Chapitre 4 - Dispositions finales et transitoires
Section 1 - Règles de déchéance
Art. 69
Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des Dépôts et de Développement sont acquises à l’Etat lorsqu’il s’est écoulé un délai de vingt ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu’il ait été signifié à la Caisse des Dépôts et de Développement, soit une réquisition de paiement, soit un acte interruptif de la prescription.
Six mois au plus tard avant l’échéance de ce délai, la Caisse des Dépôts et de Développement avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux. Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et pièces gui se trouvent en la possession de la Caisse, ou à défaut de domicile connu, au. Procureur de la République du lieu de dépôt. En outre, la date et le lieu de la consignation, les noms, prénoms et adresse des intéressés qui n’ont pas fait notifier de réquisition de paiement dans un délai de deux mois après cet avis, sont immédiatement publiés au Journal Officiel. Les sommes atteintes par la déchéance sont versées annuellement au Trésor- public avec les intérêts y afférents.
En aucun cas, la Caisse des Dépôts et de Développement ne peut être tenue de payer plus de trente années d’intérêts, à moins qu’avant l’expiration de trente ans il n’ait été formé contre la Caisse une demande en justice reconnue fondée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux valeurs mobilières déposées à quelque titre que ce soit à la Caisse des Dépôts et de Développement.
Section 2 - Dispositions diverses
Art. 70
La Caisse des Dépôts et de Développement est dotée des moyens nécessaires à. son fonctionnement, et notamment de systèmes d’information adaptés à la bonne exécution de ses missions au regard en particulier de l’évolution des technologies de l’information et des communications.
Art. 71
La présente loi entre en vigueur à compter de sa promulgation.
Art. 72
Les modalités d’application de la présente loi seront déterminées par décrets pris sur proposition des Ministres chargés des Affaires Economiques et du Développement et des Finances après examen des deux commissions de surveillance.
Art. 73
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi notamment la loi n° 62/150 du 05 juillet 1962 portant création et règlement du fonctionnement de la caisse mauritanienne des dépôts et consignation et les textes pris pour son application.
Art. 74
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
