Décret n° 2020-667/PRN/MDUL du 26 août 2020 portant Code des devoirs professionnels des urbanistes

Dans l’exercice de sa profession, l’urbaniste doit toujours chercher l’équilibre entre les milieux humains, socio-économiques et physiques concernés. Il doit toujours considérer que l’environnement est naturel et construit comme une ressource d’intérêt public, limitée, fragile et irremplaçable.

Dans la conduite de ses études, l’urbaniste doit tenir compte du passé, du présent et du futur de la population directement ou indirectement concernée et du territoire d’application de son projet. Il doit, en outre, tenir compte des interventions passées et de leurs conséquences, des projets et des travaux en cours et de leurs conséquences prévisibles ainsi que les recommandations sur le territoire et la population concernée.

Pour chaque option, orientation, intervention ou projet, l’urbaniste doit identifier les avantages, les inconvénients et les risques potentiels sur le milieu physique et la population. A cet effet il doit inclure, si nécessaire, des mesures d’atténuation des préjudices ou des inconvénients éventuels.

L’urbaniste doit contribuer au développement et à la promotion des mesures visant l’amélioration de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des services professionnels dans le domaine qu’il exerce.

L’urbaniste doit favoriser les mesures d’éducation et d’information dans le domaine qu’il exerce.

Dans les études d’opération d’urbanisme, l’urbaniste doit respecter la compatibilité des fonctions urbaines définies dans les documents de planification du territoire adoptés par les collectivités territoriales et approuvés par le Gouvernement.

Dans la limite de la mission qui lui est confiée par son client, l’urbaniste est chargé de composer et de dresser le projet et/ou d’en assurer la bonne réalisation.

Avant d’accepter la mission, l’urbaniste doit tenir compte de sa propre capacité financière et matérielle et de la disponibilité des informations et des données requises pour mener à bien sa mission.

L’urbaniste établit les plans et les documents et en remet à son client un ou plusieurs exemplaire(s) selon les termes du contrat, revêtus de sa signature et de son sceau.

L’urbaniste doit fournir à son client les avis, les conseils et les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services qu’il lui rend.

L’urbaniste doit rendre compte de l’exécution de sa mission à son client et lui fournir tous les documents relatifs à cette mission.

L’urbaniste doit s’abstenir de prendre toutes décisions ou de donner tous ordres pouvant entraîner une dépense non prévue ou qui n’a pas été préalablement approuvée par le maître de l’ouvrage.

L’urbaniste doit informer le plus tôt possible son client des erreurs et omissions constatées dans l’exécution de sa mission.

L’urbaniste qui fait recourt à un sous-traitant doit en informer le client et mentionner le nom du sous-traitant et les parties des missions effectuées par ce sous-traitant dans toutes les publications qu’il fera ultérieurement.

L’urbaniste contrôle et coordonne l’exécution des travaux et s’assure que ceux-ci sont bien conduits conformément aux plans et devis descriptifs.

L’urbaniste reçoit du Bureau d’études ou de l’entreprise chargé(e) de l’exécution des travaux, les mémoires et les pièces justificatives des dépenses, les vérifie et les remet à son client en lui faisant, selon l’état d’avancement des travaux et conformément aux conventions intervenues, des propositions de versement d’acomptes et de paiement du solde.

Il ne peut se charger d’effectuer lui-même des paiements au nom de son client qu’en vertu d’un pouvoir spécial.

L’urbaniste assiste son client lors des réceptions des travaux et vise les procès-verbaux y relatifs.

Tout engagement professionnel de l’urbaniste doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.

La dénonciation d’un contrat par l’urbaniste constitue une faute professionnelle sauf lorsqu’elle intervient pour des motifs justes et raisonnables notamment :

• la perte de la confiance manifestée par son client ;
• la survenance d’une situation plaçant l’urbaniste en conflit d’intérêt ;
• la violation par le client d’une ou de plusieurs clause(s) du contrat ;
• un état de santé rendant l’urbaniste incapable d’accomplir sa mission.

Pour l’exécution de la mission qui lui est confiée, l’urbaniste, sauf s’il est salarié, convient avec son client du montant de ses honoraires.

L’urbaniste est tenu au secret professionnel conformément à la règlementation en vigueur au Niger.

L’urbaniste doit se récuser s’il est nommé d’office ou par son client, expert ou arbitre dans une affaire mettant en cause l’un de ses clients ou dans laquelle il a déjà émis un avis sur le fond.

L’urbaniste peut être amené à souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle résultant des missions comportant ou non l’exécution des travaux.

Les urbanistes sont tenus d’entretenir entre eux des liens confraternels ; ils se doivent mutuellement respect, assistance et conseils.

