Décret n° 2019-270/PRN/MT du 24 mai 2019 fixant les conditions d’accès aux professions et activités du transport routier et les conditions de leur exercice

Tout transport intérieur ou inter-Etats, public ou privé ou pour compte propre, de marchandises doit être accompagné d’un document de transport.

A cet effet, il est institué un Document unique de transport, en abrégé DUT.

Le DUT est établi au plus tard au moment du chargement de la marchandise à bord du véhicule en transport public ou privé ou pour compte propre.

En transport public, lorsqu’il est établi par le transporteur, le DUT est rédigé sur la base des informations transmises par le donneur d’ordre qui est responsable de la véracité et de l’exactitude de ces informations.

Le DUT décrit la marchandise et permet son identification. Il identifie les expéditeurs et les destinataires. Il recueille les instructions spécifiques et permet l’émission de réserves motivées et contradictoires au départ et à la livraison. Il recueille également les informations spécifiques à certaines catégories de marchandises, telles que la classification des marchandises dangereuses, les caractéristiques de températures pour les denrées périssables ou les spécificités d’un transport exceptionnel.

Le DUT est émis en au moins trois exemplaires signés au départ par l’expéditeur et le transporteur, destinés au transporteur, à l’expéditeur et au destinataire.

Le DUT doit être archivé par le transporteur, l’expéditeur et le destinataire pour la durée légale d’archivage des documents commerciaux.

Le DUT doit se trouver à bord du véhicule et doit être présenté aux autorités habilitées de contrôle à toute réquisition.

Le modèle du DUT est défini par arrêté du Ministre chargé des transports. Les mentions du DUT sont conformes aux dispositions pertinentes en matière de lettre de voiture de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au contrat de transport de marchandises par route.

Le contrat de transport de marchandise par route est une convention par laquelle un transporteur public routier des marchandises s’engage, à titre onéreux, à transporter une marchandise au moyen d’un véhicule approprié, d’un lieu à un autre.

Le contrat de transport de marchandises par route régit les rapports entre le transporteur et le donneur d’ordre, qu’il soit expéditeur ou intermédiaire de transport habilité, et, le cas échéant, les rapports entre le transporteur et les transporteurs successifs et les rapports entre les transporteurs successifs eux-mêmes.

Le contrat de transport de marchandises par route existe dès que le donneur d’ordre et le transporteur public routier de marchandises sont d’accord pour le déplacement d’une marchandise moyennant un prix.

Le transporteur public routier de marchandises est tenu par une obligation de résultat au regard de la marchandise qu’il transporte.

La période de transport routier de marchandises s’étend de la prise en charge de la marchandise par le transporteur en vue de son déplacement, jusqu’à sa livraison au lieu indiqué.

La responsabilité du transporteur au regard de la marchandise qu’il transporte est déterminée selon les principes fixés par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au contrat de transport de marchandises par route.

Conformément à l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au contrat de transport de marchandises par route, l’expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de formalités de douane, de police ou d’autres administrations publiques.

Le transporteur n’est pas tenu de vérifier si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants.

L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés ou mandataires.

Le prix de vente des prestations de transport routier de marchandises doit permettre au transporteur la couverture du coût réel du service rendu pendant la période de la mise à disposition du véhicule au point de départ jusqu’à sa libération au point de destination, y compris une marge bénéficiaire.

La tarification prend en compte notamment le temps de mise à disposition du véhicule et de l’équipage, les prestations accessoires et annexes, le type de marchandises, le volume, les distances et le tonnage.

Le Ministre chargé des transports peut publier un calcul indicatif de coût de revient des véhicules routiers, par type de véhicule, par catégorie et par mode d’exploitation.

Le contrat de commission de transport est la convention par laquelle un commissionnaire de transport s’engage, contre une rémunération appelée commission, à organiser librement et à faire exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement d’une marchandise d’un lieu à un autre selon les modes et les moyens choisis pour le compte d’un donneur d’ordre.

Le commissionnaire de transport jouit d’une totale liberté de choix des transporteurs et des autres prestataires auxquels il se substitue pour la réalisation de l’opération à lui confiée. Il n’a pas besoin de l’approbation de son choix par le donneur d’ordre.

Dans l’accomplissement de sa mission d’organisation d’un transport de marchandises, le commissionnaire de transport est tenu par une obligation de résultat. Il est garant vis-à-vis du donneur d’ordre de la bonne fin du transport qu’il organise et est présumé responsable des dommages résultant de l’organisation et de l’exécution du transport.

