Loi n° 2022-015 du 4 août 2022 relative à la biosécurité

La présente loi a pour objet de réglementer l’utilisation, y compris en milieu confiné, l’importation, l’exportation, le transport, le transit, la dissémination dans l’environnement et la mise sur le marché d’Organisme Génétiquement Modifié (OGM) ou de leurs produits dérivés, résultant de la biotechnologie moderne, qui peuvent avoir des effets défavorables sur la santé humaine et animale ainsi que sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.

Elle vise en particulier à :

• fixer en accord avec le principe de précaution, les règles de contrôle de l’utilisation en milieu confiné, de la dissémination volontaire dans l’environnement, de l’importation et de la mise sur le marché, de l’exportation, du transport et du transit OGM et des produits dérivés ;
• développer la recherche scientifique dans le domaine des biotechnologies modernes pour l’être humain, les animaux, les végétaux et l’environnement ;
• établir un processus transparent et fiable d’évaluation des risques et d’accord préalable en connaissance de cause concernant les OGM et les activités liées aux OGM ;
• permettre le libre choix des consommateurs et empêcher les déclarations frauduleuses ;
• encourager l’information, la participation du public et la bonne gouvernance.

Au sens de la présente loi, on entend par :

« Accord préalable en connaissance de cause » : tout accord obtenu sur la base de toutes les informations nécessaires et l’engagement de la responsabilité du fournisseur des informations quant à leur exactitude et leur caractère complet avant le début de toute activité ;

« Autorité nationale compétente » : Autorité Nationale de Biosécurité ;

« Attestation de sécurité » : attestation par laquelle l’autorité nationale compétente du pays exportateur atteste du degré d’innocuité de l’OGM ou de son produit dérivé ;

« Biosécurité » : tout dispositif visant à éviter les risques découlant de la biotechnologie moderne sur la diversité biologique, la santé humaine et animale, sur l’environnement et sur les activités sociales et économiques ;

« Biotechnologie moderne » : Les techniques de recombinaison génétique de l’acide nucléique par tout moyen extérieur à l’organisme, dans un virus, une bactérie, un plasmide ou un autre vecteur, et leur incorporation dans un organisme vivant hôte dans lequel ils ne se trouvent pas naturellement mais dans lequel ils sont capables de continuer à se propager et à s’exprimer ;

Les technologies cellulaires mises en œuvre pour la production de cellules vivantes contenant de nouvelles combinaisons de matériel génétique issues de la fusion de deux cellules ou plus appartenant à des familles taxonomiques différentes, techniques qui ne sont pas utilisées dans la reproduction et la sélection de type classique ;

« Décision » : tout acte, autorisation, refus, instruction, omission, imposition de condition(s) ou injonction liés à la notification ;

« Dissémination » : toute introduction dans l’environnement, y compris pour des objectifs d’expérimentation dans le domaine de l’agriculture, d’OGM ou de leurs produits dérivés. Elle peut être :

• volontaire : diffusion intentionnelle d’OGM ou de leurs produits dérivés dans un milieu autre que confiné ;
• accidentelle : diffusion involontaire résultant d’accidents et entraînant la dispersion par voie atmosphérique, terrestre, ou aquatique d’OGM ou de leurs produits dérivés.

« Diversité biologique » : variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et des complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ;

« Etiquetage » : apposition d’un logo, d’une marque caractéristique ou autre indication de la présence des OGM ou de leurs produits dérivés ;

« Evaluation des risques » : toute procédure scientifiquement reconnue permettant d’identifier et d’évaluer les impacts potentiels directs et/ou indirects à court, moyen ou long terme d’OGM ou de leurs produits dérivés sur la santé humaine et animale, l’écologie, l’agriculture, la nutrition, l’environnement, la diversité biologique, le commerce et l’industrie, l’économie, les pratiques sociales et culturelles, les valeurs morales et éthiques, les droits de l’homme ou les connaissances et technologies propres à la société ;

« Exportation » : tout mouvement transfrontalier intentionnel en provenance de la Mauritanie et à destination d’un autre pays ;

« Exportateur » : toute personne physique ou morale prenant des dispositions pour qu’un OGM ou son produit dérivé soit exporté ;

