Décret n° 2020-667/PRN/MDUL du 26 août 2020 portant Code des devoirs professionnels des urbanistes

Tout litige entre urbanistes concernant l’exercice de la profession doit être soumis au Conseil de l’Ordre aux fins de conciliation, avant la saisie de la juridiction compétente.

L’urbaniste est tenu de communiquer à l’Ordre, sur sa demande, tous les documents nécessaires à l’instruction du dossier.

Le Conseil national de l’Ordre saisit la Chambre de discipline pour tout litige n’ayant pas obtenu un règlement satisfaisant pour les parties en cause.

Dès publication du présent décret, tout urbaniste nigérien ou étranger déjà installé à son compte et exerçant la profession d’urbaniste à titre privé en République du Niger doit régulariser sa situation conformément aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de la date de sa signature.

Des arrêtés peuvent être pris, en cas de besoin, pour préciser les dispositions du présent décret.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre des domaines, de l’urbanisme et du logement est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.

L’urbanisme prévisionnel concerne notamment les études de Schéma directeur d’urbanisme (SDU), de Plan d’occupation du sol (POS), de Plan sommaire d’urbanisme (PSU).

Dans le cadre de ces études, la mission de l’urbaniste comporte quatre phases :

1. Phase de reconnaissance

Au cours de cette phase, l’urbaniste doit :

• faire une prise de contact avec les principaux responsables de l’étude ;
• faire l’inventaire et la synthèse des données disponibles ;
• exposer cette synthèse au comité de pilotage (s’il en existe) et proposer des compléments d’investigation ;
• faire la mise au point définitive de la méthodologie qu’il entend utiliser pour la collecte des données ;
• proposer un chronogramme de l’élaboration des études.

A l’issue de cette étape, l’urbaniste rédigera un rapport d’établissement dans lequel il restituera les résultats obtenus au cours de la mission, y compris la présentation du canevas de réalisation des enquêtes de terrain.

2. Phase de diagnostic

Il s’agit de faire la collecte des données (enquêtes, interview, entretiens...) en vue de l’analyse de la situation existante et des tendances de l’évolution démographique et économique. Cette analyse énonce les contraintes et les enjeux de la problématique urbaine en mettant en évidence les perspectives du développement spatial notamment sous l’angle de la localisation géographique, les caractéristiques physiques (topographie, nature du sol, superficie…), l’environnement naturel, paysager et bâti, l’accessibilité actuelle ou potentielle, l’équipement actuel ou projeté.

A l’issue de cette phase, un rapport diagnostic, devra être fourni au maître d’ouvrage.

3. Phase de conception ou d’élaboration des plans

Compte tenu des perspectives énoncées ci-dessus et de l’équilibre qu’il convient de préserver entre le développement rural et l’aménagement urbain, il s’agit de proposer des solutions et des perspectives de développement à long terme de la ville.

Le dossier qui sera remis au maître d’ouvrage sera composé :

des documents graphiques indiquant la destination générale des sols, la nature et le tracé des grands équipements, la localisation des services et des activités les plus importantes ainsi que les zones préférentielles d’extension, de restructuration ou de rénovation. Ces documents définissent aussi le périmètre de chacune des zones et édictent des règles et servitudes d’utilisation du sol.

Ils sont accompagnés d’un programme des actions prioritaires et de toutes les coordonnées UTM-UPS des différentes zones. La version numérique de toute la documentation doit être fournie au client et au Ministère en charge de l’urbanisme. En outre, la version électronique du document graphique callé aux coordonnées UTM-UPS, doit être fournie sur deux logiciels facilement exploitables de préférence Arc-GIS et Autocad.

des documents écrits qui doivent permettre de faire com prendre la logique de la démarche qui a abouti aux différentes propositions. Ils expliquent, entre autre(s) la situation de l’étude dans son contexte, rendent compte des objectifs et des choix, décrivent les éléments représentés sur les documents graphiques et les principales dispositions et mesures réglementaires et présentent, enfin, le programme des équipements publics à réaliser.

4. Phase de participation aux réunions de travail

Tout au long de la procédure d’élaboration de l’étude, l’urbaniste participe aux réunions de travail pour fournir les éléments nécessaires à la compréhension du document de planification et recueillir les avis et suggestions devant lui permettre d’améliorer son projet.

Cette section comprend notamment les opérations de lotissements, d’aménagement concerté, de réhabilitation, de restructuration, de rénovation, de remembrement, d’expertise foncière et immobilière.

