Chapitre 4 - Des règles relatives à la rémunération
Art. 50
Les activités professionnelles des urbanistes privés sont rémunérées par des honoraires. Le montant de ces honoraires est fixé librement entre l’urbaniste et son client.
Art. 51
Les honoraires de l’urbaniste sont déterminés en fonction du contenu, de l’étendue et de la complexité de la mission à lui confiée.
Section 1 - Du calcul des honoraires
Art. 52
Les honoraires de l’urbaniste, essentiellement à la charge du maître d’ouvrage, sont calculés en fonction des missions et peuvent revêtir quatre formes principales :
- au déboursé ;
- à la vacation ;
- au forfait établi sur la base d’un devis en temps passé ;
- par unité d’intervention.
Art. 53
L’honoraire au déboursé est établi pour les missions de contrôle, de relevé et d’expertise, à partir de données constatées et/ou de données prévisionnelles. Dans ce dernier cas, la prévision est liée à la juste définition du programme, mais également à l’estimation du nombre et de la nature des interventions qui s’avèreront utiles. C’est pourquoi l’estimation prévisionnelle des déboursés ne pourra être qu’indicative et sera dressée en cours et en fin de mission pour tenir compte de la dépense réelle que l’urbaniste aura engagée.
Les honoraires au déboursé comprennent :
- 1. la rémunération du temps passé pour l’opération par chacun des intervenants, y compris le chef de mission ;
- 2. l’ensemble des charges sociales de toute nature relatives au point 1 ci-dessus ;
- 3. la part des frais généraux du bureau de l’urbaniste ;
- 4. le bénéfice du bureau de l’urbaniste ;
- 5. le remboursement des frais particuliers à l’opération.
Art. 54
La vacation correspond à la rémunération du temps passé personnellement par l’urbaniste pour l’exécution de la mission et les déplacements correspondants.
La valeur de la vacation est estimée par référence à un salaire ou un traitement d’un niveau de responsabilités comparables dans l’industrie ou l’administration, majorée du coût d’une protection sociale identique et des frais généraux non facturables directement pour l’exécution de la mission.
Les dépenses exposées pour la mission proprement dite font l’objet d’un compte au déboursé.
La vacation s’entend heure par heure du temps passé par l’urbaniste avec un minimum d’une heure. Toutefois, la rémunération à la vacation pourra comprendre les adaptations suivantes :
- 1/2 journée de travail = forfait de quatre vacations ;
- 1 journée de travail = forfait de huit vacations.
Ces deux forfaits sont augmentés de la durée des déplacements et des temps divers passés entre le cabinet de l’urbaniste et les lieux de travail, à raison d’une demie (1/2) vacation par heure.
Art. 55
Le forfait est utilisé lorsque les missions de l’urbaniste et le programme de l’opération sont parfaitement définis à l’avance, tant sur le plan technique que juridique et administratif.
Le complément ou la rectification des renseignements fournis par le maître d’ouvrage, les activités imprévues, les modifications du programme, du niveau des prestations ou des détails d’exécution de la mission peuvent entraîner un redressement des honoraires.
Art. 56
L’Unité d’intervention (UI) correspond à une journée de travail d’un expert (salaires et tous frais incorporés), pour servir de base au calcul de toutes les missions ou travaux susceptibles d’être exécutés par l’urbanisme et dans la profession, sous quelque forme que ce soit.
Section 2 - Du payement des honoraires
Art. 57
La répartition des honoraires par élément de mission est variable selon les caractéristiques de l’opération et le contenu réel des différentes phases des missions.
Art. 58
Les échéances de paiement sont définies d’accord parties entre l’urbaniste et le client.
Art. 59
Pour les opérations se déroulant en dehors du lieu de résidence de l’urbaniste, les frais particuliers occasionnés par ses déplacements ou par ceux de ses préposés sont remboursés.
Art. 60
Les honoraires sont versés à l’urbaniste dans les étapes suivantes :
- à la signature du contrat : 20 %
- à la présentation de l’avant-projet ou rapport provisoire : 35 %
- à la présentation du projet ou rapport final provisoire : 35 %
- à la remise du projet ou rapport final définitif : 10 %
Des acomptes pourront être versés pendant l’élaboration de l’avant-projet et du projet par tranches successives suivant l’avancement des études.
Art. 61
Le défaut de paiement dans le délai entraîne le paiement des intérêts moratoires suivant les règles du contrat.