« Fins hostiles » : élaboration, acquisition, mise en application ou dissémination d’un OGM ou d’un produit d’OGM avec l’intention de causer des dommages à la santé humaine, à la diversité biologique, à l’environnement ;

« Gestion des risques » : mesures, stratégies et mécanismes appropriés pour maîtriser les risques ;

« Importation » : tout mouvement transfrontalier intentionnel à destination de la Mauritanie et en provenance d’un autre pays ;

« Importateur » : toute personne physique ou morale prenant des dispositions pour qu’un OGM ou de produit dérivé d’OGM soit importé en Mauritanie ;

« Mesures de précaution » : toute forme de mesures prises par l’Etat mauritanien et/ou par les détenteurs d’un OGM traduisant la procédure d’accord préalable en connaissance de cause ;

« Micro-organisme » : organisme qui ne peut être vu qu’à l’aide d’un microscope ou d’un appareil grossissant ;

« Mise sur le marché » : la fourniture ou la mise à disposition de tiers, consommateurs ou non, d’un OGM ou d’un produit dérivé modifié, qu’elle s’accompagne ou non d’un échange monétaire, y compris les dons en aide alimentaire contenant des OGM ;

« Mouvement transfrontière » : déplacement d’OGM ou de produits dérivés à travers une ou plusieurs frontières ;

« Niveau de confinement » : degré d’isolement qu’offre un laboratoire ou tout autre dispositif et qui est fonction du plan des installations, des équipements et des procédures utilisées ;

« Notifiant » : toute personne physique ou morale qui notifie par écrit en vue d’obtenir l’autorisation nécessaire pour l’importation, l’utilisation en milieu confiné y compris la production d’OGM, la dissémination, la mise sur le marché et la consommation humaine et animale d’OGM ou de leurs produits dérivés d’OGM ou, le cas échéant, toute personne à qui cette autorisation a déjà été accordée ;

« Notification » : la présentation de documents contenant les informations requises à l’Autorité compétente, par un demandeur, avec, le cas échéant, le dépôt des échantillons, impliquant l’entière responsabilité quant à l’exactitude et le caractère complet des informations ;

« Organisme » : toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris les organismes stériles, les virus et les viroïdes ;

« Organisme génétiquement modifié (OGM) » : tout organisme dont le matériel génétique a subi une modification délibérée qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication, ni par recombinaison naturelle et obtenue par la biotechnologie moderne ;

« Personne » : toute personne physique ou morale ;

« Participation du public » : toute procédure par laquelle le public peut donner son avis et influer sur la prise de décision pour accorder ou non l’autorisation nécessaire pour l’importation, l’utilisation en milieu confiné y compris la production, la dissémination et la mise sur le marché d’OGM ou de produits dérivés d’OGM ;

« Principe de précaution » : principe selon lequel, en cas de suspicion, l’absence de preuves scientifiques ne doit pas être un prétexte pour retarder la prise de mesures préventives ;

« Produit dérivé » : tout produit obtenu par la transformation physique ou chimique, ou tout autre moyen, d’un OGM ;

« Public » : toute personne, entité ou organisation publique ou privée, impliquée ou ayant des intérêts dans l’importation, la manipulation, l’exportation, le transit, l’utilisation, y compris en milieu confiné, la dissémination et la mise sur le marché OGM ou de produits dérivés d’OGM ;

« Risque potentiel » : tout impact négatif quantifiable ou non inhérent ou transcendant à la biotechnologie moderne pouvant affecter la santé humaine et animale, l’écologie, l’agriculture, la nutrition, l’environnement, la diversité biologique le commerce et l’industrie, l’économie, les pratiques sociales et culturelles, les valeurs morales et éthiques, les droits de l’Homme ou les connaissances et technologies propres à la société ;

« Transport » : tout mouvement ou transit au sein du territoire national, par le biais d’engin roulant, flottant ou volant d’OGM ou de leurs produits dérivés ;

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale procédant à la mise au point, l’utilisation en milieu confiné, l’expérimentation, la production, l’importation, le transit, l’exportation, le transport, la mise sur le marché, la dissémination et la distribution d’OGM ou de leurs produits dérivés à l’exclusion des consommateurs directs ;

« Utilisation » : toute opération ou ensemble d’opérations au cours desquelles des OGM ou de leurs produits dérivés sont expérimentés, produits, stockés, distribués, importés, exportés, transportés, disséminés, détruits ou éliminés ;

« Utilisation en milieu confiné » : toute opération dans laquelle des OGM ou dans laquelle des OGM sont mis au point, expérimentés, cultivés, stockés, utilisés, transportés, détruits, et pour laquelle des barrières physiques ou une combinaison de barrières physiques, chimiques et/ou biologiques sont mises en place en vue de limiter le contact de ces organismes avec la population, les animaux et l’environnement.

