Loi n° 96-002 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice

Signé le: 10 janv. 1996
Identifiant: NER-L-1996-2

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Note de tête du document

Loi n° 1996-02 du 10 janvier 1996, portant statut des huissiers de justice (JO 1996-04)

Texte d’application : voir le Décret n° 2004-196/PRN/MJ du 09 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 96-02 du 10 janvier 1996 portant statut des huissiers de justice (JO 2004-14 sp)

Abrogée par la Loi n° 2020-063 du 03 décembre 2020 portant statut des Huissiers de justice, Commissaires-priseurs

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Décret n°2004-196 du 9 juil. 2004

Cité par

Décret n° 2004-196, art. 1, 11, 20, 62vise les articles 20, 21, 35

Chapitre 5 - Honorariat

Art. 36

Le titre d’huissier de justice honoraire peut être conféré par arrêté du Ministre de la justice.

Art. 37

Peuvent prétendre à l’honorariat des anciens huissiers de justice qui, après quinze ans d’exercice, se seront particulièrement bien comportés ou fait distinguer dans l’exercice de leurs fonctions.