Décret n° 2019-270/PRN/MT du 24 mai 2019 fixant les conditions d’accès aux professions et activités du transport routier et les conditions de leur exercice

Seules les entreprises constituées en société commerciale telle que prévue par la loi nigérienne et l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique(GIE), notamment la société unipersonnelle, la société anonyme, la Société à responsabilité limitée, la société coopérative et le GIE, peuvent avoir accès et exercer les professions de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport ou de courtier de fret.

Toutefois, l’activité de transporteur privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes et l’activité d’intermédiaire de transport de personnes peuvent être exercées par une personne physique ou par une personne morale.

La qualité de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport ou de courtier de fret ou de transporteur privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes ou d’intermédiaire de transport de personnes est subordonnée, en plus de l’inscription au Registre du commerce et du crédit mobilier, à l’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes.

Toute Bourse de fret, virtuelle ou non, dont la fonction est la mise en relation des offreurs de fret et des transporteurs, est soumise à la réglementation sur l’accès et l’exercice de la profession de courtier de fret et au régime de responsabilité défini par le présent décret.

Les règles relatives à la création, à la gestion et à l’animation des bourses de fret sont précisées par arrêté du Ministre chargé des transports.

Le Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes est composé des sections suivantes :

• section des transporteurs publics de marchandises et/ou de personnes ;
• section des loueurs de véhicules avec ou sans conducteurs ;
• section des commissionnaires de transport et des courtiers de fret ;
• section des transporteurs privés de marchandises et/ou de personnes ;
• section des intermédiaires de transport de personnes.

Le Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes est tenu par le Ministère en charge des transports.

Une entreprise ne peut simultanément être inscrite au registre des professionnels du transport, avoir accès et exercer la profession de :

• transporteur public de marchandises ou de personnes et exercer l’activité de transporteur privé de marchandises ou de personnes ; toutefois, le transport du personnel d’une entreprise de transport public de marchandises ou de personnes au moyen de ses propres véhicules est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des transports ;
• loueur de véhicules avec ou sans conducteurs et l’activité de transporteur privé de marchandises ou de personnes ;
• loueur de véhicules avec ou sans conducteurs et la profession de commissionnaire de transport ou de courtier de fret ;
• transporteur public de marchandises et celle de commissionnaire de transport ou de courtier de fret à moins que l’activité de commissionnaire de transport ou de courtier de fret ne soit qu’accessoire à l’activité de transporteur public de marchandises et ne représente pas plus de 20 % du chiffre d’affaires réalisé dans l’activité de transporteur. Il en est de même pour l’activité de transporteur public exercée par un commissionnaire de transport.

Les entreprises de transport public de personnes ou de marchandises sont classées en quatre catégories selon l’importance de leur parc de véhicules en exploitation comme suit :

1) Les entreprises de transport de personnes :

• catégorie 1-V : 1 à 2 Véhicule(s), Très petites entreprises ;
• catégorie 2-V : 3 à 5 Véhicules, Petites entreprises ;
• catégorie 3-V : 6 à 10 Véhicules, Moyennes entreprises ;
• catégorie 4-V : Plus de 10 Véhicules, Grandes entreprises.

2) Les entreprises de transport de marchandises :

• catégorie 1-M : 1 à 2 Véhicule(s), Très petites entreprises ;
• catégorie 2-M : 3 à 5 Véhicules, Petites entreprises ;
• catégorie 3-M : 6 à 10 Véhicules, Moyennes entreprises ;
• catégorie 4-M : supérieur à 10 Véhicules, Grandes entreprises.

La mention de la catégorie de l’entreprise est indiquée sur le certificat d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans la section de la profession ou de l’activité concernée.

L’inscription dans l’une ou dans plusieurs des sections du Registre visées à l’article 8 ci-dessus est subordonnée à la satisfaction par le demandeur des conditions d’accès aux professions de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport ou de courtier de fret et à des conditions d’exercice de l’activité de transporteur privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes et d’intermédiaire de transport de personnes.

Les professions et les activités de transport de marchandises ou de personnes visées par le présent décret sont soumises à l’obligation d’établissement du demandeur en République du Niger ou dans un pays membre de la CEDEAO accordant la réciprocité aux ressortissants nigériens.