La mission de l’urbaniste dans le cadre des études de l’urbanisme opérationnel comporte également quatre phases :

Phase 1 : Phase analyse-diagnostic

Cette phase comprend deux tâches essentielles :

Tâche 1 : La participation à la mise au point du programme de l’étude en relation avec le maître de l’ouvrage, la présentation de la méthodologie de travail et la préparation des outils de collectes de données pour amendements ;

Tâche 2 : Elle consiste à la collecte des données générales de base (recherche documentaire, enquêtes, interview) et des données sur le site devant permettre de le situer et de réaliser un fond de plan contenant au moins les éléments suivants : la superficie, la topographie avec des courbes de niveau dont l’équidistance est à préciser, l’hydrographie, la nature des sols, les équipements publics et les infrastructures principales (voirie, eau et électricité) existants, l’occupation du sol, la végétation et les servitudes s’il en existe.

L’analyse diagnostic devra dégager les tendances, définir les conditions de l’aménagement et formuler les hypothèses de faisabilité des actions à envisager en terme de programme, de coûts, de délais et de partenaires à travers un rapport.

Phase 2 : Avant-projet sommaire (APS) ou esquisse

L’Avant-projet sommaire vise à transcrire les options retenues par le maître d’ouvrage et à les contrôler avec les différents facteurs pouvant avoir une influence sur la pertinence de celles-ci.

Cette esquisse définit les options urbanistiques notamment en termes d’ambiance générale, de modes de groupement et de gabarits des constructions, de types de logements, de types d’équipements d’infrastructures et de superstructures, d’aire de stationnement et d’espace vert.

Phase 3 : Avant-projet détaillé (APD) et Projet destiné à l’approbation définitive

Cette phase est composée de deux tâches :

Tâche 1 : Elaboration de l’Avant-projet détaillé : l’avant-projet détaillé consiste à la formalisation des options présentées à l’APS. C’est l’étape principale de conception des documents pour leur adoption provisoire par le maître d’ouvrage, leur présentation à l’enquête publique et l’avis des partenaires à travers un cadre de concertation.

Le dossier qui sera remis au maître d’ouvrage sera composé :

• d’un rapport de présentation détaillé contenant une étude socio-économique qui expose le contexte, la justification, les objectifs et les grands principes d’aménagement du projet ;
• des documents graphiques suivants à l’échelle de 1/2000, 1/1000 ou 1/500 : plan de situation, plan d’aménagement (plan de structuration, VRD sommaire) ;
• d’un cahier de charges.

Tâche 2 : Elaboration du projet soumis à l’approbation définitive : le projet destiné à l’approbation définitive est élaboré en tenant compte des résultats de l’enquête publique et des avis formulés par les services techniques à travers le cadre de concertation.

Le dossier à remettre comprend l’ensemble des documents élaborés précédemment et adaptés aux remarques émanant du maître d’ouvrage.

Phase 4 : Participation aux réunions de travail

Tout au long de la procédure d’élaboration des études, l’urbaniste participe aux réunions de travail et de présentation des documents au maître d’ouvrage et à ses partenaires. Les comptes-rendus de ces réunions sont réalisés par le maître d’ouvrage.

Il consiste à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’habitat, de la gestion foncière et immobilière, des structures d’études et d’exécution des opérations d’aménagement urbain, des outils de contrôle de l’utilisation du sol, etc.

La mission de l’urbaniste sera d’assister le maître d’ouvrage pour la conception et la rédaction des textes y afférents, le suivi ainsi que l’exécution.

La mission de l’urbaniste consiste au contrôle et au suivi des travaux concernant les opérations d’aménagement urbain, la voirie et les réseaux divers ainsi que les équipements collectifs en relation avec d’autres spécialistes. L’urbaniste vérifiera la conformité de l’exécution des tâches par rapport au cahier des charges, la qualité des matériaux mis en œuvre, le respect des clauses du contrat. Il fournira un rapport d’activité au maître d’ouvrage.

Cette activité se rapporte à l’assistance et à l’appui conseil pour toute étude relevant de son domaine notamment :

• l’élaboration des Termes de référence (TDR) ;
• les expertises foncières et immobilières ;
• la formation ;
• l’animation et la sensibilisation ;
• la recherche action ;
• l’appui aux collectivités.

Etudes générales

En ce qui concerne les prestations autres que celles relatives à l’urbanisme prévisionnel et opérationnel, il est retenu le principe du coût par homme mois (h/m) ou par homme jour (h/j).

Urbanisme prévisionnel

Le barème est établi sur la base de la population concernée par l’étude dénombrée par un recensement fiable ou par une source sûre. Les coûts par habitant sont les suivants :

Urbanisme opérationnel

• pour les opérations de lotissements, le barème est établi sur la base d’un coût minimum de 5 % du montant total des lots cessibles pour les autres opérations égales ou supérieures à 1000 parcelles et un taux de 5 à 10 % pour les opérations de moins de 1000 parcelles ;
• pour les autres opérations à savoir, l’aménagement concerté, la restructuration, la rénovation urbaine, la réhabilitation urbaine et le remembrement, le barème est établi sur le principe du coût par homme mois (h/m) ou par homme jour (h/j).