Chapitre 2 - Des modalités d’acquisition des terres oasiennes
Art. 3
Le mode d’acquisition à titre privé des terres oasiennes ou des cuvettes arides des vallées des zones pastorales et agricoles, obéit aux critères d’origine de la propriété et de la preuve de propriété reconnus par les us et la coutume et se fonde sur :
- la succession ;
- l’achat ;
- le prêt ;
- le don ;
- ou tout autre mode d’acquisition reconnu par les us et coutumes locales.
Art. 4
En application des dispositions de l’article 3 du présent décret, le Maire de la Commune du ressort, Président de la Commission Foncière Communale, délivre une attestation au requérant, à l’issue de la procédure de reconnaissance des droits fonciers y afférents, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5
Les terres oasiennes dont il n’apparaît pas l’existence de droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement, constituent des terres domaniales de l’Etat et des collectivités territoriales, et leur gestion obéit aux dispositions des textes en vigueur.
