Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 79
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 80
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Loi
En vigueur
Loi n° 2022-015 du 4 août 2022 relative à la biosécurité
- Signé le
- 4 août 2022
- Journal officiel
- n° 2022-1515
- Identifiant
- MRT-L-2022-15
Note de tête du document
Loi n° 2022-015 du 4 août 2022 relative à la Biosécurité (JO 2022-1515)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
