Décret n° 98-108/PRN/MSP du 12 mai 1998 instituant le contrôle sanitaire des denrées alimentaires à l’importation et à l’exportation

Le contrôle sanitaire à l’importation, à l’exportation et au transit donne lieu à la délivrance d’un certificat de salubrité établi par les services de l’hygiène publique des frontières et dressé en double exemplaires, l’un constituant la souche, l’autre le volant qui sera remis à l’importateur ou à l’exportateur.

Dans le cas où les denrées alimentaires visées à l’article 2 ci-dessus seraient refusées à l’importation ou à l’exportation un certificat de saisie ou de refoulement doit être délivré.

Les modèles de certificat de saisie et de refoulement figurent en annexe.

L’importation ou l’exportation des denrées alimentaires visées à l’article 2 peut être interdite dans un pays où existent de maladies susceptibles de les contaminer.

Pour des raisons sanitaires, telle que la situation épidémiologique dans une région frontalière, le Ministre chargé de la Santé Publique, peut demander aux préfets des Départements concernés d’interdire l’importation des denrées alimentaires incriminées en provenance de cette région

Les demandes de contrôle sanitaire devront, hormis les cas de force majeure, être déposées par toute personne concernée auprès des Services chargés de l’Hygiène Publique dans des conditions normales d’exécution, si non, celles-ci pourront être différées aux risques et périls du demandeur et sans qu’il puisse introduire de recours.

Ne seront considérés comme cas de force majeure que les accidents inhérents aux moyens de transports terrestres, aériens ou fluviaux.

Le contrôle sanitaire devra toujours avoir lieu le jour même, en ce qui concerne les denrées alimentaires fraîches, au plus tard, six heures après la demande déposée par l’intéressé.

L’autorité sanitaire de l’aérodrome ou d’un poste frontalier peut soumettre au contrôle sanitaire tout véhicule transportant des denrées alimentaires destinées l’importation ou à l’exportation.

Par véhicule, il est entendu tout moyen de transport.

Tout véhicule transportant des denrées supposées infectées ou infestées est soumis aux mesures qui sont appliquées par l’autorité sanitaire :

• débarquement du véhicule transportant ces denrées alimentaires auxquelles on applique immédiatement les mesures nécessitées par son état ;
• destruction des denrées avariées ;
• désinfection des bagages des convoyeurs, du matériel, du véhicule en général ;
• désinsectisation ou dératisation dans le cas d’une infestation ;
• interdiction de laisser couler, de verser et de jeter des déjections, des eaux et des matières résiduaires ainsi que toute matière considérée comme contaminée, avant désinfection.

IMPORTATION

Toutes les denrées alimentaires visées à l’article 2 du présent décret doivent être accompagnées d’un certificat sanitaire délivré par un agent de l’Hygiène Publique du pays de provenance et attestant :

• a) que ces denrées alimentaires proviennent d’une exploitation indemne, située dans une région indemne, depuis au moins six semaines et qu’elles ne sont pas susceptibles de contracter des germes ou d’en être porteuses ;
• b) que ces denrées alimentaires n’ont présenté, le jour de l’embarquement ou du passage de la frontière, aucun signe d’avarie.

Les certificats sanitaires doivent fournir l’identification des denrées alimentaires présentées à l’importation, indiquer le pays de provenance, la quantité, préciser la destination et notamment les lieux de débarquement ou de passage à la frontière.

Dans le cas d’une intoxication provoquée par certaines denrées alimentaires survenant dans un pays exportateur, un arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé publique et du commerce pourra interdire toute importation de denrées alimentaires de même nature en provenance de ce pays.

Les denrées alimentaires, accompagnées du certificat sanitaire prévu à l’article 8 ci-dessus, et reconnues consommables au moment du contrôle sanitaire, sont admises à l’importation.

Les denrées alimentaires reconnues d’origine douteuse ou impropres à la consommation humaine au moment du contrôle sanitaire seront suivant le cas :

• a) soumises à une analyse appropriée et obligatoire aux frais du propriétaire ;
• b) saisies et détruites ou refoulées.

