Chapitre 5 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 38
A la date d’entrée en vigueur du présent décret, les terres des écosystèmes oasiens de la zone pastorale et les aménagements réalisés par les particuliers dans lesdits écosystèmes oasiens, effectivement exploités à des fins agricoles ou agro-pastorales, sont placés sous le régime de la propriété privée de ceux qui les exploitent.
Dans tous les cas, cette exploitation doit tenir compte des droits des tiers, notamment des pasteurs et de la protection de l’environnement.
L’exploitation est soumise au respect de la législation en vigueur et doit être précédée d’une déclaration et d’une autorisation administrative qui fait l’objet d’une inscription au dossier rural.
Art. 39
Les terres oasiennes non mises en valeur à la date d’adoption du présent décret, par une exploitation agricole simple, ou associée à un élevage quelconque en stabulation, restent du domaine public de l’Etat ou des Collectivités Territoriales.
Art. 40
Les lois et règlements relatifs à la protection, à la gestion, à la conservation des ressources naturelles s’appliquent en tout ce qui n’est pas réglé par les dispositions du présent décret.
Art. 41
Des arrêtés peuvent être pris, en tant que de besoin, pour l’application des dispositions du présent décret.
Art. 42
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 43
La Ministre de l’Environnement et de la Lutte Contre la Désertification est chargée de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
