Chapitre 2 - Dispositions relatives à l’importation, à la mise sur le marché, à l’exportation, au transit, au transport, à l’utilisation en milieu confiné, à la dissémination d’OGM ou de produits dérivés
Section 1 - Dispositions relatives à l’importation et à la mise sur le marché d’OGM ou produits dérivés
Art. 34
Il est interdit d’importer ou de mettre sur le marché d’OGM ou leurs produits dérivés prohibés ou comportant des composants prohibés par l’Islam, ou susceptibles de provoquer une dégradation de l’environnement ou un déséquilibre écologique, ou de nuire à la santé humaine ou animale.
Art. 35
Quiconque désire importer ou mettre sur le marché des OGM ou des produits dérivés doit soumettre à l’ANB une notification décrivant l’activité pour laquelle une autorisation est demandée.
Art. 36
Avant toute importation ou mise sur le marché d’OGM ou de produits dérivés, l’utilisateur doit fournir à l’ANB une attestation d’origine et de sécurité des produits et de leurs dérivés, délivrée par l’autorité nationale compétente du pays exportateur.
Art. 37
L’importation ou la mise sur le marché de tout OGM ou produits dérivés doit faire l’objet de la délivrance d’une autorisation préalable prise en connaissance de cause, signée par le Ministre en charge de l’environnement.
Section 2 - Dispositions relatives à l’exportation, au transit et au transport d’OGM et à leurs produits dérivés
Art. 38
Quiconque désire exporter des OGM ou des produits dérivés d’OGM, doit présenter à l’ANB un accord préalable de l’Autorité compétente du pays importateur.
Art. 39
Toute personne transportant des OGM ou leurs produits dérivés, transitant par le territoire national à destination d’autres pays est tenue d’informer l’ANB dans le délai d’au moins 60 jours avant l’entrée en Mauritanie de ces produits, et de se conformer aux exigences nationales et internationales en matière de confinement et de transport. L’ANB en informe, sans délai, le Ministre chargé de l’environnement qui, à son tour informe le Ministre chargé du transport.
Art. 40
Le Ministre chargé de l’environnement délivre, conjointement avec le Ministre chargé des transports, l’accord préalable en connaissance de cause avant que le transit ne soit effectué.
Art. 41
Des mesures adéquates doivent être prises par l’utilisateur en matière de transport d’OGM de toute nature, animaux, végétaux, micro-organismes et de leurs produits dérivés, pour éviter toute dissémination.
Section 3 - Dispositions relatives à l’utilisation en milieu confiné et à la dissémination d’OGM ou de produits dérivés
Art. 42
Toute utilisation en milieu confiné d’OGM ou de produits dérivés à des fins de recherche, de développement ou de production industrielle, est soumise à autorisation préalable prise en connaissance de cause, signée par le Ministre en charge de l’Environnement et les Ministres concernés, sur proposition de l’ANB et après avis motivé du CSNB.
Art. 43
Avant toute dissémination volontaire dans l’environnement, les OGM ou produits dérivés doivent être soumis à autorisation préalable en connaissance de cause du Ministre chargé de l’environnement et à de mesures appropriées de quarantaine pour les besoins d’évaluation et de gestion des risques.
Art. 44
L’autorisation citée à l’article 43 est subordonnée au respect des prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement et de sécurité nécessaires à la protection de la diversité biologique, de la santé humaine et animale, et de l’environnement ainsi que les moyens d’intervention en cas de sinistre.
Art. 45
L’évaluation des projets de recherche et de développement sur les OGM ou leurs produits dérivés en milieu ouvert doit être faite à la charge de l’utilisateur ou du promoteur de la technologie, sous la supervision de l’ANB.
Art. 46
Tout OGM ou son produit dérivé qui présente des risques avérés pour la santé humaine ou animale, de même que pour la diversité biologique et l’environnement doit être détruit.
L’ANB et le CSNB pourront faire appel aux services des laboratoires existants pour faire face aux besoins d’analyse et de détection d’OGM ou de leurs dérivés. Ces laboratoires pourront, si besoin, être renforcés avec un plateau technique spécialisé dans le domaine.