Les denrées alimentaires visées à l’article 2 ci-dessus qui ne sont pas accompagnées du certificat réglementaire, seront mises en demeure pour effectuer les analyses.

Au cas où les résultats des analyses sont positifs, ces denrées seront saisies et détruites ou refoulées.

EXPORTATION

Est soumise à l’autorisation préalable délivrée par le service de l’hygiène publique, l’exportation des denrées alimentaires à consommation humaine.

L’exportation de toutes les catégories de denrées alimentaires pourra être interdite par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de la santé pour des motifs sanitaires.

Lorsque les motifs d’interdiction auront disparu un nouvel arrêté est nécessaire pour la reprise de l’exportation.

Les denrées alimentaires dont l’exportation est autorisée doivent être accompagnées d’un certificat de salubrité délivré par le service de l’Hygiène Publique de leur localité.

Le certificat devra :

• a) identifier de façon aussi précise que possible chacune des denrées alimentaires présentées pour l’exportation ;
• b) préciser de façon claire le n° du lot, les dates de fabrication et de péremption ;
• c) mentionner les postes frontaliers où les denrées alimentaires seront présentées pour ce contrôle ;
• d) mentionner le moyen de transport utilisé ;
• e) mentionner la quantité ;
• f) mentionner le mode de conservation.

L’agent du service de l’Hygiène Publique du poste frontalier jugera de la conduite à tenir en fonction des constatations qu’il pourra faire personnellement et les précisions qu’il pourra recueillir du propriétaire des denrées alimentaires.

En cas de discordance entre le certificat sanitaire et les constatations faites sur place par l’agent, celui-ci devra consigner la totalité des denrées alimentaires et en rendre compte au chef du Service de l’Hygiène Publique dont il dépend.

Le Chef du Service de l’Hygiène Publique se rendra le même jour au poste frontalier et jugera de la conduite à tenir en fonction des constatations qu’il pourra faire personnellement et les précisions qu’il pourra recueillir du propriétaire des denrées alimentaires.

En cas de falsification des documents présentés, de présentation de denrées alimentaires autres que celles ayant fait l’objet du certificat sanitaire d’origine, ou de toute autre fraude ou tentative de fraude, les denrées alimentaires seront refusées à l’exportation.

L’agent du Service de l’Hygiène Publique du poste frontalier contrôle la parfaite concordance de denrées alimentaires qui lui sont présentées pour l’exportation et celles décrites et mentionnées sur le certificat sanitaire. Il pourra décider de l’analyse des denrées alimentaires pour s’assurer qu’aucune denrée n’est périmée, avariée ou falsifiée durant les délais de leur acheminement.

Au cas où une ou plusieurs denrées présenteraient des cas d’avaries, les denrées alimentaires concernées seront saisies et détruites.

Lors de l’analyse si aucun signe d’avarie n’est observé l’agent du service de l’Hygiène Publique délivre e certificat de contrôle sanitaire prévu à l’article 8 ci-dessus. Les denrées alimentaires sont autorisées à l’exportation.

Aucune importation, ni exportation des denrées alimentaires ne pourra avoir lieu avant que le contrôle sanitaire ait été effectué et que le certificat y afférent prévu à l’article 8 ci-dessus, ait été délivré.

La totalité des denrées doit obligatoirement être soumise au contrôle sanitaire.

Les denrées alimentaires telles que définies à l’article 3 ci-dessus doivent être présentées à l’importation ou à l’exportation :

• soit accompagnées de certificat de salubrité des services d’Hygiène Publique de la zone de production ;
• soit revêtues de l’estampille de salubrité émanant de ces mêmes services.

En plus de ces documents, les lettres de transport, ou toutes autres pièces en tenant lieu et permettant les contrôles de départ et d ainsi que l’origine de la denrée, devront être présentées à agent du service d’Hygiène Publique au poste frontalier.

Les denrées alimentaires seront alors déclarées :

• soit salubres et autorisées à l’importation, ou à l’exportation accompagnées du certificat de contrôle sanitaire prévu à l’article 8 ci-dessus :
• soit insalubres et impropres à la consommation ;
• soit suspectes.