A ce titre, l’urbaniste doit s’abstenir :

• de profiter de sa qualité d’employeur ou de supérieur hiérarchique pour limiter, de quelque façon que ce soit, l’indépendance professionnelle d’un autre urbaniste qui est à son emploi ou sous sa responsabilité ;
• de préparer, sans frais, tout document, autre qu’une offre de service, afin d’obtenir une convention avec un client ;
• de répondre à une demande d’offre de service seul ou en collaboration, sous plusieurs propositions.

En outre, l’urbaniste, consulté par un confrère, doit fournir à ce dernier son opinion et ses recommandations dans les meilleurs délais.

La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.

Tout propos ou tout acte tendant à discréditer un confrère, toute manœuvre ou toute pression de nature à porter atteinte à la liberté de choix d’un maître d’ouvrage ou à infléchir sa décision sont interdits.

Pour les opérations d’aménagement présentant un caractère spécifique et d’intérêt général, les concours d’urbanisme peuvent être organisés par le Maître d’ouvrage selon des modalités qui sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme.

En cas de collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs urbanistes qui ne sont pas liés de façon permanente, une convention doit préciser les tâches respectives ainsi que la répartition des frais et de la rémunération entre eux.

Cette convention doit préciser qu’avant de saisir la juridiction compétente, l’urbaniste est tenu de soumettre à l’Ordre des urbanistes toute difficulté née de son application, aux fins de conciliation.

Dans le cas des missions de l’urbaniste étranger sur le territoire nigérien, celui-ci doit obligatoirement être associé à un urbaniste nigérien agréé qui doit participer effectivement aux études et au suivi de l’exécution de la mission.

Le contrat d’association fera ressortir clairement les attributions effectives de chacun ainsi que le suivi de l’exécution des honoraires. Une copie du contrat sera transmise au Conseil de l’Ordre pour information.

La responsabilité civile des urbanistes est conjointe et solidaire.

L’urbaniste appelé à remplacer un confrère dans l’exécution d’un contrat ne doit accepter la mission qu’après en avoir informé celui-ci et s’être assuré qu’il n’agit pas dans des conditions contraires à la confraternité.

Si un urbaniste est appelé à succéder à un confrère décédé, il doit sauvegarder les intérêts des ayants droit pour les opérations déjà engagées qu’il est amené à poursuivre. Il doit en informer le Conseil de l’Ordre.

Un urbaniste appelé à porter une appréciation sur un confrère ou sur son travail, ne doit se prononcer qu’en pleine connaissance de cause et avec impartialité. Les missions de contrôle, de conseil ou de jugement doivent exclure toute attitude arbitraire ; les décisions, les avis ou les jugements doivent toujours être clairement exprimés et motivés.

L’élaboration complète à l’extérieur du Niger des projets d’urbanisme à réaliser au Niger est formellement interdite.

Toute publicité personnelle est interdite. Ne sont pas considérés comme une publicité par l’urbaniste :

• les œuvres à caractère littéraire ;
• les œuvres d’urbanistes citées par des tiers à titre d’exemple pour promouvoir leurs produits ou leurs réalisations ;
• les articles, les reportages, les entretiens radiotélévisés et les écrits réalisés à l’initiative de tiers dans un but d’information ou dans le cadre de l’actualité quand l’intervention de l’urbaniste est motivée et gratuite.

L’urbaniste ne peut se prévaloir que des titres professionnels auxquels il a officiellement droit et dont le libellé et l’abréviation ne peuvent prêter à aucune confusion.

L’urbaniste doit agir dans le respect des principes et des méthodes régissant sa profession, lesquels doivent être adaptés au contexte d’intervention. Il doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.

L’urbaniste est tenu de mettre à jour ses connaissances et ses habiletés professionnelles.

L’urbaniste doit, dans la mesure de ses possibilités, contribuer au développement, à la reconnaissance et au rayonnement de la profession. A la demande de l’Ordre et dans la mesure de ses possibilités, il doit participer à la formation des stagiaires et aux activités organisées par l’Ordre.

Est contraire à la dignité de la profession, le fait pour un urbaniste :

• de participer ou de contribuer à l’appropriation ou à l’utilisation illégale du titre d’urbaniste ;
• d’apposer son sceau ou sa signature sur des documents n’ayant été préparés ni par lui, ni sous sa direction ou sa surveillance immédiate ;
• d’inciter une tierce personne, de façon pressante ou répétitive, à recourir à ses services professionnels ;
• de refuser de se soumettre à la procédure de conciliation et d’arbitrage et à la décision des arbitres.