Titre 6 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 96
Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêtés du Ministre chargé des transports.
Ces arrêtés peuvent notamment prévoir des mesures transitoires d’entrée en vigueur en attendant que soient rendues effectivement applicables certaines dispositions du présent décret.
Art. 97
La délivrance des certificats d’inscription au Registre, des titres de transport routier et des attestations de capacité professionnelle donnent lieu à la perception d’une redevance dont le taux et les modalités de répartition sont définis par arrêté du Ministre chargé des transports, après avis du Ministre chargé des finances.
Art. 98
Les entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes qui satisfont aux conditions du présent décret pourront bénéficier du programme de rajeunissement du parc pendant un délai et dans les conditions définis par arrêté du Ministre chargé des transports.
Art. 99
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 100
Le Ministre des transports est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