Lorsque les denrées alimentaires sont déclarées suspectes, les analyses sont effectuées dans un laboratoire agréé par l’Etat. La décision de l’agent de l’Hygiène Publique est prise en fonction de la réponse du laboratoire. Les frais de l’analyse sont à la charge du propriétaire.

En cas de mise en demeure d’une denrée quelconque définie à l’article 3 ci-dessus, celle-ci doit être conservée tout le temps nécessaire à la confirmation des résultats de l’analyse. Ce délai sera apprécié par l’agent de l’Hygiène Publique en fonction des conditions de conservation de la denrée et la durée des analyses. En cas de denrées alimentaires fraîches, réfrigérées ou congelées ne pouvant être conservées dans des conditions satisfaisantes, ce délai ne saurait être supérieur à 72 heures.

Les denrées alimentaires restent la propriété du commerçant qui ne peut néanmoins pas en disposer avant la décision du service de l’hygiène publique. Les frais occasionnés par la conservation sont à la charge du propriétaire.

Si un commerçant conteste une saisie et désire faire recours à une contre-expertise, il en fera immédiatement la demande écrite, consignée dans un registre ouvert à cet effet. La contre-expertise est menée par l’autorité compétente qui, pour ce faire tient compte des exigences locales. Les frais sont à la charge du propriétaire.

Les denrées alimentaires fraîches, préparées ou transformées reconnues avariées et impropres à la consommation sont saisies :

• partiellement si les altérations ne dépassent pas une proportion de 20 % du lot ;
• totalement si les altérations dépassent 20 % du lot ou en cas de contamination radioactive.

Un certificat de saisie totale ou partielle est remis au propriétaire.

Les denrées alimentaires saisies sont transportées sous la surveillance du service de Hygiène Publique, pour être enfouies ou incinérées dans un emplacement réservé à cet effet L’accès à cet emplacement est interdit à toute personne qui n’est pas appelée pour les besoins du service dans un délai de 72 heures au maximum.

La destruction est faite par une commission créée à cet effet et composée d’au moins :

• du propriétaire des denrées alimentaires ou son représentant ;
• d’un agent des forces de l’ordre ;
• d’un agent du service chargé de l’Hygiène Publique ;
• d’un représentant du Syndicat des Commerçants.

En aucun cas et sous aucun prétexte une denrée alimentaire saisie ne pourra être jetée dans un cours d’eau.

Les denrées alimentaires non estampillées ou non accompagnées des documents prévus à l’article 30 sont mises en demeure.

Ces denrées, examinées au point de vue salubrité dans les conditions prévues par les textes en vigueur sont :

• a) soit reconnues propres à la consommation, estampillées et munies d’un certificat de Salubrité ;
• b) soit reconnues impropres â la consommation, elles sont saisies et détruites sans recours possible du propriétaire.

Les denrées alimentaires non estampillées ou munies de certificat d’origine ou de documents justificatifs non conformes pourront être refoulées aux frais du propriétaire et le procès-verbal doit être dressé à ce dernier sans préjudice des poursuites judiciaires conformément aux dispositions réglementant le contrôle des denrées alimentaires.

Au cas où ces denrées sont reconnues impropres â la consommation, elles sont saisies et détruites après dénaturation, sans préjudice des poursuites, pouvant être intentées contre le propriétaire en application des textes réglementant le contrôle sanitaire des denrées alimentaires.

Les agents de Hygiène Publique chargés du contrôle sanitaire qui seraient témoins d’un flagrant délit de falsification de denrées ou de documents, de fraude ou de transport des denrées falsifiées, sont tenus d’en faire ta constatation immédiate dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les denrées alimentaires fraîches ou réfrigérées, pour être admises à l’importation ou à l’exportation devront être recouvertes d’une enveloppe ou stokinette à large maille à l’intérieur et de toile fine à l’extérieur les couvrant entièrement.

Les importateurs et les exportateurs des denrées alimentaires doivent les conserver et stocker dans des installations frigorifiques prévues spécialement à cet effet.