La présente loi s’applique au développement, à l’utilisation, y compris en milieu confiné, à la dissémination dans l’environnement, à l’importation, à l’exportation, au transit, au transport, à l’exploitation et à la mise sur le marché d’OGM ou produits dérivés.

Sont exclus de ce champ d’application, les OGM ou leurs produits dérivés qui sont des produits pharmaceutiques ou vétérinaires relevant d’accords autres que le Protocole de Carthagène.

Les mesures préventives telles qu’elles découlent des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application doivent être prises en vue de parer à tout risque éventuel lié à la biotechnologie.

Par mesure de précaution, les dangers et les risques liés aux OGM sont évalués et circonscrits le plus tôt possible. Lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée des risques sur la diversité biologique, la santé humaine et animale et l’environnement, les autorités doivent prendre des mesures de protection en attendant que la véracité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées.

Les autorités doivent tenir compte des différents principes généraux applicables à toute gestion de risques à savoir le principe de proportionnalité, le principe de non-discrimination, le principe de cohérence des mesures et celui de l’examen des avantages et des charges résultant de l’autorisation ainsi que de l’évolution des connaissances scientifiques.

Il est institué, sous la tutelle du Ministre chargé de l’environnement, une autorité dénommée l’Autorité Nationale de Biosécurité, en abrégé l’ANB, et un organe consultatif dénommé Comité Scientifique National de Biosécurité, en abrégé le CSNB.

L’Autorité Nationale de Biosécurité assure les fonctions techniques et administratives relatives aux activités liées aux OGM ou à leurs produits dérivés. Après avis motivé du Comité Scientifique National de Biosécurité, l’Autorité Nationale de Biosécurité formule des propositions de décisions à l’attention du Ministre en charge de l’Environnement.

Le Comité Scientifique National de Biosécurité est chargé, pour le compte de l’Autorité Nationale de Biosécurité, de donner un avis motivé de l’évaluation des risques liés à l’importation, à l’exportation, au transit, au transport, à la manipulation, à l’utilisation, y compris en milieu confiné, à la dissémination ou à la mise sur le marché, d’OGM ou de leurs produits dérivés.

L’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’Autorité Nationale de Biosécurité et du Comité Scientifique National de Biosécurité seront précisés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’environnement et des finances.

Toute personne physique ou morale désirant se livrer à l’importation, à l’exportation, au transit, à l’utilisation y compris en milieu confiné, à la dissémination, au transport, à la mise sur le marché ou à la consommation humaine ou animale d’un OGM ou d’un produit dérivé d’OGM est tenue de le notifier par écrit à l’Autorité Nationale de Biosécurité.

La notification prévue à l’article 12 ci-dessus doit inclure les informations suivantes :

1) Pour l’utilisation en milieu confiné :

• a) Noms, adresse et qualifications professionnelles de (s) personne(s) responsable(s) de la réalisation du projet d’utilisation en milieu confiné ;
• b) Nom scientifique de l’espèce à utiliser ;
• c) Nature et source du vecteur ;
• d) Méthode de modification génétique qui sera utilisée ;
• e) Description du ou des nouveaux traits génétiques ;
• f) Description des caractéristiques phénotypiques ;
• g) Evaluation des risques sanitaires et environnementaux ;
• h) Evaluation des risques phytosanitaires.

