Décret n° 2019-270/PRN/MT du 24 mai 2019 fixant les conditions d’accès aux professions et activités du transport routier et les conditions de leur exercice

Le présent décret fixe les conditions d’accès aux professions et activités du transport routier de marchandises et de personnes et aux professions d’intermédiation de transport ainsi que les conditions d’exercice de ces professions.

Le présent décret s’applique :

• au transport routier public et privé ou pour compte propre national et inter-Etats de marchandises ;
• au transport routier public et privé ou pour compte propre, urbain, suburbain et non urbain (interurbain et local) et inter-états de personnes ;
• aux organisateurs, intermédiaires, commissionnaires de transport, courtiers de fret, utilisateurs et usagers des services de transport routier national et inter-Etats ainsi qu’aux acteurs publics et parapublics impliqués directement ou indirectement dans les opérations de transport routier de marchandises ou de personnes ;
• à l’exploitation des véhicules commerciaux admis pour le transport routier public et privé ou pour compte propre national et inter-Etats de marchandises et de personnes.

Il ne s’applique pas :

• au transport routier de marchandises ou de personnels effectué par l’armée ou les services de sécurité ou de police avec des véhicules leur appartenant, exploités par eux ou réquisitionnés ;
• aux ambulances ;
• aux transports funéraires ;
• aux transports routiers effectués dans le cadre d’une convention postale internationale ;
• aux agences de voyages ;
• aux autorisations d’exploitation de transport urbain et suburbain de personnes qui sont délivrées par les municipalités.

Il fixe les dispositions communes et particulières au transport routier de marchandises et de personnes.

Au sens du présent décret, constituent des activités de transport routier :

La commission de transport : activité exercée contre rémunération, consistant à organiser librement et à faire exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre le déplacement d’une marchandise d’un lieu à un autre, selon les modes et les moyens choisis par le commissionnaire de transport pour le compte d’un donneur d’ordres.

Le courtage de fret : activité consistant à mettre en rapport un détenteur de fret et un transporteur en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion entre eux d’un contrat de transport de marchandises par route.

L’intermédiation de transport : activité consistant à assurer pour le compte d’autrui l’organisation d’opérations de transport de bout en bout, de groupage et dégroupage, d’affrètement, ou toute opération connexe au déplacement des marchandises ou des personnes.

La location de véhicules commerciaux destinés au transport de marchandises ou de personnes : activité consistant à mettre à la disposition d’un locataire, un véhicule commercial avec ou sans conducteur que le locataire exploite pour des activités de transport public ou privé où pour compte propre.

Le transport public de marchandises ou de personnes : activité consistant à transporter des marchandises appartenant à autrui ou des personnes, d’un point de départ à un point de destination, avec des véhicules routiers, contre rémunération et à titre de profession, en conservant la maitrise technique et commerciale de l’opération de transport.

Le transport privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes : activité consistant à transporter de façon occasionnelle et accessoire à l’activité principale et pour les besoins de l’entreprise, son personnel ou des marchandises appartenant à l’entreprise, avec un véhicule exploité de façon exclusive par celle-ci et conduit par un employé ou un préposé de l’entreprise.

Au sens du présent décret, les acteurs du transport routier ci-après sont définis comme suit :

Aide conducteur : toute personne titulaire d’un permis de conduire de la catégorie requise, qui assiste le conducteur professionnel titulaire dans la conduite d’un véhicule commercial affecté au transport public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes.

Apprenti ou assistant : toute personne qui accompagne à titre d’apprentissage ou d’assistance, un véhicule commercial affecté au transport public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes et assure à ce titre toutes tâches que lui confie le conducteur professionnel.

Commissionnaire de transport : entreprise qui s’engage envers son client, moyennant une rémunération nommée commission, à organiser librement et à faire exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement d’une marchandise d’un lieu à un autre selon les modes et les moyens de son choix, pour le compte d’un donneur d’ordres.

