Titre 4 - Pénalités
Art. 56
Les infractions aux présentes dispositions seront soumises aux peines prévues à l’ordonnance n° 93-13 du 2 mars 1993, instituant un Code d’Hygiène Publique.
Décret
En vigueur
Décret n° 98-108/PRN/MSP du 12 mai 1998 instituant le contrôle sanitaire des denrées alimentaires à l’importation et à l’exportation
- Signé le
- 12 mai 1998
- Identifiant
- NER-D-1998-108
Note de tête du document
Décret n° 98-108/PRN/MSP du 12 mai 1998 instituant le contrôle sanitaire des denrées alimentaires à l’importation et à l’exportation
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
Cité par
- Décret n° 2025-149, art. 686vise l'article
