Loi n° 2011-027 du 17 mars 2011 portant création de la Caisse des Dépôts et de Développement

La Direction du Développement a pour objectif de contribuer au développement économique et au progrès social durables de la Mauritanie.

Dans ce cadre, la Direction du Développement a pour missions de :

• Aider au développement de la Mauritanie en facilitant l’investissement de capitaux consacrés à des fins productives ;
• Utiliser les ressources à sa disposition pour financer des projets et programmes d’investissement qui tendent au développement économique et social de la Mauritanie ;
• Mobiliser et augmenter les ressources destinées au financement de ces projets et. programmes d’investissement.

La Direction du Développement est soumise à la législation et à la réglementation bancaire en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect des ratios prévus par les textes.

Il est institué auprès de la Direction du Développement une Commission de Surveillance composée de neuf membres comme suit :

• Le Ministre chargé des Affaires économiques et du Développement ou son représentant ;
• Le Ministre chargé des Finances ou son représentant ;
• Le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie ou son représentant ;
• Un membre de l’Assemblée nationale désigné par cette assemblée ;
• Un membre du Sénat désigné par .cette assemblée ;
• Un Chargé de Mission ou un Conseiller du Président de la République ;
• Un Chargé de Mission ou un Conseiller du Premier Ministre ;
• Deux représentants d’organismes internationaux, régionaux, ou des partenaires institutionnels financiers de la Mauritanie désignés par les Ministres en charge des affaires économiques et du développement et des Finances après accord des organismes concernés : ces représentants sont choisis sur la base du niveau de leur contribution au financement des opérations de la Caisse ;
• Un membre désigné à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable, économique, ou dans celui de la gestion, par le Gouvernement.

La Commission de Surveillance élit son président et un vice-président parmi les parlementaires qui la composent.

Hormis le membre désigné à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion et les représentants d’organismes internationaux, régionaux ou des partenaires institutionnels financiers de la Mauritanie, les autres membres de la Commission de Surveillance devront avoir la nationalité mauritanienne.

La Commission de Surveillance peut créer des comités spécialisés, notamment dans les domaines du crédit, des comptes, des investissements, de l’audit, des risques, dans des conditions fixées par décret. Ces comités spécialisés peuvent s’adjoindre le concours d’experts extérieurs en tant que de besoin.

La durée du mandat des membres de la Commission de Surveillance de la Direction du Développement est de trois ans renouvelable. Les frais engagés par les membres pourront être remboursés dans des conditions fixées par décret.

Les nominations sont publiées au Journal officiel.

La Commission de Surveillance détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts, notamment les déclarations d’intérêts que les membres doivent faire à son président.

La Commission de Surveillance de la Direction du Développement est chargée d’exercer, au nom de l’Etat, le contrôle des opérations de la Direction du Développement.

A ce titre, la Commission de Surveillance est investie notamment des attributions suivantes :

• Elle adresse au Directeur Général les observations et avis qu’elle juge nécessaires ;
• Elle est obligatoirement consultée chaque fois qu’il s’agit de confier de nouvelles attributions à la Direction du Développement, ainsi que pour certaines opérations définies par décret ;
• Elle examine et approuve le budget selon ses comptes analytiques que le Directeur Général lui présente chaque année pour l’année suivante. Il lui est rendu compte de l’exécution dudit budget ;
• Elle examine et approuve, avec la Commission de Surveillance de la Direction des Dépôts et Consignations, le budget 0obal de la Caisse que le Directeur Général lui présente chaque année pour l’année suivante. Il lui est rendu compte de l’exécution dudit budget ;
• Elle présente chaque année un rapport sur la direction morale et la situation matérielle de la Direction du Développement, incluant les aspects relatifs à la gestion financière et sur l’activité de cette Direction.

Pour remplir ses missions, la Commission de Surveillance reçoit du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et de Développement tous les documents et renseignements qu’elle juge utiles.

A la fin de chaque trimestre, les membres de la Commission de Surveillance de la Direction du Développement entendent le compte qui leur est rendu de la situation de la Direction du Développement. Ce compte rendu peut être publié. Ils vérifient, toutes les fois qu’ils le jugent nécessaires, et au moins une fois par mois, la situation des fonds encaissés et du portefeuille ainsi que la bonne tenue des écritures.

