Décret n° 2019-270/PRN/MT du 24 mai 2019 fixant les conditions d’accès aux professions et activités du transport routier et les conditions de leur exercice

En transport public interurbain et inter-Etats de personnes, les documents de transport sont le manifeste, le ticket et, le cas échéant, le bulletin de bagages.

Le manifeste, le ticket et le bulletin de bagages sont établis sur la base des informations fournies par le voyageur ou son représentant et sous leur responsabilité.

Le manifeste identifie les personnes embarquées et, le cas échéant, leurs bagages.

Le manifeste se trouve à bord du véhicule et est présenté à toute réquisition aux autorités habilitées. Il est archivé dans l’entreprise pour la durée légale d’archivage des documents commerciaux.

Un exemplaire du manifeste est envoyé au service compétent du Ministère en charge des transports.

Un arrêté du Ministre chargé des transports définit le contenu, le modèle, la périodicité et le moyen approprié de transmission du manifeste aux autorités habilitées.

En transport de personnes, le transporteur contractuel est tenu de délivrer un ticket individuel ou collectif.

Le ticket matérialise certains éléments du contrat de transport. Il indique notamment le nom et l’adresse du transporteur contractuel, les points et les heures de départ et de destination et, le cas échéant, les escales prévues. Le ticket est nominatif. Il n’est pas cessible.

L’absence, l’irrégularité ou la perte du ticket n’affectent ni l’existence ni la validité du contrat de transport.

Le ticket fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des mentions qui y figurent.

Le transporteur public routier de personnes peut émettre un bulletin de bagages constatant le nombre, le poids et la nature des bagages qui sont remis entre ses mains ; à la demande du voyageur, ce bulletin est obligatoirement délivré.

Le bulletin de bagages, s’il n’est pas combiné avec un ticket, doit indiquer le nom et l’adresse du transporteur contractuel et les coordonnées complètes du remetteur et du destinataire à qui ils doivent être remis.

Le bulletin de bagages fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des mentions qui y figurent ainsi que, sauf réserves qui y seraient exprimées, de la remise en bon état apparent des bagages.

Le contrat de transport de personnes par route est une convention par laquelle un transporteur public routier de personnes s’engage, à titre onéreux ou exceptionnellement à titre gratuit, à transporter une ou plusieurs personnes et, le cas échéant, leurs effets personnels et leurs bagages au moyen d’un véhicule approprié d’un lieu de départ à un lieu de destination.

Le contrat de transport de personnes par route régit les rapports entre le transporteur et le passager ainsi que, le cas échéant, les rapports entre le transporteur et les transporteurs successifs et les rapports entre les transporteurs successifs eux-mêmes.

Le transporteur public routier de personnes est tenu par une obligation de résultat au regard des personnes qu’il transporte et de leurs effets personnels et bagages.

En sus de la responsabilité pénale qu’il encourt, le transporteur public routier de personnes est civilement responsable de ses actes et omissions. Il est en outre civilement responsable des actes et omissions de ses préposés ou mandataires auxquels il recourt pour l’accomplissement du contrat de transport, lorsque ceux-ci agissent dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans les cas où la responsabilité du transporteur public routier des personnes est prouvée, il est tenu d’indemniser l’ayant droit dans les conditions prévues par le présent décret et toute autre disposition en vigueur.

Le prix de vente des prestations de transport routier de personnes doit permettre au transporteur la couverture du coût réel du service rendu pendant la période de la mise à disposition du véhicule au point de départ jusqu’à sa libération au point de destination, y compris une marge bénéficiaire.

En outre, la tarification prend en compte le temps de mise à disposition du véhicule et de l’équipage, les prestations accessoires et annexes, les distances, le volume et le poids des effets personnels et des bagages le cas échéant.

Le Ministre chargé des transports peut publier un calcul indicatif du coût de revient des véhicules routiers affectés au transport public de personnes, par type du véhicule, catégorie et mode d’exploitation.

