Loi n° 2011-027 du 17 mars 2011 portant création de la Caisse des Dépôts et de Développement

La Direction des Dépôts et Consignations est chargée, dans les conditions prévues par la présente loi :

• de recevoir et gérer, les dépôts et de conserver les valeurs appartenant aux organismes et aux fonds qui y sont tenus ou qui le demandent ;
• de recevoir les consignations administratives et judiciaires ainsi que les cautionnements ;
• d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée ;
• d’effectuer des opérations de banque n’entrant pas dans le champ d’application de la Direction du Développement ;
• d’emprunter sur les marchés et de prendre des mesures de couverture des risques ;
• de développer toute autre forme de ressources pour la Caisse pour accroître l’épargne disponible de l’économie mauritanienne et augmenter l’activité de la Caisse au service du développement économique et social et de l’intérêt général ;
• d’investir pour compte propre et de gérer pour compte propre ses Propres deniers.

La Caisse des Dépôts et de Développement sera, par le biais de la Direction des Dépôts et Consignations, un investisseur à court terme.

Il est institué auprès de la Direction des Dépôts et Consignations une Commission de Surveillance composée de neuf membres comme suit :

• Le Ministre chargé des Affaires économiques et du Développement ou son représentant ;
• Le Ministre chargé des Finances ou son représentant ;
• Le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie ou son représentant ;
• Un membre e l’Assemblée nationale élu par cette assemblée ;
• Un membre du Sénat élu par cette assemblée ;
• Un Chargé de Mission ou un Conseiller du Président de la République ;
• Un Chargé de Mission, ou un Conseiller du Premier Ministre ;
• Le Trésorier Général ;
• Un membre désigné à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion par le Ministre des Finances.

La Commission de Surveillance élit son président et un vice-président parmi les parlementaires qui la composent.

Hormis le membre désigné à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, les autres membres de la Commission de Surveillance devront avoir la nationalité mauritanienne.

La Commission de Surveillance peut créer des comités spécialisés, notamment dans les domaines du crédit, des comptes, des investissements, de l’audit, des risques, dans des conditions fixées par décret. Ces comités spécialisés peuvent s’adjoindre le concours d’experts extérieurs en tant que de besoin.

La durée du mandat des membres de la Commission de Surveillance est de trois ans renouvelable. Les frais engagés par les membres pourront être remboursés dans des conditions fixées par décret.

Les nominations sont publiées au Journal officiel.

La Commission de Surveillance détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts, notamment, les déclarations d’intérêts que les membres doivent faire à son président.

La Commission de Surveillance de la Direction des Dépôts et Consignations est chargée d’exercer, au nom de l’Etat, le contrôle des opérations de la Direction des Dépôts et Consignations.

A ce titre, la Commission de Surveillance est investie notamment des attributions suivantes :

Elle adresse au Directeur Général les observations et avis qu’elle juge nécessaires ;

Elle est obligatoirement consultée chaque fois qu’il s’agit de confier de nouvelles attributions à la Direction des Dépôts et Consignations, ainsi que pour certaines opérations définies par décret ;

Elle examine et approuve le budget selon ses comptes analytiques que le Directeur Général lui présente chaque année pour l’année suivante. Il lui est rendu compte de l’exécution dudit budget ;

Elle examine et approuve, avec la Commission de Surveillance de la Direction du Développement, le budget global de la Caisse que le Directeur Général lui présente chaque année pour l’année suivante. Il lui est rendu compte de l’exécution dudit budget ;

Elle présente chaque année un rapport sur la direction morale et la situation matérielle de la Direction des, Dépôts et Consignations, incluant les aspects relatifs à la gestion financière et sir l’activité de cette Direction.

Pour remplir ses missions, la Commission de Surveillance reçoit du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et de Développement tous les documents et renseignements qu’elle juge utiles.

A la fin de chaque trimestre, les membres de la Commission de Surveillance de la Direction des Dépôts et Consignations entendent le compte qui leur est rendu de la situation de la Direction des Dépôts et Consignations. Ce compte rendu peut être publié. Ils vérifient, toutes les fois qu’ils le jugent nécessaires, et au moins une fois par mois, la situation des fonds encaissés et du portefeuille ainsi que la bonne tenue des écritures.

