Chapitre 3 - Gestion des risques
Section 1 - Confidentialité
Art. 47
L’ANB permet au notifiant de demander qu’une information qui lui est fournie soit considérée comme confidentielle. Elle décide de la recevabilité de la demande de confidentialité de l’information.
Art. 48
Lorsque l’ANB rejette une demande de confidentialité, elle doit en informer le notifiant par une décision écrite et motivée.
Art. 49
Les informations suivantes sont considérées comme non confidentielles :
- a) nom et adresse du notifiant ;
- b) informations taxonomiques ;
- c) caractéristiques du transgène ;
- d) niveau et stabilité de l’expression du transgène ;
- e) techniques d’identification et de détection du transgène ;
- f) caractéristiques du gène marqueur ;
- g) méthode de modification utilisée.
Art. 50
En cas de retrait d’une autorisation, l’ANB respecte la confidentialité des informations classées comme telle. L’ANB ne divulgue pas à une tierce personne ni n’utilise les informations fournies par le notifiant à des fins non autorisées par la présente loi.
Art. 51
L’ANB veille à assurer la protection des informations par les personnes chargées de les recueillir. Elle veille à respecter la confidentialité des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle, sauf si ces informations sont nécessaires à l’évaluation des risques.
Section 2 - Droit à l’information et obligation d’informer
Art. 52
Tout OGM ou ses produits dérivés destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, à être transformés ou commercialisés ou à être introduits dans l’environnement, doivent être emballés et étiquetés de manière indélébile, infalsifiable et traçable afin d’assurer la sauvegarde des valeurs éthiques et culturelles, et d’éviter les risques sur l’environnement, la santé humaine et animale.
Art. 53
Toute personne a droit à être informée sur les risques liés à l’importation, à l’utilisation, à la manipulation à la dissémination et à la mise sur le marché d’OGM sur la diversité biologique, la santé humaine et animale et sur l’environnement.
Art. 54
Toute personne qui présente une demande d’information à l’ANB concernant des OGM, doit avoir accès aux informations relatives à l’utilisation de tels OGM ainsi que des produits qui en sont issus. Ce droit ne s’exerce que s’il ne se heurte pas au respect de confidentialité et des droits de propriété intellectuelle.
Art. 55
Tout utilisateur d’OGM et des produits dérivés est tenu de faire enregistrer son activité commerciale, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 56
Toute personne qui importe ou qui met sur le marché des OGM, doit communiquer à l’acquéreur toutes les instructions propres à garantir la sûreté des produits.
Art. 57
Toute personne ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché est tenue d’informer l’ANB de tout élément nouveau susceptible de modifier l’appréciation des risques pour la diversité biologique, la santé humaine et animale, et pour l’environnement.
Art. 58
Tous les OGM ou produits dérivés mis au point et commercialisés sur le territoire national, doivent être emballés et étiquetés par le producteur ou l’expéditeur avec la mention « Produits à base d’OGM » ou « contient des OGM », en précisant le pourcentage de l’OGM dans le produit. Le producteur ou l’expéditeur doit également se conformer à d’autres normes complémentaires définies par l’Autorité Nationale Compétente, en concertation avec les autres administrations concernées.
Section 3 - Mesures de sécurité
Art. 59
Avant toute utilisation de quelque local que ce soit pour les activités de biotechnologie moderne, les mesures générales de sécurité, notamment les bonnes pratiques de laboratoire, de fabrication, de production et de distribution doivent être rigoureusement respectées par l’utilisateur. Les personnes qui manipulent ou en contact avec la manipulation d’OGM doivent, également, observer le respect strict des règles et des normes de sécurité les concernant. Les niveaux de risque et le degré de sécurité afférents aux travaux de biotechnologie ou à la manipulation d’OGM seront déterminés et classifiés par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 60
Des mesures doivent être également prises en vue d’une sensibilisation à grande échelle des populations locales sur les risques inhérents à l’utilisation, la manipulation ou le mouvement des OGM ou de leurs produits dérivés, de même que sur les dispositions prises par l’utilisateur pour prévenir ou réduire de tels risques.
Art. 61
Les utilisateurs des OGM ou produits dérivés sont tenus de se conformer aux règles d’éthique et de prendre des mesures appropriées pour éviter tout impact négatif résultant de la manipulation et de l’utilisation desdits organismes sur l’environnement, la diversité biologique, la santé humaine ou animale.
Art. 62
Tout utilisateur, avant toute utilisation d’OGM ou produits dérivés, doit proposer des mesures de gestion des risques proportionnels aux risques réels et potentiels inhérents à l’utilisation et à la dissémination dudit organisme ou produits dérivés.
Art. 63
Avant toute dissémination d’un OGM ou de son produit dérivé, ou le lancement de toute activité y relative, des mesures adéquates et plans d’intervention d’urgence doivent être mise en place pour gérer d’une manière efficace les éventuels accidents.
Art. 64
Des stratégies d’intervention et des plans d’urgence détaillés doivent être mis en place par toute structure ou personne impliquées dans la production, la manipulation et la commercialisation des OGM ou de leurs produits dérivés, en collaboration avec l’ANB.
Art. 65
En cas de catastrophe ou de danger imminent résultant de la libération volontaire ou accidentelle des OGM ou de leurs produits dérivés, constituant ainsi une menace pour la santé humaine ou animale, la diversité biologique et l’environnement, l’utilisateur est tenu de prendre des actions urgentes et d’informer immédiatement, l’ANB qui prend toutes mesures propres à faire cesser la catastrophe et à éviter le danger.