Le rapport de la Commission de Surveillance de la Direction de Développement sur la direction morale et sur la situation matérielle de la Direction de Développement au cours de l’année expirée est joint au rapport annuel prévu à l’article.

Ce rapport comprend notamment, pour l’année considérée, les procès-verbaux des séances de la Commission de Surveillance de la Direction de Développement, auxquels sont annexés les avis, motions ou résolutions qu’elle a votés.

Le règlement intérieur de la Commission de Surveillance de la Direction du Développement prévoit ses règles de fonctionnement. Il peut être publié.

La Caisse des Dépôts et de Développement emprunte à court, moyen et long terme, soit auprès d’organismes financiers internationaux ou étrangers, soit par émission de bons, de billets, de valeurs mobilières ou de tout autre titre de créance.

Elle effectue toute opération financière nécessaire à son activité.

Les ressources de la Direction du Développement sont toujours et à tous égards maintenues, employées, engagées, investies ou de toute autre manière utilisée dans le plus strict respect de la séparation des ressources de la Direction des Dépôts et Consignations. Les ressources et emplois de la Direction du Développement demeurent totalement distincts des ressources et emplois de la Direction des Dépôts et Consignations.

Les ressources de la Direction du Développement ne sont en aucun cas engagées ou utilisées pour couvrir les pertes ou les engagements découlant des activités de la Direction des Dépôts et Consignations.

La Direction du Développement reçoit les dépôts issus de l’aide internationale dans les conditions convenues avec les donateurs et partenaires au développement.

Pour l’application du présent article, l’aide internationale est entendue comme tous fonds versés par des organismes internationaux, régionaux ou étrangers, à l’Etat mauritanien en raison de sinistres ou cataclysmes naturels, faits de guerre ou tout autre évènement donnant lieu à une solidarité internationale destinée aux populations pauvres ou sinistrées.

La Direction du Développement peut recevoir des dons, legs et subventions.

Les ressources de la Direction du Développement sont utilisées exclusivement pour lui permettre d’atteindre les objectifs fixés par la présente loi et de s’acquitter de ses missions.

A ce titre, la Direction du Développement fournit des moyens de financement pour aider notamment au développement économique et social de la Mauritanie. Ces moyens de financement devront être affectés à des fins qui ont un ordre de priorité élevé dans l’œuvre de développement économique et social de la Mauritanie.

La Direction du Développement ne fournira des moyens de financement qu’après examen approfondi de la demande dans des conditions fixées par décret, et notamment la mise en œuvre et les missions d’un ou plusieurs comité(s) d’expertise en charge de l’analyse des demandes.

La Direction du Développement prendra des dispositions en vue d’obtenir que les sommes provenant de ses prêts soient consacrées exclusivement aux objets pour lesquels elles ont été accordées, compte tenu notamment des considérations économiques, de rendement et de concurrence.

Les fonds à fournir au titre d’une opération de financement ne seront mis à la disposition du bénéficiaire que pour faire face à des dépenses liées au projet.

Les moyens de financement offerts par la Direction du Développement prendront la forme de prêts, d’avances, de prises de participation, de garanties ou de toute autre forme de concours financier. Ces concours sont consentis à des personnes morales de droit public ou de droit privé ou à des personnes physiques.

La Direction du Développement peut accorder des prêts lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Le projet de développement qui sera mis en place grâce au prêt doit s’inscrire dans les missions de la Direction du Développement telles que définies aux articles 51 et suivants de la présente loi ;
• Le bénéficiaire du prêt doit avoir obtenu, dans le cadre de son projet de développement, un cofinancement de la part d’un autre établissement bancaire ;
• Le projet de développement doit impliquer des investissements pour une durée au moins supérieure à quatre ans.

Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret.

Les prêts accordés par la Direction de Développement au titre des fonds sous mandat ne sont pas soumis aux conditions de l’article 65.

La Commission de Surveillance de la Direction du Développement veille à ce que sur les fonds empruntés, le montant total du principal restant à régler ne soit pas supérieur au montant total des ressources attribuées à la Direction du Développement.

Les pertes de change liées aux activités de la Direction du Développement sont assumées par la Caisse du Dépôt et du Développement.

Les gains de change liés aux activités de la Direction du Développement sont affectés à ses propres ressources.