Lorsque le commissionnaire de transport a eu recours à des substitués (commissionnaires intermédiaires, transporteurs ...), excepté les cas de dol ou de faute inexcusable du commissionnaire, sa responsabilité du fait de ses substitués, en cas de retard, d’avarie ou de perte partielle ou totale, est déterminée dans les conditions applicables au mode et au transporteur sous la garde duquel le dommage est survenu.

Dans ce cas, l’indemnité due par le commissionnaire est déterminée dans les conditions et les limites applicables au mode et au transporteur en cause.

Le commissionnaire de transport est tenu par l’obligation de conseil vis-à-vis du donneur d’ordre, quant à l’organisation générale du transport à réaliser, en particulier sur les avantages et les inconvénients respectifs des différents modes de transport, des itinéraires possibles et des risques potentiels notamment.

Le commissionnaire de transport est tenu d’informer le donneur d’ordres des réglementations nationales et internationales en vigueur auxquelles il doit se conformer pour l’organisation du transport considéré.

En fonction des caractéristiques du transport à organiser et de la marchandise considérée, le commissionnaire peut être amené à conseiller notamment à son client la souscription d’une assurance de la marchandise, d’une déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison et d’en indiquer les avantages, inconvénients et coûts estimés.

Dans le cadre de son activité de conseil, il est tenu par une obligation de moyen. Le devoir de conseil et d’information du commissionnaire de transport s’apprécie en fonction du degré de qualification et de compétence en matière de transport et de commerce du donneur d’ordre. Il s’apprécie également en fonction de la qualité des informations fournies par le donneur d’ordre.

Lorsque le commissionnaire de transport intervient dans le cadre d’une obligation de moyen (obligation de conseil, d’information) il répare le dommage qu’il cause du fait d’une faute ou d’une omission, dès lors que cette faute ou omission est la cause du dommage. Dans le cas où le lien de causalité n’est que partiel, la réparation se fera au prorata du pourcentage de causalité.

En sus de la responsabilité pénale qu’il encourt, le commissionnaire de transport est civilement responsable de ses actes et omissions. Il est en outre civilement responsable des actes et omissions de ses préposés ou mandataires auxquels il recourt pour l’accomplissement du contrat de commission de transport, lorsque ceux-ci agissent dans l’exercice de leurs fonctions.

Le contrat de courtage de fret est la convention par laquelle un courtier de fret s’engage, contre rémunération, à mettre en rapport un détenteur de fret et un transporteur en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion entre eux d’un contrat de transport.

Le courtier de fret a une obligation de loyauté vis-à-vis de son mandant et vis-à-vis du tiers contractant avec qui son mandant conclura le contrat de transport. Il est tenu de donner à son mandant et au tiers contractant, toutes les informations utiles leur permettant de conclure un contrat de transport de marchandises par route sur la base d’un consentement éclairé.

Le courtier de fret est tenu à l’obligation de sincérité dans la recherche et la présentation du tiers contractant potentiel à son mandant sur la base de capacités et de qualités avérées du tiers contractant à exécuter sa part du futur contrat de transport.

Le courtier de fret est tenu à l’obligation de sincérité, dans la présentation des informations réciproques fournies au mandant et au tiers contractant.

Dans son activité de rapprochement des parties qui concluent elles-mêmes et directement un contrat de transport de marchandises par route, le courtier de fret n’est pas tenu par une obligation de bonne fin du transport.

Lorsqu’il est amené à représenter son mandant pour la signature d’un contrat de transport, le courtier de fret le fait d’ordre et pour le compte de celui-ci mais n’est pas le cocontractant du transporteur et demeure un simple mandataire de son mandant.

En vertu de son obligation de moyen, le courtier de fret n’est responsable que de ses fautes prouvées dès lors que celles-ci sont la cause du dommage subi.

En sus de la responsabilité pénale qu’il encourt, le courtier de fret est civilement responsable de ses actes et omissions. Il est en outre civilement responsable des actes et omissions de ses préposés ou mandataires auxquels il recourt pour l’accomplissement du contrat de courtage de fret, lorsque ceux-ci agissent dans l’exercice de leurs fonctions.

Outre les obligations générales décrites aux articles 31 et suivants du présent décret, le conducteur professionnel affecté à la conduite d’un véhicule commercial destiné au transport public ou privé de marchandises :

• procède à la vérification et au contrôle de la cargaison (quantité, nature, calage, arrimage, mentions sur la lettre de voiture) ;
• est chargé de la surveillance du chargement et du déchargement ;
• procède au contrôle à la livraison et à la prise de réserves éventuelles à consigner sur le document de transport.