2) Pour la dissémination dans l’environnement, l’importation, l’exploitation, le transit, le transport et la mise sur le marché d’OGM ou de leurs produits dérivés :

• a) Nom et adresse du demandeur ;
• b) Nom scientifique de l’OGM ;
• c) Nature et source du vecteur ;
• d) Méthode de modification génétique utilisée ;
• e) Type de marqueur de sélection utilisé ;
• f) Description du ou des nouveaux traits génétiques ;
• g) Description des caractéristiques phénotypiques ;
• h) Description des techniques d’identification, de détection et de traçage ;
• i) Description des écosystèmes où les OGM ou produits dérivés de tels organismes pourraient être disséminés ;
• j) Durée de dissémination ;
• k) Evaluations de risques sanitaires et environnementaux ;
• l) Persistance dans le sol et dans l’eau ;
• m) Effets sur la durabilité de l’agriculture ;
• n) Effets sur les espèces apparentées ;
• o) Effets sur les insectes ;
• p) Effets sur la microflore et la microfaune du sol ;
• q) Effet envahissant (résistance aux herbicides) ;
• r) Perturbation de la biodiversité ;
• s) Evaluation des risques phytosanitaires.

3) Pour la consommation humaine et animale :

• a) Nom et adresse du demandeur ;
• b) Nom scientifique de l’OGM ;
• c) Nature et origine du produit ;
• d) Quantités concernées du produit ;
• e) Destination du produit ;
• f) Méthode de modification génétique utilisée ;
• g) Type de marqueur de sélection utilisé ;
• h) Description du ou des nouveaux traits génétiques ;
• i) Description des avantages nutritionnels par rapport au produit conventionnel ;
• j) Evaluation des risques sanitaires et environnementaux réalisés au niveau local ou par des instances reconnues au moins dans deux continents différents.

La notification doit, dans tous les cas comporter les informations sur :

1) Tout risque sur la santé humaine et animale, en particulier :

• a) Toxicité ;
• b) Pathogénicité ;
• c) Allergénicité ;
• d) Résistance aux antibiotiques ;
• e) Digestibilité ;
• f) Effets indésirables nutritionnels ;
• g) Effets indésirables non intentionnels ;
• h) Persistance dans l’organisme ;
• i) La cancérogénicité ;
• j) La mutagénicité et tout effet adverse sur la reproduction.

2) Toutes les considérations, en particulier :

• a) Socio-économiques ;
• b) Commerciales ;
• c) Ethiques ;
• d) Culturelles ;
• e) Religieuses ;
• f) Liées à la durabilité de l’utilisation de l’OGM.

Le notifiant doit fournir des informations justes, complètes et précises.

Pour chaque activité, la notification doit inclure toute autre information que le notifiant sait nécessaire à une évaluation des risques potentiels et ou procure des avantages tirés de l’activité.

L’ANB après réception de la notification doit vérifier que les informations sont complètes et conformes aux dispositions de la présente loi. L’ANB accuse réception, par écrit, de la demande du notifiant dans les 30 jours qui suivent l’enregistrement de la demande. Si la notification est incomplète, l’ANB doit, dans un délai n’excédant pas 45 jours, requérir auprès du notifiant les informations complémentaires.

L’ANB informe officiellement de cette notification toutes les institutions concernées par voie de presse et ou par saisine formelle et directe.

Lorsque, après examen du dossier du requérant, l’ANB estime les informations complètes, elle saisit le CSNB, en vue de recueillir son avis scientifique.

Toutes les informations concernant une notification sont classées et archivées par l’ANB.

L’évaluation des risques se fait suivant une procédure prenant en compte les critères définis par des textes règlementaires pris en application de la présente loi. Elle est réalisée par le notifiant ou son mandataire. Dans tous les cas, l’évaluation des risques est entreprise selon des méthodes scientifiques reconnues. Les frais inhérents à l’évaluation des risques sont à la charge de l’utilisateur.

L’évaluation doit tenir compte du principe de précaution et afin de garantir la santé humaine et animale ainsi que la protection de la diversité biologique et, de façon générale, de l’environnement.

Le CSNB examine les informations fournies par le notifiant et peut, si nécessaire, saisir l’ANB pour une demande d’évaluation complémentaire à adresser au notifiant.

L’évaluation des risques s’appuie au minimum sur les informations requises disponibles et sur d’autres preuves scientifiques permettant de déterminer et d’évaluer les effets défavorables potentiels des OGM ou leurs produits dérivés sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, sur la santé humaine et animale ainsi que de leurs impacts socio-économiques.

A la suite de l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux, l’ANB établit un rapport circonstancié, donne un avis motivé sur la demande, et propose des dispositions à prendre en cas d’approbation pour assurer une utilisation sans danger pour la diversité biologique, la santé humaine et animale et pour l’environnement.

