Décret n° 2022-294/PRN/ME/LCD du 7 avril 2022 fixant les modalités de gestion des terres oasiennes ainsi que les ressources naturelles qui s’y rattachent

La protection et la gestion durable des écosystèmes oasiens et de leurs ressources s’effectuent conformément aux orientations nationales notamment celle de la Politique Nationale de Gestion des Zones Humides et son Plan d’action.

L’Etat encourage les pratiques traditionnelles de protection et de gestion durable des écosystèmes oasiens au niveau des communautés locales.

A cet effet, il prend toutes les mesures nécessaires pour inscrire sur la liste des Zones Humides d’importance internationale, les sites remplissant les critères prévus par la Convention RAMSAR.

Chaque Commune concernée prend en compte, dans son Plan de Développement Communal (PDC), la gestion intégrée des ressources naturelles oasiennes.

Elle élabore et met en œuvre un Programme de Gestion Intégrée du Paysage des Ecosystèmes Oasiens intégré dans la planification de développement de la Commune.

En cas de nécessité, les communes concernées par des écosystèmes oasiens communs /interdépendants, peuvent convenir et mettre en œuvre des actions et/ou mesures concertées dans les limites de la législation et de la règlementation en vigueur dans le domaine de l’intercommunalité.

Tout exploitant qui exerce une activité rurale dans une oasis doit contribuer à la préservation et à la protection des ressources naturelles qui s’y rattachent, en assurant leur gestion durable et leur mise en valeur.

L’obligation de mise en valeur pèse sur toute personne titulaire des droits reconnus par la loi sur l’une quelconque des ressources naturelles oasiennes.

Tous les programmes, les projets ainsi que toutes autres activités humaines susceptibles d’avoir des répercussions sur les écosystèmes oasiens, font l’objet au préalable d’une Etude d’Impact Environnemental et Social.

Sont considérées ressources foncières agricoles, les terres destinées à l’agriculture, à l’élevage, à la foresterie ainsi que les terres aménagées, les terres classées et les terres vacantes.

La mise en valeur des ressources foncières agricoles et halieutiques des oasis, consiste en toute activité matérielle de l’Homme en vue de l’exploitation desdites terres suivant des moyens propres à les protéger, à les restaurer et à améliorer la qualité productive et le rendement.

Les opérations et conditions de mise en valeur des ressources foncières des écosystèmes oasiens sont celles prévues par les textes en vigueur, notamment le décret n° 97-006/PRN/MAG/E du 10 janvier 1997, portant réglementation de la mise en valeur des ressources naturelles rurales.

L’initiative d’effectuer des travaux d’aménagements forestiers dans les oasis et leur réalisation sont placées sous le contrôle de la Collectivité Territoriale du ressort, dans le cadre de la gestion communautaire des ressources naturelles, conformément à la règlementation en vigueur.

Les communes adaptent aux réalités des forêts oasiennes et de leur environnement, les règles de gestion forestière de droit commun. Dans ce cadre, elles peuvent créer des aires protégées communales conformément à la loi portant régime forestier et son décret d’application.

Dans les écosystèmes oasiens, l’utilisation à caractère commercial de tout ou partie d’un spécimen vivant d’une espèce protégée d’arbre est soumise à la réglementation en vigueur.

L’exploitation des produits forestiers non ligneux est réglementée par arrêté du Gouverneur de la région concernée sur proposition des services techniques compétents.

L’État et les Collectivités Territoriales encouragent et soutiennent toutes les initiatives innovantes pour la protection et la gestion durable des écosystèmes oasiens.

Les droits d’usage coutumiers sont reconnus aux communautés locales sur les écosystèmes situées dans les oasis ou dans les cuvettes arides, en vue de satisfaire leurs besoins individuels ou familiaux, sans que les prélèvements effectués puissent faire l’objet de commerce.

Dans tous les cas, ces prélèvements sont effectués dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les terres domaniales réservées dans un souci de préservation de la faune sauvage sont classées en réserves naturelles partielles de faune, en réserves naturelles totales de faune ou en parcs.

La faune des terres oasiennes contenues dans une aire protégée (réserve, sanctuaire) est soumise pour sa gestion et sa protection aux dispositions particulières de l’aire qui constitue son habitat.

Hors de l’aire protégée visée à l’article 19 ci-dessus, la faune des terres oasiennes, à l’exception des espèces protégées, est soumise aux règles de gestion relatives à la zone banale conformément à la loi fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune au Niger.

Les communes gèrent les zones d’intérêt cynégétique villageoises sur les terres oasiennes et peuvent créer des aires protégées communales, conformément aux dispositions du décret n° 2016-075 du 26 janvier 2016, portant transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux communes.

Les autorités communales tiennent compte des pratiques coutumières pertinentes de gestion de la faune sauvage, à condition qu’elles ne compromettent pas la réalisation des objectifs de la loi fixant le régime de la chasse et de la protection de faune et du présent décret et ne contredisent pas les dispositions et les règles de protection internationales.

Les autorités communales adaptent les règles dans ces domaines aux particularités des terres oasiennes et des ressources qui s’y rattachent.

Pour toute activité d’exploitation dans les oasis, un Plan Directeur d’Aménagement est élaboré et approuvé par les autorités compétentes.

Les services déconcentrés et décentralisés concernés dénoncent aux autorités compétentes tout déversement ou acte suspect, aux fins d’analyse et de sanction le cas échéant, conformément à la loi.

Les Collectivités Territoriales prennent les mesures supplémentaires nécessaires à la protection de la qualité des eaux souterraines dans les écosystèmes oasiens et à leur gestion durable.

Les écosystèmes oasiens, outre leur vocation agricole, agro-pastorale et halieutique, ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle.

A ce titre, l’Etat et les Collectivités Territoriales prennent les mesures nécessaires pour la protection de tels patrimoines naturels, conformément à la Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, à laquelle le Niger a adhéré le 18 décembre 1974.

Dans un but de conservation des ensembles et sites, un texte règlementaire détermine les interdictions, les servitudes et les zones de protection.

Le Conseil National de Protection, de Conservation et de Mise en Valeur du Patrimoine Culturel, créé par la loi n° 97-022 du 30 juin 1997, est régulièrement consulté sur toute proposition de classement des monuments, ensembles et sites ou sur toute proposition tendant à les détruire, à les déplacer, à les restaurer ou à les modifier de quelque façon que ce soit.