Lorsque le moyen de transport envisagé ne comporte pas d’installation frigorifique, les denrées devront présenter dans toute la mesure du possible, un conditionnement assurant le maximum de garanties de conservation et de sécurité.

Seront refusées à l’importation et à l’exportation, les denrées alimentaires fraîches ou réfrigérées présentant les altérations ci-après :

• souillures diverses ;
• taches noirâtres intervenant au cours du transport ;
• moisissures superficielles ;
• décongélation légère en surface ;
• décoloration légère en surface ;
• odeur légère, taches rouges ou jaune-oranges dues à la présence de colonies microbiennes.

Seront saisies et détruites les denrées alimentaires destinées à l’importation et à l’exportation présentant les altérations ci-après :

• mauvaise odeur ;
• putréfactions diverses ;
• moisissures diverses ;
• décongélation profonde ;
• putréfaction microbienne profonde dégageant une odeur et provoquant de nombreuses tâches rouge-orangées ou violacées ;
• souillures et altérations par l’eau salée provenant des bacs de saumure des installations frigorifiques.

Pour importation ou pour exportation, tout poisson frais doit être transporté sous glace, en caissette de bois approprié ou dans un récipient isotherme.

Sont admis à l’importation et à l’exportation les poissons frais présentant les caractères suivants :

• aspect brillant, couleur vive ;
• écailles brillantes et adhérentes ;
• œil vif, pupille large et noire ;
• l’ouïe étant soulevée, les branchies doivent apparaître roses ou rouges, à odeur légère de marée ;
• l’abdomen doit avoir une courbe régulière, il ne doit être ni affaissé, ni déchiré.

Le poisson frais est ferme, il résiste à la pression des doigts.

A l’ouverture de la cavité abdominale, l’intestin et les différents viscères apparaissent nets et brillants, le péritoine par son état peut être teinté de noir.

Sont saisis et détruits, les poissons frais avariés, parasités et ceux présentant les altérations ci-après :

• aspect terne et sale ;
• surface recouverte d’un enduit gras et gluant ;
• œil affaissé, trouble, ne remplissant pas l’orbite ;
• poisson mou, anus béant, abdomen déformé affaissé ou éclaté par le gaz ;
• odeur caractéristique d’ammoniaque et/ou de putréfaction ;
• viscères ternes, vineux, ramollis.

Les poissons salés présentant l’altération connue sous le nom « rouge » seront consignés.

Ils pourront être livrés au commerce local après lavage et brossage soigneux si leur chair est résistante et sèche, et s’ils ne dégagent pas d’odeur de putréfaction.

Ils seront saisis et détruits si le « rouge » a pénétré à l’intérieur des tissus même légèrement, s’ils dégagent une odeur, même faible de putréfaction.

Seront déclassés à l’importation et vendus comme tels sous étiquette le mentionnant, les poissons préparés présentant les défauts ci-après :

• poissons desséchés ;
• poissons moisis.

Seront refusées à l’importation et à l’exportation et mises en observation, les boîtes de conserve :

• rouillées ;
• cabossées ;
• floches ;
• becquées.

Un prélèvement d’un nombre de boites égal à 4 % du lot sera effectué et examiné au laboratoire d’analyse.

Si la proportion de boîtes présentant l’un des défauts ci-dessus reste inférieure à 20 %, des saisies partielles pourront être effectuées et le reste du lot peut être livré au commerce local après délivrance d’un certificat de salubrité.

Dans le cas où un lot de boites de conserve destiné à l’importation ou à l’exportation présente les défauts ci-après :

• mauvaises odeurs ;
• boîtes fuitées ;
• boîtes bombées.

La totalité de ce lot sera saisie lorsque la proportion des boîtes avariées atteint 15 %.

Lorsque la proportion est inférieure à ce chiffre, un tri est effectué et des saisies partielles sont effectuées.

Le reste du lot est laissé au commerce local après délivrance d’un certificat de salubrité.

Seront saisies dans les conditions définies aux articles précédents, les conserves en récipient de verre ou semi conserve, qui présentent des altérations visibles, dont les couvercles ou les bouchons sont rouillés, percés ou qui dégagent des mauvaises odeurs.