Loi n° 96-002 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice

Les huissiers de justice titulaires de charges ont la qualité d’officier ministériel. Ils sont nommés dans les conditions fixées par décret. Tout candidat à une charge doit remplir les conditions ci-après :

• 1° être de nationalité nigérienne ;
• 2° jouir de ses droits civils et politiques ;
• 3° se retrouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;
• 4° remplir les conditions d’aptitude physique exigées par l’exercice de la fonction et qui sont déterminées par décret ;
• 5° être âgé de 25 ans au moins ;
• 6° n’avoir subi aucune condamnation pour faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs, n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire, ne pas être ancien officier ministériel destitué, avocat rayé du barreau ou fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ;
• 7° être titulaire d’une maîtrise en droit privé ou d’un diplôme reconnu équivalent ;
• 8° avoir accompli dans une étude d’huissier, un stage de deux ans pour les titulaires de la licence en droit et d’un an pour les anciens greffiers.

Les clercs d’huissiers sont dispensés de la condition de stage.

Peuvent être nommés :

• les clercs d’huissier ayant exercé la profession pendant dix ans ;
• les greffiers ayant exercé leur profession pendant au moins cinq ans, sous réserve qu’ils accomplissent le stage prévu à l’article précédent.

Les huissiers de justice titulaires de charges n’ont pas le droit de présenter des successeurs. Tout acte ou convention portant cession d’office ou de clientèle est nul et entraîne la révocation de l’officier ministériel contractant.

Tout titulaire d’une charge doit justifier d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité professionnelle à raison des négligences ou fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Un décret fixera les modalités d’application du présent article.

Les huissiers de justice titulaires de charge qui se trouvent dans l’incapacité physique ou morale, dûment constatés, de continuer leurs fonctions sont déclarés démissionnaires.

La cessation de fonction des huissiers de justice titulaires de charge résulte également :

• de la démission acceptée ou constatée,
• du décès,
• de la destitution.

Les fonctionnaires - huissiers sont choisis parmi les fonctionnaires âgés de 21 ans au moins, en service au siège de la juridiction, dans les conditions déterminées par décret.

Les huissiers de justice ad hoc sont choisis parmi les fonctionnaires âgés de 21 ans au moins, en service au siège de la sous-préfecture, du poste administratif ou de la commune rurale dans les conditions déterminées par décret.