Conducteur professionnel : toute personne qui pratique, à titre de profession, la conduite d’un véhicule commercial affecté au transport public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes.

Courtier de fret : entreprise qui met en rapport un détenteur de fret et un transporteur en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion entre eux d’un contrat de transport. Le mandant du courtier de fret peut être le détenteur de fret ou le transporteur et le cocontractant du mandant est dénommé le tiers contractant.

Donneur d’ordres : toute personne physique ou morale agissant en qualité d’expéditeur, destinataire, affréteur, groupeur, mandataire ou autre, confiant à un transporteur routier l’exécution d’un transport de marchandises ou de personnes. Le Donneur d’ordre est aussi toute personne physique ou morale ayant recours aux services d’un commissionnaire de transport pour l’organisation d’un transport de bout en bout, d’un point de départ à un point de destination.

Groupeur/Dégroupeur : entreprise qui se charge de regrouper des expéditions de faible importance provenant de plusieurs clients, pour organiser ensuite leur envoi groupé en camion ou conteneur complet et qui dégroupe ensuite l’envoi pour assurer la mise à disposition des marchandises à plusieurs destinataires.

Intermédiaire de transport de personnes : toute personne physique ou morale qui intervient en tant que mandataire du transporteur ou du voyageur en vue de la conclusion d’un contrat de transport.

Locataire de véhicules commerciaux : personne physique ou morale qui prend en location auprès d’un loueur de véhicules commerciaux un ou plusieurs véhicules pour une durée ou un ou plusieurs voyages déterminés qu’elle exploite pour la réalisation de transports privés de marchandises ou de personnes ou l’entreprise qui prend en location auprès d’un loueur de véhicules commerciaux un ou plusieurs véhicules pour une durée ou un ou plusieurs voyages déterminés qu’elle exploite pour la réalisation de transports publics de marchandises ou de personnes.

Loueur de véhicules commerciaux : entreprise qui met à disposition, contre rémunération, un/des véhicule (s) commercial (aux), avec ou sans conducteur, à un locataire qui l’/les exploite pour la réalisation de transport (s) public (s) ou privé (s) de marchandises ou de personnes.

Transporteur privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes : personne physique ou morale qui transporte, de façon occasionnelle et accessoire à son activité principale, pour ses besoins propres, son personnel ou des marchandises qui lui appartiennent, à l’aide d’un véhicule exploité par lui-même et conduit par un employé ou un préposé de celui-ci.

Transporteur public routier de marchandises ou de personnes : entreprise qui fait profession de déplacer des marchandises appartenant à autrui ou des personnes, contre rémunération, en conservant l’entière maitrise technique et commerciale de l’opération, que le véhicule utilisé soit sa propriété ou qu’il soit pris en location avec ou sans conducteur ou pris en leasing.

Voyageur : toute personne qui, en exécution d’un contrat de transport conclu pour elle ou par elle, est transportée à titre onéreux ou gratuit par un transporteur public routier des personnes.

Transporteur contractuel : transporteur public routier de marchandises ou de personnes qui conclut un contrat de transport avec un voyageur ou un expéditeur, ou avec une personne agissant pour le compte du voyageur ou de l’expéditeur.

Au sens du présent décret, les termes et les expressions suivants sont définis comme suit :

Autorité de régulation du secteur des transports : Autorité chargée de la régulation du secteur des transports ;

Accès à une profession : ensemble des règles et conditions à remplir pour obtenir la reconnaissance de la qualité de professionnel de l’activité concernée qui se matérialise par l’inscription au Registre des professionnels de l’activité concernée ;

Accès au marché : ensemble des règles et conditions à remplir par les professionnels remplissant par ailleurs les conditions d’accès à la profession, pour pouvoir exercer leur activité ;

Bagages : objets (valises, sacs et accessoires) enregistrés par le voyageur et, de ce fait, déplacés en soute sous la garde du transporteur ;