Le rapport de la Commission de Surveillance de la Direction des Dépôts et Consignations sur la direction morale et sur la situation matérielle de la Direction des Dépôts et, Consignations au cours de l’année expirée est joint au rapport annuel prévu à l’article.

Ce rapport comprend notamment, pour l’année considérée, les procès-verbaux des séances de la Commission de Surveillance de la Direction des Dépôts et Consignations, auxquels sont annexés les avis, motions ou résolutions qu’elle a votés.

Le règlement intérieur de la Commission de Surveillance de la Direction des Dépôts et Consignations prévoit ses règles de fonctionnement. Il peut être publié.

La Direction des Dépôts et Consignations reçoit et gère les dépôts des établissements publics et des entreprises nationales dans les conditions fixées par la loi ou les règlements.

La Direction des Dépôts et Consignations est chargée d’assurer la gestion financière des excédents de trésorerie des EPA, capitaux de divers organismes, fonds de solidarité et fonds de garanties ou d’assurance, dans les conditions fixées par décret, notamment :

• Les excédents de trésorerie de la Caisse nationale d’assurance maladie ;
• Les excédents de trésorerie de la Caisse nationale de sécurité sociale ;
• Les principaux termes et conditions des mandats de gestion seront définis par décret.

Sous réserve des modifications législatives et réglementaires nécessaires, la Direction des Dépôts et Consignations sera compétente pour gérer les dépôts prévus par la présente sous-section.

La Direction des Dépôts et Consignations pourra recevoir les sommes qui sont versées à la Caisse d’épargne, nationale par ses déposants dans la limite du fonds de roulement jugé nécessaire pour assurer les besoins de remboursement des dépenses. Sous la réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements, la Direction des Dépôts et Consignations fait emploi des sommes versées dans les conditions fixées par la réglementation concernant la Caisse d’épargne nationale. La Caisse des dépôts et de développement fixe le taux d’intérêts à servir par la Direction des Dépôts et Consignations à la Caisse d’épargne nationale, pour les dépôts effectués en exécution de l’alinéa précédent.

Les sommes inscrites sur les comptes d’épargne logement ouverts à toute personne physique, soit par la Caisse d’épargne nationale, soit par les organismes avec lesquels la Direction des Dépôts et Consignations aura conclu des conventions approuvées par la Caisse de dépôts et de Développement , sont centralisées et gérées par cette dernière.

Les conditions d’application des dispositions des alinéas précédents et, notamment, en ce qui concerne les comptes d’épargne logement, les modalités de dépôt, l’institution d’un fonds de réserve et le calcul de la bonification, sont fixées par décret.

Un système d’épargne compatible avec les principes de la finance islamique sera offert par le biais d’une filiale dédiée de la Caisse des Dépôts et de Développement.

La Direction des Dépôts et Consignations pourra recevoir les dépôts des institutions de micro-finances.

La Direction des Dépôts et Consignations pourra être chargée d’assurer la gestion, dans les conditions fixées par décret :

• Des dépôts de fonds effectués par les notaires, administrateurs et mandataires judiciaires ;
• Des dépôts de fonds des greffiers des tribunaux en exécution du Code de procédure civile, commerciale et administrative sous réserve des sommes nécessaires aux opérations de gestion.

Les sociétés et caisses mutualistes pourront déposer à la Direction des Dépôts et Consignations leurs valeurs mobilières. Ces organismes pourront en outre se faire ouvrir dans les écritures de la Direction des Dépôts et Consignations un compte particulier pour leurs disponibilités en numéraire.

Les coopératives agricoles et artisanales et les coopératives d’habitat pourront déposer leurs fonds libres à la Direction des Dépôts et Consignations.

La Direction des Dépôts et Consignations peut recevoir en dépôt et gérer les fonds des caisses de retraites des agents fonctionnaires ou non fonctionnaires de l’Etat et des collectivités locales.

Elle peut également être habilitée à recevoir en dépôt et à gérer les avoirs des caisses de retraites créées en faveur des salariés de l’industrie et du commerce.

