comptabilité analytique permettant une affectation des emplois et des ressources de la Caisse entre la Direction des Dépôts et Consignations et la Direction du Développement. Les emplois et ressources communs aux deux Directions sont affectés selon un prorata fixé par décret.

La Caisse devra tenir également une comptabilité analytique pour chaque projet de la Direction du Développement accordé dans les conditions prévues à l’article 66 de la présente loi.

Chaque année, la Caisse des Dépôts et de Développement présente au Président de la République, au Premier Ministre et aux deux, chambres du Parlement, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice, un rapport annuel d’activité auquel sont annexés ses comptes annuels, analytiques et consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes. En cas de refus de certification, le rapport des commissaires aux comptes est joint aux comptes. Chaque Commission de Surveillance de la Caisse désigne un commissaire aux comptes ainsi que leur suppléant sur proposition du Directeur Général.

La Caisse des Dépôts et de Développement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions fixées par la loi ou les règlements.

La Caisse des Dépôts et de Développement verse chaque année à l’Etat sur le résultat net de son activité pour son compte propre après paiement de l’impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net (n’incorporant pas les sommes versées par les bailleurs de fonds internationaux), déterminé après avis des Commissions de Surveillance saisies par le Directeur Général, dans le cadre des lois et règlements fixant les statuts de la Caisse.

Si en raison de divergence entre les avis ou décisions rendus par chacune des Commissions de Surveillance des Directions des Dépôts et Consignations et du Développement, une autorité était dans l’impossibilité de prendre une décision en application des dispositions législatives et réglementaires applicables à la Caisse des Dépôts et de Développement, une réunion exceptionnelle des deux. Commissions de Surveillance sera organisée sous la présidence du Directeur Général dans les meilleurs délais afin d’adopter un nouvel avis ou décision commun aux deux Commissions de Surveillance. Le Directeur Général aura une voix prépondérante en cas de partage des voix.

En cas de conflit d’intérêts dans l’application des missions de la Direction des Dépôts et Consignations et de la Direction du Développement, une réunion exceptionnelle des deux Commissions de Surveillance sera organisée sous la présidence du Directeur Général dans les meilleurs délais afin de se prononcer sur la mise en œuvre de la mission concernée. Le Directeur Général aura une voix prépondérante en cas de partage des voix.

Il est créé, sous la présidence du Premier Ministre, un Conseil d’orientation stratégique comprenant :

• Le Ministre en charge des affaires économiques et du développement ;
• Le Ministre chargé des Finances ;
• Le Gouverneur de la Banque Centrale ;
• Un membre de l’Assemblée nationale choisi par cette assemblée ;
• Un membre du Sénat choisi par cette assemblée ;
• Un représentant, des collectivités locales de Mauritanie ;
• Deux membres désignés à raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion : l’un des membres est désigné par le Ministre des Finances et l’autre par le Ministre des Affaires Economiques et du Développement ;
• Trois représentants d’organismes internationaux, régionaux, ou des partenaires institutionnels financiers de la Mauritanie désignés par les Ministres en charge des affaires économiques et du développement et des Finances après accord des organismes concernés : ces représentants sont choisis sur la base du niveau de leur contribution au financement des opérations de la Caisse.

Afin de s’assurer du respect des grands objectifs fixés par les pouvoirs publics et de la bonne coordination avec les partenaires financiers de la Mauritanie, le Premier Ministre réunit, au moins une fois par an, le Conseil d’orientation stratégique. Le premier Ministre invite le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et de Développement et les présidents et vice-présidents des Commissions de Surveillance des directions des Dépôts et Consignations et du Développement à y participer.

La Caisse des Dépôts et de Développement peut créer des filiales, y compris des filiales dont les principes de gouvernance et les modes de gestion sont compatibles avec les principes directeurs de la finance islamique. Un décret précisera les modalités d’application du présent article.