Décret n° 2019-270/PRN/MT du 24 mai 2019 fixant les conditions d’accès aux professions et activités du transport routier et les conditions de leur exercice

Les infractions en matière de transport routier public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes, de location de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commission de transport ou de courtage de fret sont constatées par les officiers et agents des corps de contrôle habilités prévus à l’article 267 du décret n° 2017-518/PRN/MT du 16 juin 2017 portant modalités d’application de la loi n° 2014-62 du 05 novembre 2014 portant Code de la route.

Est passible de sanctions de suspension ou de radiation de l’inscription au Registre et/ou de suspension ou de retrait d’une ou de plusieurs ATR, prononcées par arrêté du Ministre chargé des transports, toute personne reconnue coupable d’avoir commis l’une ou plusieurs des fautes mentionnées ci-dessous :

• l’exercice d’une activité de transport public de marchandises ou de personnes sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes, prévue à l’article 8 du présent décret ;
• l’exercice d’une activité de transport privé ou pour compte propre sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes, prévue à l’article 8 ci-dessus ;
• l’exercice d’une activité de loueur de véhicule commercial avec ou sans conducteur sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes prévue à l’article 8 du présent décret ;
• l’exercice d’une activité de commissionnaire de transport sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes, prévue à l’article 8 ci-dessus ;
• l’exercice d’une activité de courtier de fret sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes, prévue à l’article 8 du présent décret ;
• l’exercice d’une activité d’intermédiaire de transport de personnes sans être inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes, prévue à l’article 8 ci-dessus ;
• l’exercice d’une activité de transport public de marchandises ou de personnes sans être titulaire de I’ATR requise prévue à l’article 36 ci-dessus pour le type de transport, pour un transport intérieur ou un transport inter-Etats ;
• l’exercice d’une activité de transport privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes sans être titulaire de l’ATR requise prévue à l’article 36 du présent décret pour le type de transport, pour un transport intérieur ;
• la fourniture de faux renseignements au cours d’une procédure d’obtention de l’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes ;
• la fourniture de faux renseignements au cours d’une procédure d’obtention d’une ATR pour le transport intérieur (public ou privé) ou d’une ATR de transport inter-Etats ;
• la cession ou la location à un tiers de tout ou partie d’une inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises ou de personnes prévue par l’article 22 du présent décret ;
• la cession ou la location à un tiers de tout ou partie d’une ATR de transport intérieur (transport- public ou privé) ou de transport inter-Etats prévue à l’article 38 ci-dessus ;
• la participation en qualité de complice à une cession ou à une location irrégulière telle que mentionnée ci-dessus ;
• le défaut de contrat d’assurance couvrant la responsabilité du transporteur public ou privé envers les tiers, les usagers et le personnel affecté à la conduite du véhicule prévu à l’article 52 ci-dessus ;
• le défaut de Certificat d’aptitude pour les conducteurs routiers professionnels (CACRP) prévu à l’article 34 du présent décret ;

L’instruction directe ou indirecte à un transporteur routier de marchandises ou de personnes contribuant ou incitant à un dépassement du temps de travail, des temps de conduite ou de repos ou des vitesses autorisées, à un non-respect des réglementations techniques des véhicules ou à des situations de non-respect des nonnes de gabarit, de poids et de charge à l’essieu prévu à l’article 47 ci-dessus.

En outre, l’immobilisation du véhicule jusqu’à la présentation des pièces non présentées lors du contrôle peut être prononcée.

Les sanctions pénales en matière d’infractions aux dispositions du présent décret sont celles prévues par les articles 57 et 58 de l’ordonnance n° 2009-25 du 03 novembre 2009 déterminant les principes fondamentaux du régime des transports et par les articles 189, 190 et 194 du Code pénal.

Est passible d’une amende de 10.000 à 99.000 francs, quiconque se rend coupable, lors d’un contrôle sur une route ouverte à la circulation, de l’une des infractions ci-dessous :

• le défaut de présentation de la copie certifiée conforme du certificat d’inscription au Registre dans la section des transporteurs public ou privé ou pour compte propre requise pour un transport de marchandises ou de voyageurs prévu à l’article 24 du présent décret ;
• le défaut de présentation de la copie certifiée conforme du certificat d’inscription au Registre dans la section des loueurs de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur prévu à l’article 24 ci-dessus ;
• le défaut de présentation de la copie certifiée conforme du certificat d’inscription au Registre dans la section des commissionnaires de transport ou courtiers de fret prévu à l’article 24 du présent décret ;
• le défaut de présentation de la copie certifiée conforme du certificat d’inscription au Registre dans la section des intermédiaires de transport de personnes prévu à l’article 24 ci-dessus ;
• le défaut de présentation d’une ATR de transport intérieur ou inter-Etats lorsqu’elle est requise et devrait se trouver à bord du véhicule prévu à l’article 36 du présent décret ;
• le défaut de présentation aux agents de l’autorité compétente de l’attestation d’assurance ou du certificat d’assurance, lors d’un contrôle routier prévu à l’article 52 ci-dessus ;
• le défaut d’établissement du DUT à l’occasion d’un transport routier public ou privé ou pour compte propre de marchandises prévu à l’article 57 du présent décret ;
• le défaut de présentation du DUT à toute réquisition des agents de l’autorité compétente prévu à l’article 58 ci-dessus ;
• le remplissage erroné des indications devant figurer sur le DUT y compris en vue de dissimuler une surcharge du véhicule prévu à l’article 58 du présent décret ;
• le défaut d’archivage des exemplaires de DUT utilisés prévu à l’article 58 ci-dessus ;
• le défaut d’établissement du manifeste des passagers à l’occasion d’un transport routier de personnes lorsqu’il est requis prévu à l’article 73 du présent décret ;
• le défaut de présentation à toute réquisition des agents de l’autorité compétente, du manifeste des passagers à l’occasion d’un transport routier de personnes lorsqu’il est requis prévu à l’article 74 ci-dessus ;
• le défaut de présentation d’un Certificat d’aptitude pour les conducteurs routiers professionnels (CACRP) lorsqu’il sera exigible prévu à l’article 34 du présent décret.

En outre, l’immobilisation du véhicule jusqu’à la présentation des pièces non présentées lors du contrôle peut être prononcée.