L’accès aux professions de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport ou de courtier de fret est en outre subordonné à la satisfaction par l’entreprise d’une condition de capacité financière, de bonne moralité et d’une condition de capacité professionnelle de ses dirigeants et gestionnaires.

L’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans la section de la profession ou activité correspondante, est subordonnée à la justification par le demandeur qu’il est établi de manière stable, effective et permanente en République du Niger.

Pour obtenir l’inscription au Registre dans la section des transporteurs publics de marchandises et/ou de personnes, dans celle de loueurs de véhicules avec ou sans conducteur et dans celle de commissionnaires de transport et de courtiers de fret, l’entreprise doit démontrer qu’elle satisfait à la condition de capacité financière qui justifie son aptitude à remplir de façon durable et pérenne les obligations financières qui découlent de son activité.

La capacité financière de l’entreprise est justifiée par la production des pièces suivantes :

• une attestation de capacité délivrée par un établissement financier ou bancaire agréé ;
• la tenue d’une comptabilité ;
• les statuts de l’entreprise et l’extrait du Registre du commerce et du crédit mobilier la concernant ;
• une domiciliation bancaire de l’entreprise ;
• un livre journal coté et paraphé par le tribunal de commerce ;
• un registre d’inventaire ;
• un compte d’exploitation ;
• un bilan annuel ;
• un plan d’affaires et un budget prévisionnel ;
• une attestation de régularité fiscale ;
• pour les entreprises de transport public routier et les loueurs de véhicule commercial avec ou sans conducteur, la preuve de l’exploitation effective d’au moins un véhicule commercial.

En outre, les entreprises inscrites sont tenues de déposer chaque année leurs comptes de résultat et leur bilan.

Nonobstant les dispositions des alinéas premier et 2 du présent article, les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la production des documents ou informations ci-après :

• la tenue d’une comptabilité ;
• le livre journal côté et paraphé par le tribunal de commerce ;
• le registre d’inventaire ;
• le compte d’exploitation ;
• le bilan annuel ;
• l’attestation de régularité fiscale ;
• la preuve de l’exploitation d’au moins un véhicule commercial.

Pour obtenir l’inscription au Registre dans la section des transporteurs publics de marchandises et/ou de personnes, dans celle de loueurs de véhicules avec ou sans conducteurs et dans celle de commissionnaires, de transport et de courtiers de fret, l’entreprise est tenue de justifier de la bonne moralité de ses dirigeants et ses gestionnaires.

Les dirigeants sociaux et le (s) gestionnaire (s) effectif (s) et permanent (s) de l’activité de l’entreprise sont tenus de justifier de l’absence de condamnation à des peines afflictives ou infamantes faisant l’objet d’une mention sur leur casier judiciaire et de l’absence d’infractions répétées en matière de surcharge, de non-respect des règles de sécurité routière, de conduite sans permis de conduire, sans assurance, sans carte grise ou sans carnet de contrôle technique ainsi que l’absence d’infraction à caractère social.

Pour obtenir l’inscription au Registre dans la section des transporteurs publics de marchandises et/ou de personnes, dans celle de loueurs de véhicules avec ou sans conducteurs et dans celle de commissionnaires de transport et de courtiers de fret, l’entreprise devra justifier que son/ses dirigeants sociaux, ou à défaut, que le gestionnaire qu’elle emploie pour gérer l’activité de l’entreprise de façon effective et permanente dispose (nt) des compétences requises pour la gestion de ladite entreprise.

La condition de capacité professionnelle est justifiée par la production d’une Attestation de capacité professionnelle à la gestion d’une entreprise de transport routier public de marchandises et/ou de personnes et de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur ou d’une Attestation de capacité professionnelle à la gestion d’une entreprise de commission de transport et/ou de courtage de fret.

L’aptitude à la gestion d’une entreprise visée par le présent décret porte sur la justification des connaissances en matière de gestion, de réglementation des transports routiers et de mécanique générale.

L’Attestation de capacité professionnelle à la gestion d’une entreprise de transport routier public de marchandises et/ou de personnes et de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur et l’Attestation de capacité professionnelle à la gestion d’une entreprise de commission de transport et/ou de courtage de fret sont délivrées par un centre de formation agréé.