L’ANB informe le public du transfert, de la manipulation et de l’utilisation d’OGM en vue de l’utilisation durable de la diversité biologique et de la préservation de la santé humaine et animale.

Le Ministre en charge de l’environnement, après en avoir informé les Ministres concernés et sur la base du rapport établi par l’ANB, prend la décision d’accorder ou non l’autorisation, dans un délai ne dépassant pas 180 jours, à compter de la date de réception de la notification. Toutefois, dans le but de parvenir à une décision suffisamment avisée, ce délai peut être prorogé de 60 jours, par lettre adressée par l’ANB au notifiant.

Les décisions d’autorisation ou de refus sont transmises au notifiant avec copie au Centre d’Echange pour la prévention des risques biotechnologiques de la Convention sur la diversité biologique.

La prise de décision finale prend en compte :

• a) Les informations fournies par le notifiant ;
• b) Le rapport scientifique sur l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux ;
• c) Les considérations économiques, sociales, éthiques, religieuses et culturelles découlant de l’utilisation de l’organisme ;
• d) Le rapport sur les avantages comparatifs entre les risques et les bénéfices liés à l’activité.

L’autorisation est refusée, notamment :

• a) Lorsque le notifiant ne fournit pas à l’ANB la preuve qu’il a les moyens de remplir ses obligations liées à la gestion des risques, telles que prévues par la présente loi ;
• b) En cas de confirmation que des risques sur la santé humaine, animale ou végétale sont tels qu’une autorisation ne pourrait être délivrée ;
• c) En cas d’insuffisance d’informations ou d’incertitudes scientifiques sur l’étendue des effets défavorables potentiels d’un OGM ou de son produit dérivé.

En tout état de cause, le refus d’accorder une autorisation doit être motivé.

Sur la base de nouvelles informations scientifiques sur les effets défavorables, avérés ou potentiels, sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, de la santé humaine et animale, qui apparaitraient, après la délivrance d’une autorisation, le Ministre en charge de l’Environnement peut, à tout moment, sur proposition de l’ANB, reconsidérer la décision d’autorisation en la modifiant ou la retirant, suivant les cas. Ainsi, dans de telles circonstances, le Ministre en charge de l’environnement peut, sur proposition de l’ANB, aux frais du titulaire de l’autorisation ou des détenteurs des OGM ou de leurs produits dérivés :

• a) suspendre l’autorisation dans l’attente d’informations complémentaires et, s’il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente et en interdire l’utilisation ;
• b) imposer des modifications aux conditions de dissémination volontaire ;
• c) ordonner la destruction des OGM ou de leurs produits dérivés et, en cas de carence du titulaire de l’autorisation ou du détenteur y faire procéder d’office.

S’il s’avère que ces différentes mesures ne permettent pas de supprimer ou minimiser les risques, le Ministre chargé de l’Environnement et les Ministres concernés procèdent au retrait de l’autorisation et ce, conformément aux procédures fixées à l’article 9 de la présente loi.

Sauf en cas d’urgence, auquel cas la décision de retrait de l’autorisation doit être immédiate, les mesures prévues à l’article 30 de la présente loi ne peuvent intervenir que si le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.

En cas de non-respect des prescriptions imposées, le Ministre en charge de l’Environnement, sur proposition de l’ANB, met en demeure le titulaire de l’autorisation de satisfaire à ces prescriptions dans un délai raisonnable qu’il fixe et en informe les Ministres concernés.

Lorsque la mise en demeure est restée vaine, le Ministre en charge de l’Environnement et les Ministres concernés sur proposition de l’ANB peuvent :

• a) obliger le titulaire de l’autorisation à consigner, contre décharge, une somme correspondant au montant des travaux à réaliser. Cette somme est restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ;
• b) faire procéder d’office, aux frais du titulaire à l’exécution des mesures prescrites ;
• c) suspendre l’autorisation jusqu’à l’exécution des conditions imposées et, le cas échéant prendre toutes dispositions provisoires nécessaires ;
• d) retirer l’autorisation ;
• e) saisir et détruire les OGM ou leurs produits dérivés mis en cause aux frais du contrevenant ;
• f) fermer la structure en état d’infraction.

Ces mesures de portée administrative sont sans préjudice des sanctions civiles et pénales applicables.