Loi n° 2022-015 du 4 août 2022 relative à la biosécurité

Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application sont constatées par les agents de la police environnementale compétents en la matière, par tous autres agents ou officiers de police judiciaire légalement habilités.

En vue de contrôler le respect de la loi et de rechercher les infractions, les agents de police environnementale chargés de la biosécurité pourront :

• pénétrer dans les enceintes et les bâtiments des exploitations industrielles ou agricoles, les laboratoires, des structures de recherche, les dépôts, magasins et lieux de stockage ou de vente ;
• inspecter les installations, aménagements, ouvrages, machines, véhicules, appareils et produits ;
• opérer les prélèvements, mesures, relevés et analyses requises ;
• avoir accès à tout document relatif au fonctionnement de la structure de recherche de l’exploitation ou de l’entreprise commerciale ;
• requérir l’assistance de la force publique, si nécessaire.

Le Ministère chargé de l’Environnement, le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent, selon les conditions prévues par le Code de procédure pénale, faire appel des jugements rendus en premier ressort et se pourvoir en cassation concernant des infractions commises en violation des dispositions de la présente loi.

Lorsqu’ils auront constaté une infraction, les agents de la police environnementale en dresseront le procès-verbal. Ils procéderont à la saisie des éléments matériels facilitant les preuves de l’infraction ainsi que les produits, substances, matériaux ou matériels délictueux ou ayant servi à commettre l’infraction en violation des dispositions de la présente loi et de celle des règlements pris pour son application.

Si ces agents se trouvent dans l’impossibilité matérielle d’emporter les objets saisis, ils peuvent constituer l’auteur de l’infraction ou toute autre personne gardien de la saisie. Ils prendront toute mesure utile pour éviter que les objets saisis puissent causer des dommages à l’environnement ou présenter un danger pour la sécurité publique, la santé humaine ou animale.

Le procès-verbal fera mention des objets saisis et le cas échéant, de la constitution d’un gardien de saisie.

Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public, le Ministre chargé de l’environnement ou son représentant sont chargés, dans l’intérêt général, de la poursuite des infractions commises en violation des dispositions de la présente loi.

Sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale, l’action publique peut être mise en mouvement par le procureur de la république à la demande des associations de l’environnement ou des collectivités locales.

La recherche et la constatation de l’infraction, la saisie des moyens de preuve dans les habitations et leurs annexes ne peuvent avoir lieu que dans les formes prescrites par le Code de procédure pénale.

En cas de saisie, confiscation ou destruction d’OGM ou de produits dérivés, le procès-verbal de constatation des infractions porte mention desdites saisie, confiscation ou destruction.

Quiconque est reconnu coupable de violation des règles d’importation, d’exportation, de transit sur le territoire national, de transport, d’utilisation, y compris en milieu confiné, de dissémination dans l’environnement, d’emballage et d’étiquetage, de la mise sur le marché, y compris pour la consommation humaine et animale, de manière intentionnelle, des OGM ou produits dérivés, sera puni d’une peine d’emprisonnement allant de 2 ans à 4 ans et d’une amende de 700000 ouguiyas à 3000000 ouguiyas ou l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque ne respecte pas les mesures de sécurité prévues aux articles 60 à 66 sera puni d’une peine d’emprisonnement allant de 1 à 2 ans et d’une amende de 300000 à 1000000 d’ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque ne respecte pas l’une ou l’autre des mesures prévues aux articles 35 à 38 sera puni d’une peine d’emprisonnement allant de 1 à 2 ans et d’une amende de 200000 à 700000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque est reconnu coupable de violation des règles de confidentialité, de notification, de décision, de l’évaluation des risques liés aux OGM ou à leurs dérivés, du respect des prescriptions imposées par une autorisation ou de l’obligation d’informer sera puni d’une peine d’emprisonnement allant de 1 à 2 ans et d’une amende de 100000 à 600000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, le maximum de l’amende sera toujours appliqué.