L’Attestation de capacité professionnelle est obtenue si l’une au moins des trois conditions suivantes est remplie par le dirigeant ou le gestionnaire concerné :

• la formation minimale dispensée dans un centre de formation homologué par le Ministère en charge des transports et sanctionnée par la réussite à un examen. Les conditions d’homologation des centres de formation, le programme de formation et les modalités de l’examen sont fixées par arrêté du Ministre chargé des transports ;
• la justification d’une expérience professionnelle continue d’au moins cinq années en tant que dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise de transport routier de marchandises ou de personnes pour le transport routier, d’une expérience d’au moins cinq années continues en tant que dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise, de commission de transport ou de courtage de fret pour ces deux professions, et d’une expérience d’au moins cinq années continues en tant que dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur pour cette activité ;
• la justification d’un diplôme reconnu équivalent à l’examen d’Attestation de capacité professionnelle des deux catégories d’attestation prévues à l’article 18 du présent décret et qualifiant pour la gestion d’une entreprise dans le domaine des transports.

L’Attestation de capacité professionnelle est personnelle, incessible et non négociable.

Lorsqu’une demande d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes pour l’une des professions concernées est déposée auprès du Ministère en charge des transports, celui-ci procède à l’instruction de la demande.

Après l’instruction du dossier de demande d’inscription au Registre et avis favorable de la commission d’inscription, le Ministre chargé des transports autorise par arrêté l’inscription au Registre dans la section concernée.

A cet effet, il est créé dans chaque région, une commission d’inscription dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par arrêté du Ministre chargé des transports.

Lorsque la décision d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans la section de la profession ou de l’activité concernée est notifiée au demandeur, le service compétent du Ministère en charge des transports délivre un certificat d’inscription au Registre qui indique la profession ou l’activité concernée.

A chaque certificat d’inscription est attribué un numéro unique d’identification dont la structure fera l’objet d’un arrêté du Ministre chargé des transports.

Le modèle du certificat d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes est fixé par arrêté du Ministre chargé des transports.

Le certificat d’inscription matérialise l’inscription au Registre et rend opposable aux tiers et à l’administration la qualité de professionnel du transport routier pour la profession ou l’activité dont il est l’objet.

Le certificat d’inscription est unique et personnel et ne peut faire l’objet de négoce, de vente ou de location ni de prêt, même à titre gratuit.

Le numéro unique d’identification du certificat d’inscription est reporté sur l’ensemble des documents commerciaux du titulaire.

Toute décision de rejet de la demande d’inscription doit être motivée et notifiée au demandeur par le Ministre chargé des transports.

En cas de contestation, le demandeur peut exercer un recours devant la juridiction compétente.

Lorsque l’inscription concerne le transport public ou privé de marchandises ou de personnes, elle donne droit, si les conditions sont remplies, à l’émission de titres de transport autorisant l’exploitation des véhicules affectés à ladite activité.

Dans ce cas, une copie certifiée conforme du certificat d’inscription doit se trouver à bord de chaque véhicule en plus du titre de transport requis et doit être présentée en cas de contrôle routier.

Lorsque l’inscription concerne la location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteurs, la commission de transport ou le courtage de fret, son titulaire, dont l’accès à la profession concernée est reconnu, est autorisé à exercer sa profession sans requérir l’obtention d’autres titres.

Dans tous les cas, l’original du certificat d’inscription au Registre des professionnels de transport routier de marchandises et de personnes est conservé au siège de l’entreprise. Il est présenté immédiatement à toute réquisition des services de contrôle habilités.

Le certificat d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans la section de la profession ou de l’activité concernée doit être renouvelé tous les cinq ans selon une procédure simplifiée de mise à jour de l’inscription définie par arrêté du Ministre chargé des transports.

Le coût de l’inscription et de son renouvellement doit contribuer à la couverture des frais engendrés pour le service rendu et, est fixé par arrêté du Ministre chargé des transports après avis du Ministre chargé des finances.

Le titulaire d’une inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes est tenu d’informer immédiatement les services compétents du Ministère en charge des transports de tout changement pouvant affecter son inscription et d’initier la procédure correspondante.

Les conditions de l’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes doivent être satisfaites pendant la durée de validité tant que l’inscription n’est pas radiée.

