Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
En application de l’article 27 du décret n° 2014-436/PRN/MF du 19 juin 2014 portant réglementation sur la comptabilité des matières de l’Etat et de ses démembrements, le présent décret fixe le régime juridique applicable aux acteurs de la gestion des matières et de la tenue de la comptabilité des matières.
Art. 2
Les acteurs de la comptabilité des matières concerné par le présent décret sont les comptables des matières et les magasiniers-fichistes.
Ces acteurs sont répartis au sein des institutions de la République, des Ministères, des services centraux et déconcentrés, des projets et programmes publics, des collectivités territoriales et des établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique.