Le contrat de transport des personnes par route existe dès que le passager ou son représentant légal ou son mandataire et le transporteur public routier de personnes sont d’accord pour le déplacement du passager moyennant un prix ou à titre gratuit.

Le transporteur public routier de personnes est tenu de contracter une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité qui lui incombe.

Le transporteur public routier de personnes est civilement responsable du préjudice résultant de la mort, des blessures ou de toutes autres atteintes à l’intégrité physique ou mentale causées au passager par un accident ou un événement en relation avec le transport et survenant pendant que ledit passager est sous la responsabilité du transporteur.

Le transporteur public routier de personnes est, en outre, responsable du dommage résultant de l’avarie, de la perte totale ou partielle des bagages entre le moment de leur prise en charge par lui et celui, soit de leur livraison, soit de leur dépôt dans un endroit sûr et approprié en ce qui concerne les bagages non réclamés à l’arrivée du véhicule. Dans le cas des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le transporteur public routier de personnes est responsable si l’ayant droit prouve que le dommage résulte de la faute du transporteur ou de celle de ses préposés ou mandataires dans l’exercice de leur fonction.

Le transporteur public routier de personnes est en sus responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport routier de personnes et de bagages dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des transports.

Le transporteur public routier de personnes est le gardien des bagages enregistrés non réclamés à l’arrivée du véhicule ; il peut confier cette garde à un tiers au frais de l’ayant droit. Le gardien a droit à une rémunération équitable.

Un bagage enregistré est considéré non réclamé si, à l’arrivée du véhicule ou au plus tard dans les cinq jours qui suivent, celui-ci n’a pas été récupéré par le passager ou son représentant légal.

Sauf preuve contraire, la réception des bagages par le passager sans réclamations fait présumer qu’ils ont été reçus complets et en bon état.

La réclamation doit être adressée au transporteur soit oralement, soit par écrit, dans les trois jours courants consécutifs qui suivent la réception effective des bagages par le réclamant.

Lorsque le transporteur est responsable du dommage, mais qu’un tiers y a contribué par ses actes ou par ses omissions, le transporteur répond pour le tout vis-à-vis de l’ayant droit, sous réserve des recours qu’il pourrait exercer contre le tiers.

Le transporteur public routier de personnes est exonéré de ses responsabilités, si l’accident ou l’évènement ainsi que la perte totale ou partielle ou l’avarie visée à l’article 86 ci-dessus résulte, selon le cas, d’un vice propre des bagages ou des circonstances qu’un transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait remédier.

Le transporteur public routier de personnes est déchargé, en outre, en tout ou en partie de ses responsabilités dans la mesure où le préjudice provient d’une faute du passager ou d’un comportement de celui-ci qui n’est pas conforme à la conduite normale d’un passager.

Le transporteur ne peut se prévaloir, pour se décharger de sa responsabilité des défaillances physiques ou mentales du conducteur, des défectuosités ou d’un mauvais fonctionnement du véhicule ou des fautes de la personne dont il aurait pris le véhicule en location.

Les actions contre le transporteur public routier de personnes au titre du contrat de transport sont prescrites dans un délai d’un an. En cas de dol du transporteur, le délai de prescription est porté à trois ans.

Les modalités de la détermination de la responsabilité contractuelle du transporteur public de personnes et les plafonds de l’indemnité due en cas de dommage matériel ou corporel sont déterminés conformément à la réglementation en vigueur ou, à défaut aux usages.

Les dispositions applicables aux contrats de commission de transport et de courtage de fret sont mutatis mutandis applicables aux contrats souscrits par des intermédiaires de transport de personnes lorsqu’ils agissent respectivement en qualité de commissionnaire ou de courtier.

Outre les obligations générales décrites aux articles 31 et suivants du présent décret, le conducteur professionnel affecté à la conduite d’un véhicule commercial destiné au transport public ou privé de personnes est tenu de :

• procéder à la vérification et au contrôle du nombre des passagers ;
• vérifier la régularité des tickets ;
• constater les pertes, la surcharge ou la détérioration des bagages ;
• surveiller l’embarquement et le débarquement des passagers.