Lorsque l’une des conditions de l’inscription n’est pas remplie le titulaire de l’inscription est tenu d’en informer immédiatement les services compétents du Ministère en charge des transports.

Dans ce cas, en fonction des circonstances de fait, l’administration accorde un délai qui ne peut excéder six mois, pour permettre au titulaire de l’inscription de se conformer à nouveau aux exigences légales et réglementaires.

Si à l’expiration de ce délai, les rectifications nécessaires n’ont pas été opérées, l’inscription au Registre peut être suspendue, voire radiée par le Ministre chargé des transports.

L’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes peut être suspendue d’office par l’administration ou à la demande du titulaire de l’inscription, après avis de la commission d’inscription prévue à l’alinéa 2 de l’article 21, si à l’expiration du délai mentionné ci-dessus, la situation n’a pas été corrigée.

Un arrêté du Ministre chargé des transports définit la procédure de suspension de l’inscription au Registre, la durée de la suspension qui ne peut excéder un an et les voies de recours éventuelles.

L’inscription peut également être suspendue dans les cas suivants :

• le défaut d’exercice pendant une période d’un an ;
• les infractions graves ou répétées à la législation des transports qualifiées de contraventions.

En cas de suspension, le titulaire de l’inscription perd la qualité de professionnel du transport routier. La suspension de l’inscription entraine d’office et sans autres formalités, la suspension de la validité des titres de transport.

L’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes peut faire l’objet d’une radiation par arrêté du Ministre chargé des transports dans les cas suivants :

• si les conditions d’accès à la profession ou à l’activité ne sont plus remplies malgré le délai de mise à jour accordé ;
• si l’objet de l’inscription n’existe plus ou l’activité a cessé ;
• si l’inscription a été faite et obtenue sur la base de déclarations ou de documents erronés, faux ou contrefaits ;
• en cas d’infraction à la législation de transport qualifiée de délit ;
• en cas de dissolution de la société ;
• en cas de faillite ou liquidation judiciaire.

Le titulaire d’une inscription peut également demander la radiation de celle-ci.

La radiation de l’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans la Section d’une profession ou d’une activité donnée entraine immédiatement la radiation de tous les titres de transport dont le titulaire de l’inscription bénéficiait.

Toute radiation de l’inscription au Registre dans la section concernée entraîne ipso facto l’interdiction d’exercice de la profession concernée pour une durée de cinq ans.

A l’expiration de cette période, l’entreprise peut solliciter une nouvelle inscription au Registre dans la section concernée.

L’exercice d’une activité de transport public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteurs, de commissionnaires de transport ou de courtier de fret ou de transport privés ou pour compte propre de marchandises ou de personnes ou d’intermédiaire de transport de personnes sans inscription au Registre des professionnels de transport routier de marchandises et de personnes dans la section concernée est constitutif d’une infraction d’exercice illégal d’une profession réglementée.

Il expose ses auteurs aux sanctions pénales et administratives prévues par la loi ainsi qu’à la saisie/confiscation des matériels professionnels ayant servis à la réalisation de l’infraction.

Le conducteur professionnel est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie requise pour la conduite du véhicule qui lui est confié.

En outre, le conducteur professionnel doit justifier des qualifications professionnelles spécifiques requises pour l’exercice de sa profession.

En dehors des activités de conduite du véhicule, le conducteur professionnel accomplit également diverses autres activités.

Le conducteur professionnel est notamment amené à procéder à la réalisation du petit entretien du véhicule, à exercer une vigilance et à assurer la préservation de la marchandise ou des passagers. Il représente son entreprise auprès de la clientèle dans les limites de ses fonctions.

Le conducteur professionnel peut être accompagné d’un aide conducteur dont la mission consiste à suppléer et à remplacer le conducteur y compris pour la conduite. Il doit donc être titulaire du permis de conduire de la catégorie requise et justifier de qualifications minimales exigées au conducteur professionnel.

Le conducteur professionnel peut également être accompagné d’un apprenti/assistant dont les tâches consistent à réaliser pour le compte du conducteur certaines opérations matérielles (entretien, calage, arrimage ...).

Toutefois, il apprend la conduite aux côtés du conducteur professionnel titulaire sans conduire le véhicule lui-même.

