Décret n° 2020-667/PRN/MDUL du 26 août 2020 portant Code des devoirs professionnels des urbanistes

Les prestations relatives à l’urbanisme et à l’aménagement urbain comportent entre autres les missions suivantes :

• l’établissement des documents d’urbanisme prévisionnel : schémas directeurs d’urbanisme, plans d’occupation des sols, plans sommaires d’urbanisme, plans urbains de référence, plans de secteur, plans d’aménagement de zone et tout autre document de planification urbaine ;
• l’établissement des documents d’urbanisme opérationnel : plans d’aménagement concerté, de restructuration, de rénovation, de réhabilitation, de remembrement et de lotissement ;
• le Schéma d’aménagement foncier (SAF) ;
• la réalisation d’études, le contrôle et le suivi des travaux concernant les ensembles urbains en relation avec les autres spécialistes ;
• la rédaction des termes de références des études urbaines ;
• la participation à l’étude, au suivi et au contrôle des travaux concernant la programmation des opérations d’assainissement, de Voirie et réseaux divers (V.R.D) et des équipements collectifs dans les centres urbains ;
• l’élaboration des études relatives à la mobilité urbaine, la circulation et le transport urbain en relation avec d’autres spécialistes ;
• la conception, le suivi et le contrôle de l’aménagement des espaces verts et aires de loisir ;
• la participation aux études d’impact et d’évaluation environnementale et sociale concernant les programmes et les opérations urbaines ainsi que les ouvrages et les équipements urbains ;
• l’étude des plans et des programmes d’équipement des collectivités locales ;
• la fonction d’urbaniste-conseil auprès des collectivités locales et des autres maîtres d’ouvrages publics ou privés ;
• la participation à toutes les études et expertises relatives au foncier, à l’immobilier, à l’habitat et à l’environnement dans les agglomérations ;
• l’animation et la sensibilisation dans le domaine de l’urbanisme et de l’habitat ;
• le recueil et le traitement des données ;
• la conception, le suivi et le contrôle de l’aménagement des zones commerciales, artisanales, industrielles, portuaires et touristiques ;
• la participation à l’élaboration des études des outils d’aménagement du territoire ;
• l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière d’urbanisme et d’aménagement foncier.

Nul ne peut exercer la profession d’urbaniste s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre des urbanistes du Niger.

Sont inscrits sur leur demande au tableau de l’Ordre des urbanistes du Niger, les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

• être de nationalité nigérienne ;
• être titulaire d’un diplôme d’urbaniste (bac + 5 ans au moins) délivré par une Université ou une Ecole de formation reconnue par l’Etat ;
• jouir de ses droits civiques et n’avoir subi aucune condamnation pour fait contraire à la probité ;
• avoir suivi un stage d’au moins un an dans un cabinet d’urbanisme agréé ou dans l’administration publique ;
• présenté des garanties de bonne moralité ;
• s’acquitter des frais requis d’inscription ;
• avoir prêté serment devant la Cour d’appel.

L’exercice à titre privé de la profession d’urbaniste est soumis à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le Ministre chargé de l’urbanisme.

L’agrément est accordé sur la base d’un dossier constitué des pièces suivantes :

• une demande écrite accompagnée d’une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur ;
• l’attestation d’inscription au tableau de l’Ordre des urbanistes du Niger ;
• la dénomination de l’Agence, du Cabinet ou du Bureau d’études d’urbaniste ;
• la désignation du domicile professionnel ;
• les statuts de l’Agence, du Cabinet ou du Bureau d’études d’urbanisme ;
• l’attestation d’inscription au registre du commerce ;
• l’attestation d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale.

L’urbaniste étranger, doit être obligatoirement associé à un urbaniste nigérien inscrit au tableau de l’Ordre. Il doit bénéficier d’une autorisation d’exercice délivrée par le Ministère chargé de l’urbanisme.

L’urbaniste exerce selon l’un ou l’autre des modes suivants :

• à titre individuel ;
• en qualité d’associé à un ou plusieurs autres urbanistes inscrits au tableau de l’Ordre ;
• en qualité d’associé à tout autre spécialiste de profession compatible à celle de l’urbaniste ;
• en qualité de salarié dans une entreprise privée ;
• en qualité de salarié des services publics de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif ou des établissements publics à caractère industriel et commercial.

A titre individuel, l’urbaniste exerce soit en tant que responsable de cabinet d’urbanisme et d’aménagement urbain, soit en tant que consultant indépendant.

Tout urbaniste inscrit et agréé, a la possibilité de s’associer avec un ou plusieurs autre(s) confrère(s) inscrit(s) et agréé(s), ainsi qu’avec d’autres personnes dont la profession est en compatibilité avec la profession d’urbaniste constituant ainsi une société d’urbanisme et d’aménagement urbain.

La société d’urbanisme, doit avant démarrage, être elle-même agréée par le Conseil de l’Ordre sur la base d’un dossier comprenant ses statuts et la liste des associés. Toutes modifications aux statuts ou à la liste des associés devront ensuite être communiquées au Conseil national de l’ordre et faire l’objet d’une demande d’agrément modificative.

Les noms des urbanistes associés doivent apparaître clairement dans la dénomination de la société d’urbanisme.

Lorsqu’une société d’urbanisme est constituée sous forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après :

• 1° les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ;
• 2° la majorité du capital social doit être détenue par les urbanistes ;
• 3° le président du Conseil d’administration, le directeur général, la moitié au moins des directeurs et des gérants, ainsi que la moitié au moins des membres du Conseil d’administration doivent être des urbanistes.

Aucun urbaniste ne peut faire valoir sa qualité pour l’obtention d’agrément au profit de plus d’une agence, de plus d’un cabinet ou de plus d’un bureau d’études d’urbanisme.

Les urbanistes salariés des sociétés privées, dont la raison sociale est autre que les études d’urbanisme et l’aménagement urbain, bénéficient des avantages des conventions collectives des cadres supérieurs salariés dans le secteur privé.

L’urbaniste salarié dans un cabinet, une agence, ou un bureau d’études d’urbanisme et d’aménagement urbain est engagé sur la base d’un contrat.

La rémunération ne devra en aucun cas être inférieure à celle prévue par la convention collective des cadres supérieurs interprofessionnels.

L’exercice de la profession d’urbaniste à titre privé est incompatible avec la qualité d’urbaniste agent de l’Etat ou de ses démembrements.

Toutefois, il peut le faire en tant que consultant indépendant, conformément à la réglementation en vigueur.

Les urbanistes salariés des services publics ont vocation à exercer leur profession telle que définie dans le présent décret pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et des ONG dont ils relèvent.

Les urbanistes salariés des services publics participent de plein droit à la vie des organisations sociales des travailleurs de ce secteur.

La responsabilité des urbanistes associés est conjointe et solidaire, sauf s’ils exercent dans le cadre d’une société à responsabilité limitée. Ils doivent donc veiller aux règles propres à leur mode d’exercice et s’informer mutuellement des activités professionnelles qu’ils exercent au nom et pour le compte de la société.