La Direction des Dépôts et Consignations pourra être chargée d’assurer la gestion financière des capitaux du fonds de garantie des prêts bancaires dans des conditions prévues par la loi ou les règlements.

La Direction des Dépôts et Consignations reçoit les consignations de toute nature, en numéraire ou en valeurs, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées par une décision administrative ou judiciaire.

Les juridictions ou les administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d’organismes autres que la Caisse des Dépôts et de Développement, .et autoriser les débiteurs, dépositaires, tiers saisis, à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement. Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires.

La Direction des Dépôts et Consignations reçoit notamment :

• Les cautionnements sur marchés publics et délégations de service public ;
• Les dépôts de garantie constitués par les usagers auprès des délégataires des services publics ;
• Les cautionnements administratifs divers ;
• Les cautionnements prévus par la loi ;
• Les retenues opérées à la suite de saisies-arrêts ou oppositions sur les traitements ou salaires des fonctionnaires civils ou militaires.

La Direction des Dépôts et Consignations reçoit les cautionnements des comptables publics, agents comptables et régisseurs-comptables dans des conditions fixées par décret.

La Direction des Dépôts et Consignations peut recevoir des dons, legs et subventions.

La Direction des Dépôts et Consignations gère dans des conditions fixées par décret, tout fonds, caisse de retraite ou caisses d’assurance institué par la loi.

La Direction des Dépôts et Consignations assure, dans des conditions fixées par un décret pris sur proposition du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Ministre chargé des Finances, la gestion des fonds destinés au développement régional et local.

La Direction des Dépôts et Consignations verse au titre des sommes consignées, à l’exception des cautionnements provisoires des soumissionnaires des marchés publics et des délégations de service public, un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général, sur avis de la Commission de Surveillance de la Direction des Dépôts et Consignations.

Le Directeur Général, sur avis de la Commission de Surveillance de la Direction des Dépôts et Consignations, décide, dans le cadre de la réglementation applicable en la matière, du principe et du taux des intérêts à allouer aux comptes de dépôts, après évaluation des charges qu’entraîne pour la Caisse la gestion financière de ces comptes.

La Direction des Dépôts et Consignations est habilitée à consentir, tant au moyen des ressources des fonds destinés au développement régional et local visés à l’article 43 de la présente loi, que sur ses disponibilités générales, des prêts à court terme aux collectivités locales pour leur permettre de réaliser des travaux d’équipement.

Elle est également habilitée à accorder des prêts à court terme aux sociétés délégataires du service public et aux petites et moyennes entreprises.

Tous les frais et risques relatifs à la garde, à la conservation et au mouvement des fonds et des valeurs consignés sont à la charge de la Direction des Dépôts et Consignations. Les valeurs consignées ne donnent lieu à aucun droit de garde, sous réserve des dispositions de l’article 69 de la présente loi.

Les sommes encaissées à titre d’arrérages, intérêts, dividendes, produits de remboursement ou de négociation et autres produits quelconques de valeurs consignées, ne donnent droit à aucune liquidation ni à aucun paiement d’intérêts à la charge de la Direction des Dépôts et Consignations, quelle que soit la date de leur encaissement.

L’actif disponible de la Direction des Dépôts et Consignations, déposé au Trésor, est productif d’intérêts dont le taux est fixé par arrêté du Ministre des Finances.

Des décisions conjointes du Directeur Général de la Caisse et du Ministre des Finances fixent les emplois des fonds reçus par la Direction des Dépôts et Consignations, ainsi que les modalités de gestion du portefeuille constitué à l’aide des placements de la Direction des Dépôts et Consignations et les modalités de gestion des valeurs confiées à la Direction des Dépôts et Consignations par les déposants.

Les ressources de la Direction des Dépôts et Consignations ne sont en aucun cas engagées ou utilisées pour couvrir les pertes ou les engagements découlant des activités de la Direction du développement.

Un fonds de garantie des dépôts est chargé d’assurer l’indemnisation des déposants dans des conditions fixées par décret. Ce Fonds sera une personne morale de droit privé qui sera composé d’un directoire et d’un conseil de surveillance.