En sus de la formation requise pour l’obtention du permis de conduire, le conducteur professionnel est tenu de suivre une formation professionnelle initiale et périodique obligatoire, sanctionnée par l’obtention d’un Certificat d’aptitude pour les conducteurs routiers professionnels (CACRP).

Le programme de formation initiale et périodique, les modalités de formation par des centres habilités, la matérialisation de l’aptitude à la conduite professionnelle par la délivrance d’un CACRP et sa période de validité, ainsi que les mesures transitoires destinés aux conducteurs professionnels en exercice au jour de l’entrée en vigueur du présent décret et le dispositif de financement, sont fixés par un arrêté du Ministre chargé des transports.

Les entreprises exploitant des véhicules commerciaux affectés au transport routier, public et privé ou pour compte propre de marchandises et de personnes et leurs conducteurs professionnels sont astreints au respect des règles de temps de travail, de conduite et de repos.

Les dispositions particulières applicables en matière de temps journalier et hebdomadaire de conduite, de temps de repos journaliers et hebdomadaires, ainsi que les modalités techniques d’enregistrement des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels sont fixées par un arrêté du Ministre chargé des transports, après avis du Ministre chargé du travail.

Tout véhicule routier affecté au transport public ou privé ou pour compte propre, de marchandises ou de personnes, pour pouvoir valablement être exploité sur le territoire nigérien ou en trafic inter-Etats, doit disposer d’un titre de transport dénommé Autorisation de transport routier (ATR) correspondant au type et à la catégorie de transport réalisé.

Les ATR sont délivrées par le Ministère en charge des transports.

Les ATR doivent être présentes en permanence à bord des véhicules lorsqu’ils circulent sur des voies ouvertes à la circulation et doivent être présentées immédiatement à toute réquisition des autorités de contrôle habilitées.

Lorsqu’un véhicule exploité en transport public ou privé ou pour compte propre, est pris en location avec ou sans conducteur, une copie certifiée conforme du certificat d’inscription au Registre professionnel de loueurs propriétaires du véhicule ainsi qu’une copie certifiée conforme du certificat d’inscription du transporteur public ou privé ou pour compte propre doit également se trouver à bord. Les copies certifiées conformes des deux certificats doivent être présentées à toute réquisition des autorités de contrôle habilitées.

Les ATR sont délivrées par le Ministère en charge des transports en fonction de la situation du secteur et des besoins identifiés de transport.

Le modèle des ATR et les conditions de leur délivrance sont définis par arrêté du Ministre chargé des transports,

Les ATR sont émises pour un véhicule donné et identifié et en transport interurbain de personnes avec le détail de la, ou des lignes desservies. Elles sont renouvelables chaque année sauf pour le transport exceptionnel pour lequel l’ATR n’est valide que pour un transport donné.

Elles ne sont émises qu’à des entreprises titulaires d’un certificat d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes dans la section de la profession ou de l’activité en cours de validité pour des véhicules présentant un certificat d’immatriculation, un carnet de contrôle technique et un certificat d’assurance en cours de validité.

Les services compétents du Ministère en charge des transports peuvent refuser ou conditionner l’émission de l’ATR, même à des entreprises titulaires d’un certificat d’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes. La décision est dans tous les cas motivée.

Les ATR peuvent être suspendues ou retirées par les services compétents du Ministère en charge des transports, en cas d’infractions graves et répétées aux dispositions du présent décret.

En cas de suspension ou de radiation de l’inscription au Registre, l’ATR est restituée sans délai au Ministère en charge des transports.

Les différents types d’ATR pour le transport intérieur sont les suivants :

• l’ATR pour le transport public intérieur de marchandises valable pour tout transport intérieur de marchandises (hors matières dangereuses, hydrocarbures et transports exceptionnels) ;
• l’ATR pour le transport public ou privé intérieur de matières dangereuses ;
• l’ATR pour le transport exceptionnel (public ou privé) intérieur ;
• l’ATR pour le transport intérieur privé ou pour compte propre de marchandises (hors matières dangereuses et transports exceptionnels) ;
• l’ATR pour le transport intérieur privé ou pour compte propre de personnes ;
• l’ATR pour le transport public interurbain de personnes ;
• l’ATR pour l’exploitation des taxis collectifs.

L’autorisation d’exploitation des taxis-ville ou d’autobus en zone urbaine et suburbaine relèvent de l’Autorité municipale, après avis des services compétents du Ministère en charge des transports.