Bourse de fret : entité qui agit en qualité de courtier de fret et qui a pour mission de rapprocher l’offre et la demande de transport routier de marchandises. Une bourse de fret peut être un bureau physique ou un outil virtuel informatique ;

Certificat d’inscription : titre administratif qui confirme l’inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes et qui confère à son titulaire la qualité de professionnel ayant accès à la profession ou à l’activité qu’il entend exercer ;

Contrat type : modèle de contrat adopté par décret ayant un caractère supplétif de la volonté des parties qui, en l’absence de mention écrites contraires, peuvent s’y référer comme faisant loi entre elles en cas de litige ou de contestation ;

Denrée périssable : toute marchandise, produit ou denrée qui, par sa nature ou sa composition, nécessite des conditions spéciales de transport en raison d’un risque de détérioration ou pour permettre sa conservation ;

Document de transport : document qui accompagne la marchandise ou les passagers lors de leur transport. En transport de marchandises, il contient les informations sur la nature de la marchandise, sa quantité, son poids et autres indications utiles à son identification. En transport de personnes, le manifeste liste les passagers embarqués, leurs bagages et effets personnels ;

Effets personnels : objets (valises, sacs et accessoires) que le voyageur est autorisé à emporter avec lui à bord du véhicule et, de ce fait, sous sa garde ;

Entreprise : tout acteur économique constitué en société commerciale telle que prévue par la loi nigérienne et l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique signé à Cotonou le 17 Avril 1997, en particulier la société unipersonnelle, la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la société coopérative et le GIE ;

Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes : registre tenu par les services compétents du Ministère en charge du transport routier qui répertorie l’ensemble des entreprises qui remplissent les critères et conditions d’accès aux professions de transporteur public de marchandises et/ou de personnes, de transporteur privé ou pour compte propre de marchandises et/ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport ou de courtier de fret ou d’intermédiaire de transport de personnes ;

Matière dangereuse : marchandise qui, de façon générale, par sa composition ou son état, présente un risque pour l’environnement, la sécurité ou l’intégrité des personnes ou des biens ;

Titre de transport : autorisation administrative délivrée par les services compétents du Ministère en charge du transport routier, qui autorise l’exploitation d’un véhicule nommément désigné pour l’activité à laquelle il est affecté ;

Transport combiné intermodal : transport exécuté en vertu d’un contrat de transport unique en utilisant au moins deux modes de transport différents et couvrant le transport de bout en bout sous la responsabilité d’un opérateur unique ;

Transport exceptionnel : transport de marchandises effectué par des véhicules dont les poids en charge excèdent les poids autorisés par la réglementation ainsi que les véhicules hors gabarit. Est assimilée au transport exceptionnel la circulation des ensembles comprenant plusieurs remorques ou des ensembles composés d’un véhicule articulé et d’une remorque excédant les poids ou les dimensions autorisées ;

Transport intérieur : tout transport entre deux points du territoire national ;

Transport international : tout transport entre deux points situés sur les territoires d’États distincts ;

Transport interurbain : transport public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes, sur un ou plusieurs itinéraires entre deux agglomérations ou plus, ne partageant pas le même périmètre urbain ;

Transport mixte : transport public ou privé dans un même véhicule, de personnes et de marchandises ;

Transport par route : tout déplacement effectué sur les routes ouvertes à l’usage public, effectué par un véhicule commercial affecté au transport public ou privé de marchandises ou de personnes, à vide ou en charge ;

Transport suburbain : transport public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes, réalisé dans les limites de la banlieue d’une agglomération ;

Transport urbain : transport public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes, réalisé dans les limites d’un même périmètre urbain ou d’une agglomération ;

Véhicule commercial : tout véhicule automobile tel que défini par le Code de la route affecté au transport public ou privé des marchandises ou des personnes ;

Transport funéraire : transport du corps d’une personne décédée ;

Transport successif : transport dans lequel plusieurs transporteurs routiers se succèdent pour exécuter un contrat unique de transport par route.