Les ATR pour le transport public interurbain de personnes précisent le type d’activité autorisée et l’itinéraire à respecter.

Les véhicules utilisés pour le transport privé ou pour compte propre du personnel des entreprises de transport public de marchandises et de personnes, ne sont pas assujettis à une autorisation spéciale.

Toutefois, en cas de contrôle, il devra être établi sans conteste que le véhicule utilisé est effectivement exploité par l’entreprise de transport public et que le conducteur et les personnes transportées sont effectivement employés par ladite entreprise.

Les transports publics de marchandises inter-Etats sont effectués en conformité avec la Convention portant réglementation des transports routiers inter-Etats de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Les services compétents du Ministère en charge des transports sont habilités à émettre, conformément à ladite convention les Autorisations de transport routier inter-Etats pour le transport de marchandises (Carte verte CEDEAO) et les Autorisation de transport routier inter-Etats pour le transport de personnes (Carte grise CEDEAO) dont les modèles sont annexés à la convention.

Les transports routiers de marchandises ou de personnes effectués entre le Niger et les Etats non membres de la CEDEAO sont régis par des accords bilatéraux de transport signés par le Niger avec lesdits Etats.

Tout transport routier public ou privé ou pour compte propre de marchandises réalisé au moyen de véhicules de transport spéciaux ou convois exceptionnels est effectué dans les conditions fixées par les textes ci-après :

• l’Acte additionnel de la CEDEAO Act/sp.17/02/12, relatif à l’harmonisation des normes et des procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 17 Février 2012 en ses articles 3, 4 et 5 ;
• le Règlement n° 14/2005/CM/UEMOA, relatif à l’harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA).

Tout transport exceptionnel effectué dans des conditions autres que celles fixées par les textes précités est soumis à l’obtention d’une Autorisation de transport routier (ATR).

L’ATR pour le transport exceptionnel (public ou privé) intérieur est délivré par les services compétents du Ministère en charge des transports, après avis du Ministre chargé des routes, préalablement à la réalisation de chaque transport. Elle indique les caractéristiques du véhicule, de la marchandise et les détails techniques utiles à l’organisation du transport et à son contrôle par l’autorité compétente. Elle identifie également le transporteur et le propriétaire de la marchandise.

L’ATR mentionne la restriction éventuelle de circulation (jour ou nuit), l’axe sur lequel le transport doit se dérouler et le cas échéant les dispositifs spéciaux de sécurité qui doivent être observés notamment l’escorte, la signalisation visuelle et lumineuse.

Nonobstant les réglementations spécifiques, tout véhicule commercial affecté au transport public ou privé de marchandises dangereuses et des hydrocarbures, doit être muni d’une ATR pour le transport public ou privé intérieur de matières dangereuses selon une procédure et des modalités définies par arrêté du Ministre chargé des transports.

Le demandeur d’une ATR pour le transport public ou privé intérieur de matières dangereuses et des hydrocarbures doit satisfaire aux conditions réglementaires spécifiques prévues en la matière.

Les activités de transport routier de marchandises et de personnes sont exercées dans des conditions optimales de sécurité, de continuité, d’adaptabilité et d’égalité.

Est nulle de plein droit toute disposition d’un contrat de transport de marchandises ou de personnes, de location de véhicule commercial avec ou sans conducteur, de commission de transport ou de courtage de fret, ou d’intermédiaires de transport de personnes qui impose des conditions de transport qui seraient de nature à compromettre la sécurité du transport, notamment par un dépassement du temps de travail, des temps de conduite ou de repos, des vitesses autorisées, le non-respect des règlementations techniques des véhicules ou par des situations de non-respect des normes de gabarit, de poids et de charge à l’essieu.

Le transport de personnes ne peut être effectué à bord de véhicules routiers affectés au transport de marchandises. Le transport mixte de personnes et de marchandises à bord d’un même véhicule routier n’est pas autorisé sur les voies bitumées.

Il est interdit à toute personne donneur d’ordres, expéditeur, destinataire, commissionnaire de transport, affréteur, courtier de fret ou tout mandataire de contribuer par des instructions directes ou indirectes à un dépassement du temps de travail, des temps de conduite ou de repos ou des vitesses autorisées, à un non-respect des règlementations techniques des véhicules ou à des situations de non-respect des nonnes de gabarit, de poids et de charge à l’essieu.

Tout véhicule commercial, tel que défini par le présent décret, affecté au transport public ou privé ou pour compte propre, de marchandises ou de personnes, doit répondre aux critères techniques et aux normes de gabarit, de poids et de charge à l’essieu définis par les réglementations nationales et communautaires en vigueur pour être affectés à la circulation et au transport.

En l’absence de norme régionale en matière de poids et de dimension des véhicules de transports, ceux-ci doivent se conformer aux normes de poids et dimensions définies par arrêté du Ministre chargé des transports.

Tout véhicule commercial affecté au transport public ou privé de marchandises ou de personnes doit être muni d’un certificat d’immatriculation valide délivré en République du Niger.

Il doit également être accompagné d’un procès-verbal ou carnet de contrôle technique à jour et en cours de validité émis par les services compétents et désignés à cet effet.

Les véhicules commerciaux immatriculés dans un Etat membre de la CEDEAO sont admis à circuler sur le territoire de la République du Niger, s’ils sont conformes aux nonnes techniques mentionnées ci-dessus et accompagnés des documents requis par la réglementation applicable de la CEDEAO.

L’exploitation des véhicules commerciaux pour le transport hors gabarit est régie par la Convention A/P2/5/82 du 29 mai 1982 de la CEDEAO, relative aux transports routiers interEtats entre les Etats membres de la CEDEAO et son protocole additionnel et par le règlement 14 de l’UEMOA et OHADA.

Tout exploitant d’un véhicule commercial affecté au transport public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes est tenu de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance reconnue, un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité envers les tiers, les usagers et le personnel affecté à la conduite ou à l’exploitation dudit véhicule.

Lorsque le véhicule commercial est impliqué dans un transport inter-Etat, la couverture d’assurance requise doit être conforme au Protocole A/P1/5/82 portant création d’une carte brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile automobile au tiers et son Protocole additionnel.

Le contrat de transport de marchandises ou de personnes par route, le contrat de location de véhicule avec ou sans conducteur, le contrat de commission de transport, le contrat de courtage de fret et les contrats d’intermédiaires de transport de personnes sont des contrats consensuels et synallagmatiques qui sont valides du seul fait de l’accord de volonté des parties.

Toutefois, les parties aux contrats de transport de marchandises ou de personnes par route, aux contrats de location de véhicule commercial avec ou sans conducteur, aux contrats de commission de transport ou de courtage de fret, aux contrats d’intermédiaires de transport de personnes, en l’absence de convention écrite contraire entre elles qui en écarteraient complètement ou partiellement l’application, peuvent s’en remettre à l’application de Contrats types adoptés par arrêté du Ministre chargé des transports.

Le contrat de location d’un véhicule commercial avec ou sans conducteur, destiné au transport de marchandises ou de personnes est la convention par laquelle le loueur, contre une rémunération appelée loyer, met à disposition du locataire un véhicule commercial que le locataire exploite dans le cadre de ses activités de transport public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes.

Tout loueur de véhicule de transport de marchandises ou de personnes est tenu de :

• souscrire un contrat d’assurance couvrant la responsabilité en matière de circulation routière ;
• soumettre le véhicule à la visite technique périodique ;
• assurer les coûts de gros entretien.

Les coûts liés à l’utilisation du véhicule tels les frais d’essence et autres coûts d’utilisation, sont à la charge du locataire qui assume par ailleurs les frais de petit entretien.

Le loueur de véhicule sans conducteur n’a aucune responsabilité vis-à-vis de la marchandise qui est transportée à bord du véhicule qu’il loue au locataire, sauf s’il est prouvé que le dommage causé à la marchandise résulte de la défectuosité du véhicule.

En cas de location de véhicule avec conducteur et de faute du conducteur, il peut être déclaré responsable du dommage subi par la marchandise, s’il est prouvé que le dommage résulte des conséquences de la faute de conduite.

En cas de location avec conducteur, les actes, autres que la conduite, que le conducteur pourrait être amené à exécuter, sont sous la responsabilité de celui qui les ordonne ; dans ce cas la responsabilité du loueur ne peut être engagée.